Annonces du Gouvernement pour le handicap : Retour sur le dernier CIH

Comité interministériel du handicap : Retour sur les annonces du Gouvernement lors de l’édition 2021

« Quand les enjeux du handicap progressent, c’est toute la société qui avance » : Tel était le mot d’ordre du Comité interministériel du handicap qui a été présidé, ce lundi 5 juillet, par deux membres du Gouvernement : Jean Castex, Premier ministre, et Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre en charge des personnes handicapées. Ceux-ci ont fait de nombreuses annonces entourés par une dizaine d’autres ministres.

À cette occasion, les membres du Gouvernement ont rappelé leur volonté de faire du handicap « une priorité depuis 2017 » et de rattraper le retard pris en raison de la crise sanitaire. Ils ont ainsi fait le point sur les mesures déjà mises en œuvre et annoncé les nouveaux projets qu’ils souhaitent voir se concrétiser dans les mois et années à venir.

« La réunion du 5e Comité interministériel du handicap de la mandature nous rappelle que c’est ensemble, ministres et représentants de la société civile, que nous pouvons réaliser des avancées concrètes au profit des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs 8 millions d’aidants, ont affirmé en ce sens Jean Castex et Sophie Cluzel, dans une déclaration conjointe. En quatre ans, notre ambition reste la même : améliorer et simplifier le droit des personnes, leur autodétermination et poursuivre la construction d’une société inclusive, plus juste et plus équitable. […] Ce cap, nous l’avons tenu tout au long de la crise sanitaire. Le Gouvernement s’est pleinement mobilisé pour garantir les droits et les ressources des personnes en situation de handicap, en veillant à ce que leurs besoins spécifiques soient bien pris en compte, dans le cadre des confinements successifs comme dans l’organisation de la campagne de vaccination, ont-ils également souligné. Dans ce contexte, il était impératif de reconnaître l’engagement constant des professionnels soignants des établissements et services médico- sociaux en étendant, dans le cadre de protocoles d’accords signés en mai dernier, le bénéfice des revalorisations inédites du Ségur de la santé. Plus encore, cette crise a renforcé notre détermination à améliorer le quotidien des personnes et de leur famille, dans tous les aspects de leur vie ».

Quatre objectifs à remplir pour améliorer durablement le quotidien avec un handicap

Concrètement, le Gouvernement a présenté ses annonces pour le handicap sous la forme d’une feuille de route découpée en quatre grands objectifs qui regroupent les principaux aspects de la vie quotidienne des personnes en situation de handicap, de leurs proches et de leurs aidants. Nous vous proposons de découvrir ici les grandes lignes des mesures et points d’étapes qui ont été présentés.

Objectif numéro 1. Investir sur les jeunes générations en situation de handicap

Pour « donner toutes les chances aux enfants d’aujourd’hui de devenir des citoyens autonomes de demain dans une société inclusive », le Gouvernement poursuit sa stratégie d’anticiper pour accompagner le plus tôt possible ceux qui en ont besoin, et de les soutenir jusqu’à leur insertion professionnelle. Cela passe par :

Un dépistage, repérage et accompagnement le plus tôt possible.
– Poursuite du déploiement des plateformes de coordination et d’orientation (PCO) dans le champ des troubles du neuro-développement, dont l’autisme, pour organiser au plus vite les démarches de diagnostic et d’intervention précoce. Le Gouvernement prévoit l’ouverture de 24 nouvelles plateformes pour compléter les 63 existantes et couvrir l’ensemble du territoire national en 2022.

– Réalisation d’un guide à destination des professionnels de la petite enfance et des parents. Élaboré par un groupe de travail national associant des parents et les principaux acteurs du secteur, il comprend des recommandations en matière de détection précoce du handicap chez l’enfant et sera disponible dès la rentrée 2021. Il sera diffusé par la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf).

– Mise en place des premières Plateformes de coordination pour les enfants de 7 à 12 ans. Une quinzaine de PCO seront déployées pour cette tranche d’âge dès 2021.

