Accessibilité : Le mode d’emploi et les chiffres clefs

Loi accessibilité : Tout ce qu’il faut savoir !

Quoi qu’on en dise et quoi qu’on entende de part et d’autre, malgré la mise en place des Agendas d’ accessibilité programmée et l’ajout de nombreuses mesures d’assouplissement au cours de l’année 2014, la loi du 11 février 2005, prévoyant que tout ERP doit être accessible au 1^er janvier 2015, est désormais applicable. Quelles sont les obligations posées par cette loi ? Comment être certain de les respecter soi-même ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de cette loi ? Décryptage.

 La loi du 11 février 2005: Mode d’emploi

Également appelé Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ce texte prévoit qu’à compter du 1^er janvier 2015, tout établissement recevant du public (ERP) doit être accessible à tous, y compris aux personnes en situation de handicap, quel que soit leur handicap. La notion d’accessibilité signifie que chacun doit pouvoir entrer et sortir des ERP, mais aussi que les prestations fournies doivent être adaptées (achats, utilisation d’un site internet, formalités administratives…).

Parmi ses articles incontournables :

* L’article 41 : « L’accessibilité est due à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique ».

* L’article 2 : « Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

L’Agenda d’accessibilité programmée ou Ad’Ap

Mis en place officiellement par l’ordonnance du 26 septembre 2014, l’Ad’Ap est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’ERP qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité au 1^er janvier 2015. Cet outil suspend l’application de l’article L 152-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH), qui prévoit, pour les maîtres d’ouvrage, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l’exécution de travaux, une sanction pénale maximale respective de 45 000 € pour une personne physique et de 225 000 € pour une personne morale, en cas de non-respect des règles d’accessibilité. L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond ainsi à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. Il permet donc de prolonger le délai prévu par la loi de 2005.

Tout Ad’Ap doit être déposé au plus tard le 27 septembre 2015 en mairie (ou exceptionnellement en préfecture). Il doit ensuite être validé par le préfet pour que le nouvel échéancier pour la mise en accessibilité débute. Chaque dossier d’Ad’Ap doit également comprendre un engagement financier et un calendrier précis des démarches et travaux planifiés par le demandeur pour sa mise en accessibilité.

 En cas de non-respect des obligations d’accessibilité posées par la loi du 11 février 2005, les contrevenants s’exposent à :

* La fermeture de l’établissement non accessible (article L.111-7-7).

* Une amende de 45 000 euros pour méconnaissance des obligations imposées par la loi.

* Des sanctions pénales correspondant à un acte de discrimination envers des personnes en situation de handicap.

Propriétaires et gérants d’ERP : Comment vous mettre en conformité avec la loi ?

– Faîtes réaliser un diagnostic accessibilité par un expert. Il fera le point avec vous sur ce qui est accessible, ce qui ne l’est pas, ce qui peut être amélioré et de quelle manière. Si l’expert juge que votre ERP est accessible en tout point, il vous délivrera une attestation d’accessibilité, que vous devrez transmettre à votre mairie ou préfecture avant le 1^er mars 2015 pour être mis en conformité.

– Si des travaux et/ou aménagements sont nécessaires, vous devrez, avec l’aide de différents acteurs professionnels, notamment votre diagnostiqueur :

*Établir un budget et un planning précis.

*Constituer un dossier d’Ad’Ap et le déposer en mairie ou préfecture avant le 27 septembre 2015.

– Si votre dossier d’Ad’Ap est validé par le préfet, vous disposerez de trois ans supplémentaires pour rendre votre ERP accessible (des délais de 6 à 9 ans peuvent être accordés dans des cas bien particuliers).

– Une fois les travaux et aménagements réalisés, un nouveau diagnostic accessibilité pourra vous permettre d’obtenir une attestation d’accessibilité, qu’il vous faudra transmettre en mairie ou préfecture avant la fin du nouveau délai qui vous aura été imparti.

