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Les entreprises adaptées (EA) jouent un grand rôle dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Elles permettent à ces dernières d’exercer une activité professionnelle dans un cadre adapté à leurs besoins tout en étant employées en milieu ordinaire. Cependant, obtenir le statut d’entreprise adaptée demande de répondre à des critères précis et de s’engager dans une démarche inclusive. Mais comment obtenir ce statut ?
Comprendre le rôle d’une entreprise adaptée
Les entreprises adaptées, ou EA, sont des structures qui combinent activité économique et mission sociale. Elles emploient principalement des personnes en situation de handicap, souvent éloignées de l’emploi classique, tout en respectant les règles du marché. Ces entreprises font cependant partie du milieu ordinaire de travail.
Leur objectif ne se limite pas à fournir un emploi. Elles accompagnent leurs salariés pour les aider à se stabiliser dans leur poste ou à évoluer vers un environnement de travail ordinaire. Pour cela, elles mettent en place des aménagements spécifiques et des dispositifs d’accompagnement adaptés.
Pour obtenir le statut d’entreprise adaptée, il ne suffit pas d’embaucher des salariés en situation de handicap. En effet, elles doivent garantir un cadre de travail respectueux de leurs besoins et mettre en place des dispositifs d’accompagnement.
Les critères d’éligibilité pour devenir une entreprise adaptée
Pour obtenir le statut d’entreprise adapté, une structure doit répondre à des exigences strictes, définies par la loi.
1. Employer une majorité de travailleurs handicapés
Une entreprise adaptée doit embaucher au moins 55 % de personnes reconnues comme travailleurs handicapés par la CDAPH. Ce seuil s’applique à l’ensemble de l’effectif, qu’il s’agisse de contrats à temps plein ou partiel.
2. Adapter les conditions de travail
Les aménagements incluent des horaires flexibles, des postes équipés de matériels adaptés ou encore des dispositifs pour prévenir l’épuisement professionnel. Ces ajustements garantissent le bien-être et la productivité des salariés.
3. Signer un contrat pluriannuel avec l’État
Chaque entreprise adaptée doit conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec l’État. Ce contrat, valable jusqu’à cinq ans, engage l’entreprise à remplir des objectifs précis en matière d’emploi et d’insertion. En contrepartie, elle bénéficie d’aides financières
4. Mettre en place un accompagnement personnalisé
Les entreprises adaptées doivent accompagner leurs salariés via des bilans de compétences, des formations et un suivi individualisé. L’objectif est de favoriser l’autonomie et l’évolution professionnelle des travailleurs handicapés.
Enfin, comme toute autre structure, les entreprises adaptées restent soumises aux dispositions du Code du Travail. Les salariés en situation de handicap bénéficient donc des mêmes droits et avantages que tout autre salarié, en conformité avec la législation en vigueur.
Comment obtenir le statut d’entreprise adapté ?
Pour obtenir le statut d’entreprise adaptée, une structure doit déposer un dossier auprès du préfet de région, en fonction de son siège social.
Ce statut est accordé sous réserve de la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), qui fait office d’agrément.
Ce contrat, régi par l’article R. 5213-64 du Code du travail, est conclu pour une durée maximale de cinq ans. Il intègre une présentation détaillée de l’activité économique et sociale de l’entreprise ainsi que des engagements en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.
Le préfet examine la viabilité économique du projet et son adéquation avec les besoins locaux en insertion professionnelle. En cas d’implantation dans plusieurs régions, la demande sera adressée au préfet de la région où se trouve son siège social.
Chaque année, un avenant financier au CPOM précise les montants des aides publiques accordées à l’entreprise adaptée. Ces enveloppes peuvent être révisées en cours d’année, en fonction de l’évolution de la situation de l’entreprise.
Dès règles d’engagement
Les entreprises adaptées doivent également se conformer aux règles suivantes :
- Tenir une comptabilité distincte, conformément au plan comptable général, pour garantir la transparence de leurs activités.
- Maintenir une autonomie économique, en proposant une production différenciée et identifiable.
- Se soumettre aux contrôles des agents des services du travail et de l’emploi, notamment pour la gestion des aides perçues et le respect de leurs engagements.
Si les conditions sont respectées, l’agrément initial peut être renouvelé après la période de cinq ans, assurant ainsi la continuité de l’engagement social de l’entreprise.
Quels avantages pour les entreprises adaptées ?
Le statut d’entreprise adaptée ouvre la voie à des soutiens financiers importants. Ce sont eux qui permettent de compenser les surcoûts liés à l’emploi de personnes handicapées.
L’aide au poste est une des principales subventions accordées. À ce jour, elle varie entre 17 677 € et 18 366 € par an et par ETP* selon l’âge des salariés. Elle vise à couvrir une partie des salaires des travailleurs handicapés et à réduire les charges financières pour l’entreprise.
D’autres subventions peuvent être attribuées pour l’achat d’équipements adaptés ou la mise en place de formations professionnelles spécifiques.
En contrepartie de ces aides, les entreprises adaptées s’engagent à respecter des objectifs précis définis dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).
Plus d’informations sur ces aides sur le site du Ministère du Travail et de l’Emploi, où les montants sont annuellement revus, en fonction de l’évolution du SMIC.
Les impacts concrets pour les salariés en situation de handicap
Pour les travailleurs handicapés, intégrer une entreprise adaptée représente bien plus qu’un simple emploi. C’est souvent une chance de retrouver une stabilité professionnelle dans un cadre sécurisé et respectueux de leurs besoins.
L’un des grands atouts des entreprises adaptées est leur capacité à personnaliser les parcours. Les salariés bénéficient de formations, de bilans de compétences ou encore d’un accompagnement individualisé pour les aider à progresser.
Certaines entreprises proposent même des passerelles vers le milieu ordinaire. Cela permet aux salariés de gagner en autonomie et d’évoluer vers d’autres environnements professionnels.
Ces structures offrent également un environnement bienveillant, où les besoins spécifiques des salariés sont pris en compte. Une belle façon de renforcer leur confiance en eux et leur sentiment d’appartenance.
Les responsabilités d’une entreprise adaptée
Même si le statut d’entreprise adaptée offre de nombreux avantages, il impose aussi des responsabilités importantes. Les structures doivent constamment s’adapter aux évolutions réglementaires et prouver qu’elles respectent leurs engagements.
Le principal défi réside dans la gestion financière. Les aides ne couvrent pas toujours les coûts liés à l’accompagnement. Les entreprises doivent donc maintenir un équilibre entre mission sociale et rentabilité.
Un autre enjeu concerne l’accompagnement des salariés. Pour que celui-ci soit efficace, il faut mettre en place des dispositifs solides et s’assurer que les équipes encadrantes disposent des compétences nécessaires.
Quelques ressources
- Union Nationale des Entreprises Adaptées – UNEA
- Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du travail et des solidarités – DREETS
- « Travailler dans une entreprise adaptée » sur le site Mon Parcours Handicap
Les entreprises adaptées sont un maillon fondamental de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Obtenir ce statut demande un véritable engagement, tant sur le plan humain qu’économique. En contrepartie, elles jouent un rôle important dans la construction d’une société plus inclusive.
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