Une école de plus en plus inclusive
– Recrutement de 4000 AESH supplémentaires à partir de la rentrée 2021.
– Formation obligatoire de tous les nouveaux enseignants à l’école inclusive dans le cadre de leur formation initiale à compter de la rentrée 2021 (module de formation obligatoire d’au moins 25 h).
– Poursuite du renforcement de la coopération entre l’Éducation nationale et le secteur médico-social en 2021 avec la généralisation sur tout le territoire des Pial, et la création de 54 nouvelles Emas prévues à la rentrée.
– Poursuite du déploiement des unités d’enseignement autisme en maternelle et en élémentaire pour favoriser la scolarisation des enfants autistes en milieu ordinaire : 85 nouvelles classes TSA (trouble du spectre de l’autisme) ou nouveaux dispositifs sont prévus pour la rentrée 2021 (+ 227 depuis 2017) et un objectif de 380 dispositifs est visé pour 2022.
– Déploiement dans 18 départements du livret de parcours inclusif et généralisation au plan national en janvier 2022 : ce livret est un outil innovant regroupant l’ensemble des adaptations et aménagements pédagogiques nécessaires pour un élève à tout moment de sa scolarité. Il permettra un meilleur partage de l’information entre les professionnels médicaux, médico- sociaux et scolaires et les familles, au plus près des besoins de l’élève.
– Extension de l’attribution de bourses pour prendre en charge les AESH à tous les élèves français en situation de handicap, sans condition de ressources (actuellement réservée aux seuls élèves boursiers), scolarisés dans un établissement du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). Cette mesure sera effective dès la rentrée scolaire 2021- 2022 pour le rythme nord et en 2022 pour le rythme sud.

Un meilleur accompagnement dans l’enseignement supérieur
– Poursuivre la professionnalisation des acteurs qui permettent l’accompagnement des étudiants en situation de handicap (fiche métier référent handicap, formation, mise à disposition d’outils).
– Amélioration de la portabilité des aménagements avec la publication du décret relatif à l’organisation des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et à l’aménagement des épreuves des examens ou concours.
– Atteindre 100 % des universités ayant adopté un schéma directeur handicap.
– Généralisation d’un référent handicap désigné dans tous les établissements d’enseignement supérieur agricoles (11 établissements publics et 6 établissements privés) d’ici à octobre 2021.
– Lancement d’une mission d’inspection générale pour faciliter le parcours des étudiants sourds dans l’enseignement supérieur afin de mieux comprendre les freins qui demeurent dans leur parcours (le nombre d’étudiants à l’université présentant des troubles des fonctions auditives est estimé autour de 1 150 personnes, soit à 3,3 % des 34000 étudiants en situation de handicap).

Des actions de prévention et de protection des enfants en situation de handicap relevant de l’aide sociale à l’enfance (ASE)
– Diffusion d’une liste de médecins experts de l’autisme, des troubles de déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), des troubles DYS (dyslexie, dyscalculie, dysphasie, dysorthographie, dyspraxie), aux cellules de recueil des informations préoccupantes (Crip) ainsi qu’aux magistrats. Lorsque ces experts seront saisis de la situation d’un enfant susceptible de présenter un TND, ils devront se prononcer en urgence, sous cinq jours, pour établir un diagnostic de façon à éviter toute confusion entre le trouble et l’hypothèse d’une situation de maltraitance.

– Diffusion à l’été 2021 d’un kit pédagogique sur l’autisme destiné aux professionnels du travail social qui viendra compléter le cadre de référence de la Haute Autorité de santé visant l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou en risque de danger.

– Déploiement des actions de sensibilisation et de formation dans les prochains mois par l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPIJ) et proposées à l’École nationale de la magistrature de façon à sensibiliser tous les professionnels concernés.

Objectif numéro 2. Simplifier le quotidien et renforcer le pouvoir d’agir des personnes en situation de handicap

Pour garantir un meilleur accès aux droits des personnes en situation de handicap et leur donner davantage d’autonomie, le Gouvernement entend simplifier les démarches administratives dans tous les domaines de la vie quotidienne.

Accès aux droits
– Des travaux sont en cours pour attribuer dès 2022 la PCH sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer.
– Une amélioration de la situation des bénéficiaires de l’AAH – allocation adulte handicapé. Pour les allocations dues à compter du 1er janvier 2022, le mode de calcul de l’AAH des personnes en couple évoluera « favorablement », selon le Gouvernement, dans le PLF 2022. « La mise en place d’un abattement fixe à 5 000 €, plus avantageux que l’abattement actuel de 20 %, permettra à 120 000 personnes de bénéficier d’une hausse moyenne de 110 € nets par mois pouvant aller jusqu’à 186 €, précise notamment la feuille de route. Les personnes dont le conjoint touche le Smic bénéficieront désormais d’une allocation à taux plein soit 904 € par mois ».

