Accessibilité, les Ad'AP doivent être déposés avant le 27 septembre 2015

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La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public depuis le 1er janvier 2015. Afin de s’inscrire dans le cadre de la loi et pour apporter un peu de souplesse au dispositif, les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) sont mis à disposition des propriétaires/gestionnaires.
 
L’Ad’AP est l’opportunité facilitant une stratégie de mise en accessibilité.
Il consiste en une programmation budgétaire. Un premier avantage : il suspend les sanctions en cas de non-respect des règles l’accessibilité.
 
Le document dont le dépôt tient lieu d’Ad’AP en détail :
–       Document établissant la conformité de l’établissement ou de l’installation au 27/09/2015
–       Est établi par le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement recevant du public
–       Est transmis au préfet du département d’implantation
(+ copie à la commission pour l’accessibilité de la commune d’implantation)
 
Ce document dont le dépôt tient lieu d’Ad’AP précise :
–       La dénomination de l’établissement
–       La catégorie de l’établissement
–       Le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant
–       Le N° de SIREN/SIRET
–       S’il y a lieu, la présentation de la nature des travaux et actions réalisées pour mettre en conformité
 
Ce document dont le dépôt tient lieu d’Ad’AP se matérialise :
–       Sous forme d’attestation sur l’honneur pour les ERP de 5ème catégorie
–       Sous forme d’un dossier indiquant les pièces qui établissent la conformité (exemple : attestation d’achèvement de travaux dans le cas d’un permis de construire)
 
Réponse de l’administration au document dont le dépôt tient lieu d’Ad’AP :
–       Soit le préfet peut demander des éléments complémentaires à lui fournir dans les deux mois
–       Soit approbation par le préfet dans un délai de deux mois après la date de réception et cette approbation tient lieu d’Ad’AP
–       Soit le dossier est refusé et un délai maximal de 6 mois est accordé pour soumettre un nouveau dossier

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