Abattement fiscal et handicap : vos droits en cas de succession et donation

Écrit par Camille de Soras, mis à jour le 28 février 2024 par Stéphanie Jeannot

Transmission de patrimoine et abattement fiscal en faveur d’une personne en situation de handicap : Qui y a droit ? Comment cela fonctionne-t-il ? Quelles sont les situations de donation et de succession concernées ? Le point avec Camille de Soras.

Lors d’une transmission du patrimoine de son vivant ou par décès, des droits de mutation à titre gratuits (autrement dit un impôt) sont dus après l’application d’un abattement fiscal. Ils s’appliquent selon un barème. Celui-ci dépend du lien de parenté entre le donateur ou le défunt et le donataire, héritier ou légataire. Un abattement fiscal spécifique peut s’ajouter pour une personne en situation de handicap en cas de donation ou de succession.

À qui s’adresse l’abattement fiscal en faveur d’une personne en situation de handicap ?

L’abattement de 159 325€, défini à l’article 779 II du Code général des impôts, s’applique pour la perception des droits de mutation. Plus précisément, « sur la part de tout héritier, légataire ou donataire incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise ».

L’invalidité doit exister au jour de la donation ou de l’ouverture de la succession. Aucun taux d’invalidité minimal n’est exigé, et tout moyen de preuve peut être apporté pour justifier des conditions de handicap. Il peut par exemple être transmis un certificat médical circonstancié, un certificat d’un établissement scolaire spécialisé. Ou encore, une décision de la CDAPH d’orientation vers une entreprise adaptée ou un ESAT.

Cet abattement est réservé aux personnes handicapées selon 2 critères* :

• Soit les personnes sont incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Par exemple : une infirmité physique ou mentale depuis la jeunesse ou survenue dans la vie active.
• Soit les personnes, âgées de moins de dix-huit ans, sont incapables d’obtenir un apprentissage ou une formation professionnelle normaux.

À titre d’exemple, l’abattement ne pourrait s’appliquer pour une personne invalide retraitée qui a connu une période d’activité classique.

Le droit à l’abattement est en outre conditionné à la réalité de conséquences économiques liées au handicap. Ainsi, une personne touchant une rémunération standard ou dont l’activité et le chiffre d’affaires se développent ne peut en bénéficier.

La jurisprudence a rappelé et explicité à plusieurs reprises les conditions d’application de cet abattement en faveur des personnes handicapées. La Cour de cassation a déjà précisé ce constat : il y a lieu d’apporter la preuve du lien de causalité entre la situation de handicap et la limitation de l’activité professionnelle ou de son évolution. Ainsi que l’impact sur le revenu**.

Comment s’applique cet abattement ?

L’abattement fiscal spécifique pour une personne en situation de handicap s’applique à toutes les donations ou successions. Cela, quel que soit le lien de parenté entre le donateur ou le défunt et elle. D’ailleurs, aucune condition de parenté n’est requise.

De plus, il se cumule avec les abattements personnels. Il concerne également les sommes reçues par un bénéficiaire d’assurance-vie concernant les primes versées par le défunt après ses 70 ans.

Voici quelques exemples non exhaustifs des abattements cumulés dont peut bénéficier une personne handicapée lors d’une donation ou d’une succession :

Père ou Mère => enfant handicapé : 100 000€ + 159 325€.

Lorsque l’un des deux parents souhaite faire une donation ou transmettre une succession à son enfant handicapé, il peut bénéficier de deux abattements qui se cumulent. Il s’agit de l’abattement classique prévu dans ce cas (100 000€). Et de l’abattement fiscal spécifique à la situation de handicap de l’enfant (159 325€).
Les droits de donation ou succession dus sur cette transmission seront donc réduits. Et ce, grâce à la diminution globale de la base imposable de 259 325€.

Frère ou sœur => personne handicapée : 15 932 € + 159 325€

Lorsqu’une personne souhaite faire une donation ou transmettre une succession à une sœur ou un frère handicapé, elle peut bénéficier de deux abattements qui se cumulent. Il y aura l’abattement classique prévu dans ce cas (15 932€). Et l’abattement fiscal lié au handicap de la personne bénéficiaire de l’acte (159 325€).
Les droits de donation ou succession dus sur cette transmission seront donc réduits grâce à la diminution de la base imposable de 175 257€.

Grand-mère ou grand-père  => personne handicapée : 31 865 € + 159 325€

Lorsqu’un grand-parent souhaite faire une donation ou transmettre une succession à l’un de ses petits-enfants handicapé, il peut bénéficier de deux abattements qui se cumulent. Ce sera l’abattement classique prévu dans ce cas (31 865€). Et l’abattement fiscal lié au handicap du petit-enfant bénéficiaire de l’acte (159 325€).
Les droits de donation ou succession dus sur cette transmission seront donc réduits grâce à la diminution de la base imposable de 191 190€.

Neveu ou nièce  => personne handicapée : 7 967 € + 159 325€

Lorsqu’une tante ou un oncle souhaite faire une donation ou transmettre une succession à un neveu ou une nièce en situation de handicap, ce dernier peut bénéficier de deux abattements qui se cumulent. Comme l’abattement classique prévu dans ce cas (7 967€). Et l’abattement fiscal lié au handicap de la personne bénéficiaire de l’acte (159 325€).
Les droits de donation ou succession dus sur cette transmission seront donc réduits grâce à la diminution de la base imposable de 167 292€.

Ami  => personne handicapée : 159 325€

Une personne souhaite faire une donation ou transmettre une succession à un ami en situation de handicap. Elle peut bénéficier de l’abattement fiscal lié au handicap de la personne bénéficiaire de l’acte (159 325€).
Les droits de donation ou succession dus sur cette transmission seront donc réduits grâce à la diminution de la base imposable de 167 292€.

Le conjoint est quant à lui toujours exonéré.

Que retenir sur ces abattements ?

Chacun de ces abattements se renouvelle tous les 15 ans. C’est-à-dire qu’ils s’appliquent de nouveau au bout de 15 ans. L’utilisation de cette diminution de l’assiette imposable est possible une 2ᵉ ou 3ᵉ fois. 

L’abattement fiscal spécifique pour une personne en situation de handicap peut s’appliquer à plusieurs transmissions successives. Cela est possible seulement si elles proviennent différentes personnes. Par exemple, une personne handicapée reçoit une donation de son père d’abord. Puis de sa mère, de son oncle… Elle peut bénéficier de l’abattement de 159 325 € à chaque fois.

L’abattement supplémentaire en faveur d’une personne handicapée permet de réduire fortement, voire d’annuler, les droits de mutation qui sont dus lors d’un héritage, d’un legs ou d’une donation.

Cependant, des conditions strictes doivent être respectées et des preuves apportées pour pouvoir en bénéficier.  La condition de handicap à elle seule ne suffit pas. Il reviendra donc à la personne concernée, ou ses représentants, de justifier par tous moyens de l’impossibilité de travailler dans des conditions normales de rentabilité ou suivre une formation considérée comme normale.

Pour bénéficier de l’abattement fiscal, il faut donc se renseigner auprès des services fiscaux ou d’un conseiller spécialisé. Puis, effectuer les démarches nécessaires dans les délais impartis. Ainsi, vous pourrez optimiser la transmission de votre patrimoine et protéger vos intérêts et ceux de vos proches.

Par Camille de Soras – Jiminy Conseil, cabinet de conseil en gestion de patrimoine. Spécialiste dans le conseil pour les personnes en situation de handicap et leur famille.

*Article 294 de l’annexe II du CGI

**Arrêt de la cour de cassation du 23 juin 2021

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