Le Gouvernement souligne que cela représente chaque année une mobilisation supplémentaire de l’État à hauteur de 185 M€ qui s’ajoute aux 2 Md€ déjà engagés pour la revalorisation de l’allocation depuis le début du quinquennat.

– Reconnaissance de la surdicécité comme un handicap à part entière : un groupe de travail sera constitué pour définir, d’ici la fin de l’année, les modalités de compensation adaptées aux besoins des 6 500 personnes atteintes d’une déficience auditive et d’une déficience visuelle et pour définir les actions permettant de mieux prendre en compte ce handicap, comme l’élaboration de formations dédiées à destination des professionnels et des proches.

– Amélioration de la prise en compte du handicap psychique, mental, cognitif ou troubles du neuro-développement (TND) dans la PCH : lancement en mai 2020 d’une mission confiée au Dr Leguay pour améliorer la compensation et l’accompagnement des personnes en situation de handicap psychique, mental, cognitif ou avec TND. La mission propose notamment la reconnaissance d’un besoin de compensation liée à l’assistance, entendue comme « le soutien à une personne handicapée pour l’apprentissage de l’autonomie et pour s’impliquer dans des situations de vie réelle ». Une étude-action va être lancée dans les territoires, en lien avec les conseils départementaux, pour approfondir les constats en vie réelle et identifier les conditions de réussite de l’amélioration de cette compensation.

Emploi
– Prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 des expérimentations pour les EA qui permettent le recrutement de personnes en situation de handicap via des CDD tremplins et la création d’entreprises adaptées de travail temporaire (EATT).

– Favoriser l’insertion professionnelle des détenus en créant les dix premières entreprises adaptées en établissement pénitentiaire dans l’année.

– Création de la plateforme « Impact Handicap » à l’automne 2021, en lien avec la plateforme Impact.gouv.fr qui mesure la performance extra-financière des entreprises, lancée par le secrétariat d’État chargé de l’Économie sociale, solidaire et responsable. Impact Handicap permettra aux employeurs privés et publics de valoriser leur engagement sur le handicap et aux demandeurs d’emploi d’avoir des informations sur le caractère inclusif de l’entreprise. Les entreprises pourront ainsi publier, sur la base du volontariat, des indicateurs sur 6 thématiques chaque année (taux d’emploi d’effectifs en situation de handicap; sensibilisation de l’entreprise au handicap et portage d’une politique handicap; recrutement de collaborateurs handicapés ; maintien dans l’emploi de collaborateurs handicapés; achats inclusifs; accessibilité numérique).

– Mise en œuvre au 1er janvier 2022 d’un plan d’action visant à favoriser et à sécuriser les parcours professionnels des travailleurs en établissements et services d’aide par le travail (Esat). Ce plan d’action est issu d’un travail approfondi de concertation avec les professionnels du secteur et les personnes depuis le début de l’année 2021. Il s’articule autour de trois axes : Mieux garantir les droits des personnes handicapées en Esat pour les rapprocher des salariés. Renforcer l’accompagnement et fluidifier les parcours professionnels. Apporter un soutien à l’investissement avec la mobilisation de 15 M€ de l’État dans le cadre de France Relance pour la modernisation des outils de production et des activités commerciales des Esat.

Habitat inclusif
– Déploiement du plan interministériel de développement de l’habitat inclusif pour  conforter  la  dynamique  à  l’œuvre  et  accompagner,  d’ici  fin  2022, 10 000 personnes au sein d’habitats inclusifs répartis sur tous les territoires. Cela implique une évolution de la réglementation pour simplifier les procédures de création d’habitats inclusifs (adaptation de la convention APL type du logement- foyer et accès au logement social et familial). Mais aussi une évolution de la gouvernance nationale pour faire de l’Observatoire de l’habitat inclusif un lieu d’expertise partagée, associant l’ensemble des acteurs du terrain. Un renforcement d’un travail partenarial à l’échelle territoriale entre l’ensemble des acteurs concernés est également prévu.

Accès aux soins
– Valorisation de la mise en accessibilité des services auprès de chaque opérateur de télémédecine. L’accès universel à la télésanté a été retenu parmi les mesures prioritaires.

– Expérimentation en 2021, dans quelques territoires, de nouvelles règles de financement pour : faciliter l’accès aux soins de ville des personnes en situation de handicap accompagnées en établissements ; renforcer, au sein même des établissements, les missions de prévention et de coordination des parcours via la création d’un « forfait santé » dédié aux dépenses d’accompagnement à la déficience et à l’autonomie (rééducation, soins de réadaptation), aux activités de nursing et à la coordination de la prévention et des soins.