Plus d’infos sur : http://lesadap.fr/

Les chiffres clefs de l’accessibilité en France

12 millions de français sur 65 millions sont touchés par un handicap. Parmi eux, 80% souffrent d’un handicap invisible, 1,5 millions sont atteint d’une déficience visuelle et 850 000 ont une mobilité réduite. Ainsi l’INSEE estime que : 

– 13,4% souffre d’une déficience motrice,

– 11,4% d’une déficience sensorielle,

– 9,8% d’une déficience organique,

– 6,6% d’une déficience intellectuelle ou mentale,

– 2 à 3% de la population utilise un fauteuil roulant.

1 million d’Établissements recevant du public (ERP) sont soumis aux obligations de la loi du 11 février 2005, qui prévoit notamment que tout établissement recevant du public doit désormais (à compter du 1^erjanvier 2015) être accessible à tous, à moins qu’il ait déposé un dossier d’Ad’Ap en préfecture ou soit en train de réaliser cette démarche.

27 septembre 2015 : C’est le délai maximal dont disposent les gérants d’établissements recevant du public pour déposer une demande d’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) en préfecture s’ils ne sont pas encore en conformité avec l’obligation d’accessibilité prévue par la loi du 11 février 2005.

298 361 enfants en situation de handicap étaient scolarisés en France à la rentrée 2012, dont :

– 45% en école ordinaire (y compris en classe pour l’inclusion scolaire)

– 29% en école ordinaire de second degré (y compris unités d’inclusion scolaire)

– 26% en établissements spécialisés (établissements hospitaliers et médico-sociaux).

2,51 millions de personnes bénéficiant d’une reconnaissance administrative de leur handicap (RQTH) sont bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Parmi eux :

– 81% occupent un emploi ordinaire,

– 8% travaillent au sein d’un établissement et service d’aide par le travail (ESAT),

– 7% occupent un emploi en entreprise privée avec une aide à l’emploi de travailleurs handicapés,

– 2% occupent un emploi spécifique dans la Fonction publique,

– 2% travaillent en entreprise adaptée (EA).

6% : La loi fixe à tout établissement privé ou public de 20 salariés et plus une obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur minimale de 6% de son effectif total. Les employeurs privés et publics peuvent s’acquitter de cette obligation légale d’emploi selon plusieurs modalités, et notamment en contribuant indirectement à l’emploi des personnes en situation de handicap, en ayant recours à des prestations fournies par le secteur protégé.

1 022 262 personnes handicapées étaient bénéficiaires, au 31 décembre 2013, de l’allocation adulte handicapé (AAH) versée sous conditions de ressources aux adultes déclarés handicapés, afin de leur assurer un revenu minimum. La demande doit être adressée auprès d’une Maison départementale de personnes handicapées (MDPH).

8,3 millions : C’est le nombre estimé de proches aidants en France. On estime à 164 milliards d’euros la contribution qu’ils apportent à l’économie française. Par ailleurs, 13% des salariés (et 20% des salariés de plus de 40 ans) s’occupent aujourd’hui d’un proche dépendant.

Sources : Les chiffres clés du handicap 2014, Ministère des affaires sociales et de la santé. Enquête nationale à destination des aidants, Association française des aidants, BVA/Novartis ; INSEE « Le handicap se conjugue au pluriel » ; DARES ; CNAF.

Le registre public d’accessibilité

Ce registre a été instauré par le Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017, JO du 30 et l’Arrêté du 19 avril 2017, JO du 22.

Ces deux textes prévoient ainsi que « l’exploitant de tout établissement recevant du public élabore le registre public d’accessibilité prévu à l’article L. 111-7-3. Celui-ci précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu.
« Le registre contient :
« 1° Une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement ;
« 2° La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées ;
« 3° La description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs ».

Autre élément important : Ce document doit pouvoir être consultable sur place, au principal point d’accueil accessible de l’établissement, cela peut éventuellement fait sous forme dématérialisée. Il peut notamment être mis en ligne sur un site Internet.