– Intégration dans le programme de la négociation conventionnelle avec les professionnels de santé des mesures relatives à la prise en charge des personnes en situation de handicap.

– Déploiement de référents handicap dans les structures de médecine d’urgence (SAMU, SMUR, centres 15 et 114) ainsi que dans les établissements de santé.

Aides techniques
Amélioration de la prise en charge par l’Assurance Maladie des fauteuils roulants spécifiques, qu’ils soient manuels ou électriques, d’ici la fin d’année 2021 : lancement de la concertation début mai 2021 avec l’ensemble des parties prenantes concernées (représentants d’usagers, des professionnels de santé prescripteurs, industriels, distributeurs) afin de faire évoluer la nomenclature de tarification.

– Aller vers une généralisation de la démarche de communication alternative et améliorée (CAA) afin que chaque personne en situation  de  handicap, quels que soient son handicap, son âge ou son lieu de vie, puisse bénéficier d’un moyen de communication. Un travail sera engagé pour que des pôles ressources puissent être mis en place dans les territoires afin de faciliter l’accès à la démarche et aux outils pour les personnes et leur entourage. Il s’agira également de valoriser les travaux actuellement  menés  par  la Caisse nationale de solidarité et de l’autonomie (CNSA) afin d’engager les établissements et services médico-sociaux dans cette démarche.

Vie intime, affective et sexuelle
– La stratégie nationale portant sur la santé sexuelle élabore sa deuxième feuille de route intégrant les problématiques particulières des personnes en situation de handicap.

– Déploiement des centres ressources à la vie intime, affective et sexuelle et soutien à la parentalité dans toutes les régions.

– Mise en place d’une formation en ligne avant la fin de l’année 2021 pour faire monter en compétence massivement les différents professionnels afin de lutter contre les violences sexuelles dans les établissements et services médico-sociaux.

– Déploiement des services de soutien à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap dont le cahier des charges a été diffusé aux ARS dans six régions pilotes d’ici fin 2021.

– Poursuite de la démarche Handigynéco afin de faciliter l’accès au suivi et aux soins gynécologiques des femmes en situation de handicap tout au long de la vie grâce à la mise en place de consultations individuelles (hygiène, sexualité, contraception) et à la formation des professionnels des ESMS.

Objectif numéro 3. Accompagner sur tous les lieux de vie

Pour garantir l’accompagnement des personnes et de leur famille, mieux organiser l’accompagnement de proximité et réduire l’isolement et les difficultés des proches aidants, le Gouvernement propose de poursuivre et d’approfondir les mesures déjà lancées.

Numéro 360 et accompagnement de proximité
– Déploiement de groupes d’entraide mutuelle TSA-TND pour assurer une présence de ces dispositifs dans chaque département.

– Développement de la démarche EPoP : lancement de la phase de formation, dès la rentrée 2021, des premiers pairs-accompagnants en situation de handicap, qui mobilisent ce qu’ils ont appris de leur expérience pour répondre aux demandes et besoins d’autres personnes en situation de handicap. Des référents professionnels dans les établissements et services médico-sociaux seront également formés pour valoriser l’expérience de vie des personnes accompagnées au profit de leurs pairs et de la qualité des accompagnements.

– Structuration des Communautés 360 à l’issue d’une mission menée par la délégation interministérielle à la transformation publique (DITP), afin d’assurer une  réponse  réactive,  individualisée,  territorialisée et effective à toutes les personnes en situation de handicap. Elles vont permettre d’accompagner les choix des personnes, en mobilisant toutes les réponses d’accompagnement sur le territoire, dans le champ médico-social comme en milieu « ordinaire ».

– Déploiement des « dispositifs d’appui à l’autodétermination » visant à mettre des « faciliteurs de choix de vie » à disposition de toute personne en situation de handicap avec ses proches aidants qui souhaite être accompagnée dans la construction du projet de vie. Ces faciliteurs formés spécifiquement à cette mission, aident les personnes en situation  de handicap à être autonomes dans la construction de leurs choix et projets de vie, de leur expression, et dans la conception du parcours qui garantit le respect de leurs choix.

– 350 postes seront créés sur tout le territoire grâce à un engagement à hauteur de 14,4 M€ jusqu’en 2023 afin de renforcer concrètement le pouvoir d’agir des personnes en situation de handicap.

Proches aidants
– Développer la communication autour du congé proche aidant afin d’atteindre 50 000 bénéficiaires en 2022.

– Poursuivre le plan national de déploiement des solutions de répit (relayage, les maisons de répit, l’accueil temporaire sur mesure, les séjours de vacances aidants/aidés) sur tout le territoire.

– Continuer le formations des aidants par des professionnels et des pairs en augmentant l’offre, en présentiel ou à distance, afin de permettre la formation de 450000 aidants d’ici 2022.

Une offre médico-sociale qui s’adapte à tout un chacun
– Développement depuis début 2021 des réponses innovantes pour les adultes autistes présentant des troubles très sévères avec la création des unités résidentielles de petite taille (six résidents), fonctionnant 365 jours/an et 24h/24h. Avec un taux d’encadrement de 4,4 ETP, elles assureront une forte intensité d’accompagnement, en articulation avec le secteur sanitaire et l’environnement médico-social.

– Mobilisation d’une réponse de proximité avec le moratoire des places en Belgique qui prévoit des créations de places nouvelles à la hauteur des besoins des personnes grâce à la mobilisation de 90 M€ de crédits pour les trois régions les plus concernées par les départs d’adultes en établissement médico-social wallon, à savoir l’Île-de-France, les Hauts-de-France et la région Grand-Est. D’ici 2023, 1 000 solutions nouvelles seront programmées.

– 74000 soignants du handicap vont bénéficier d’une augmentation de 183 € nets par mois, d’ici le 1er janvier 2022, à l’image de celle accordée à l’ensemble des professionnels de santé de l’hôpital public et des Ehpad. Une « véritable revalorisation » des soignants selon le Gouvernement… à vous d’en juger.

Objectif numéro 4. Transformer la société à travers l’amélioration de l’accessibilité universelle

Outre le déploiement national des ambassadeurs de l’accessibilité à compter depuis mai 2021, le Gouvernement annonce notamment au regard du handicap :
–  L’amélioration de  l’accessibilité  des  émissions  audiovisuelles  relatives  à la campagne électorale et renforcement de l’accessibilité des clips de campagne des candidats ; et le lancement en septembre 2021 par le ministère de l’Intérieur d’un groupe de travail pour une meilleure prise en compte de l’accessibilité dans les campagnes électorales.

– La publication d’un guide pratique à destination des conseils municipaux, départementaux et régionaux afin de rendre leurs assemblées et réunions pleinement accessibles à tous.

– En matière de transports, la mise en place d’une plateforme unique d’assistance à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite afin de faciliter leurs déplacements par voie ferrée. Avec la multiplication des acteurs du transport ferroviaire, le nombre des centres de réservation et d’assistance a augmenté. La création d’une plateforme nationale unique permet de faciliter la démarche des personnes handicapées. Elle permet notamment de réunir en un seul lieu les deux prestations, l’assistance et la substitution, et d’organiser les échanges d’informations entre les transporteurs ferroviaires. Sa mise en service est prévue pour 2024.

– Sur le plan de la santé, l’installation d’un groupe de travail permanent « accès à l’information sur la santé » afin de faciliter l’accès à l’information des personnes en situation de handicap et outiller les professionnels de santé sur les handicaps.

– Pour l’accès au Service Public, l’accélération de la mise en accessibilité des 250 démarches administratives en ligne les plus utilisées par les Français en mobilisant les financements du plan France Relance (32 M€ dédiés) afin d’atteindre 40 % de mise en accessibilité fin 2021 et 80 % en 2022.

Une grande campagne de sensibilisation au handicap annoncée par le Gouvernement

À noter également le lancement d’une grande campagne nationale de sensibilisation pour changer le regard sur le handicap. En effet, lors de la Conférence nationale du handicap, le 11 février 2020, le Président de la République avait déjà annoncé le lancement d’une grande campagne nationale de sensibilisation afin d’accélérer l’évolution du changement de regard de la société sur le handicap, corollaire indispensable des chantiers de transformation engagés depuis 2017.

En ce sens, une campagne nationale sur le handicap sera lancée mi-octobre 2021 pour faire évoluer les représentations sur les personnes en situation de handicap et lever les préjugés.

Pour en savoir plus sur le Comité interministériel du Handicap, rendez-vous sur : https://handicap.gouv.fr/le-secretariat-d-etat/acteurs/comite-interministeriel-du-handicap-cih/