CGU / CGV

Remarque préalable : ces conditions devront être acceptées par l’Utilisateur pour avoir accès aux Espaces de commentaire.

Conditions Générales d’ utilisation et de vente pour la souscription des abonnements et des achats en ligne du magazine aux formats PDF et papier)

La société édite un site d’informations relatives aux handicaps www.handirect.fr, ci-après dénommé « le Site », permettant un accès à différentes informations, ainsi qu’à différents services complémentaires tels que les achats au numéro ou à un abonnement.

A cet égard, le site propose à l’utilisateur :

La consultation de contenus et d’informations présents sur le Site,
L’achat au numéro ou à l’abonnement du magazine au format papier ou PDF.

Les présentes conditions générales d’utilisation, (« CGU »), soumises au droit français, ont vocation à régir l’utilisation du Site. La navigation dans le Site et/ou l’inscription à la boutique emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve des CGU par l’utilisateur du Site.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des termes des présentes CGU et/ou CGV, HANDIRECT se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution. HANDIRECT pourra notamment assigner l’Utilisateur du Site en responsabilité civile et/ou pénale.

Le « Contenu » désigne l’ensemble des informations et publications accessibles dans le Site et dans les Applications et notamment la structure générale, les textes, les images animées ou non, les vidéos, les sons, les liens hypertextes dont le Site est composé ; les signes distinctifs, marques et logos constituant sa charte graphique ; et les bases de données associées ainsi que leurs contenus, comprenant notamment : données textuelles ou chiffrées, graphiques, tableaux, photos, vidéos, présentations liens hypertextes.

« Compte Utilisateur » désigne l’espace mis à disposition de l’Utilisateur inscrit sur le Site, lui permettant d’accéder, après s’être identifié par ses identifiants de connexion, aux Services auxquels il aura souscrit.

« Utilisateur » désigne tout internaute connecté sur le Site.

2 – Conditions générales d’utilisation du site (CGU)

2.1 Droits et obligations de l’utilisateur

Conditions de participation

La création de Compte Utilisateur

HANDIRECT permet à tout internaute d’ouvrir un Compte Utilisateur, afin de consulter les informations concernant son abonnement et de s’abonner à ses différentes formes de diffusion. Lors de l’ouverture du Compte Utilisateur, ce dernier s’engage à fournir des informations exactes, actualisées et complètes dans le Formulaire d’inscription, notamment son nom, son prénom et son adresse e-mail. Toute saisie d’informations fausses, inexactes, non-actualisées ou incomplètes ou d’un nom d’utilisateur contenant des termes inappropriés, irrespectueux, diffamants, obscènes ou indécents, pourra donner lieu à la suspension et la fermeture du Compte Utilisateur.

L’Utilisateur recevra une confirmation de la création de son Compte Utilisateur sous la forme d’un email adressé sur sa boîte mail.

L’Utilisateur s’engage de façon générale à fournir des informations qui seront de nature à permettre à HANDIRECT d’assurer sa traçabilité. L’Utilisateur est seul responsable de l’usage de son Compte Utilisateur sans pouvoir opposer à HANDIRECT un quelconque usage frauduleux par un tiers. L’Utilisateur doit veiller à la confidentialité de ses identifiants de connexion.

L’Identification de l’Utilisateur

L’Utilisateur fournit son adresse e-mail ainsi qu’un mot de passe lui permettant de se connecter à son compte. Il peut intervenir sur le site en étant ou non identifié.

Obligations de L’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à ne pas :

Utiliser le service proposé pour tout objet contrevenant aux lois locales, nationales de tout pays, ou communautaires, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments pouvant porter atteinte

L’Utilisateur s’engage en outre à :

Ce que sa contribution ne contienne aucun virus de quelque nature que ce soit, qui pourrait perturber ou endommager de quelque manière que ce soit le système informatique de HANDIRECT.
Ce que sa contribution porte sur le thème du débat traité dans l’article commenté, et permette un débat constructif.
Rédiger ses messages en langue française et en lettres minuscules.

2.2 Modération des contenus

Principe de modération a priori pour tous les utilisateurs

HANDIRECT valide, avant publication, les contributions de l’Utilisateur dans les Espaces de commentaire. L’Utilisateur demeure néanmoins intégralement responsable des messages qu’il publie et des conséquences qui pourraient en résulter. HANDIRECT ne saurait faire l’objet d’un quelconque recours et/ou action en relation avec ces messages.

Tout Utilisateur a la faculté d’alerter HANDIRECT, grâce à l’option « Signalez un contenu abusif », de toute contribution considérée comme non-conforme à la présente charte ou de façon générale à toute législation ou réglementation française ou communautaire. HANDIRECT sera libre des suites à donner à cette alerte, sans possibilité de recours de quiconque.

Tout Utilisateur pourra en outre notifier toute contribution qui lui paraîtrait non conforme aux présentes dispositions, ou de façon générale à toute législation ou réglementation française ou communautaire, conformément à l’article 6. I. 5 de la LCEN.

Dans l’hypothèse où il déciderait de supprimer la contribution litigieuse ou de désactiver l’accès du compte à l’origine de sa publication, HANDIRECT décline toute responsabilité vis-à-vis des Utilisateurs concernés.

Chaque Utilisateur peut également demander la modification ou la suppression de ses propres messages en adressant sa demande par mail à [email protected], en indiquant l’adresse précise de l’article, le nom d’Utilisateur choisi, le titre du message, la date et l’heure de publication ainsi que l’éventuelle correction à apporter.

Il est précisé que cette suppression ou modification des messages ne pourra être effectuée par HANDIRECT que sur le site handirect.fr, ce dernier n’étant pas en mesure d’agir sur les moteurs de recherche pour lesquels il s’agit d’une indexation automatique qui ne relève pas du ressort de la société.

Droit de suppression ou de résiliation d’accès aux espaces de dialogue

En cas de violation des dispositions de la présente charte, de toute disposition législative ou réglementaire française ou communautaire, ou dans l’hypothèse où HANDIRECT estimerait être en présence d’une violation de ses intérêts matériels et/ou moraux, il se réserve le droit :

de refuser la contribution des Utilisateurs
et/ou de supprimer toute contribution des Utilisateurs qui aurait déjà été diffusée
de résilier les droits d’accès d’Utilisateurs et d’empêcher leur accès ultérieur aux Espaces de dialogue.
De fermer l’espace commenté

Les décisions de HANDIRECT ne pourront être contestées.
Les décisions de HANDIRECT pourront être notifiées aux Utilisateurs concernés.

2.3 Utilisation des contenus

L’Utilisateur accepte que ses contributions soient publiées, reproduites, modifiées, traduites, distribuées, présentées et/ou affichées, seules ou associées à d’autres travaux, sous toute forme, tout support ou toute technologie, actuellement connus ou inconnus.

L’Utilisateur concède aux autres Utilisateurs, le droit d’accéder, afficher, enregistrer et reproduire les communications pour leur usage personnel, HANDIRECT étant dégagé de toute responsabilité à cet égard.

3 – Propriété intellectuelle

HANDIRECT dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, reproduits sur les sites et applications mobiles handirect.fr. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la propriété intellectuelle. Il est cependant interdit à l’Utilisateur, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur les Sites et applications de handirect.fr . En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de HANDIRECT.

Toute reproduction totale ou partielle du Contenu des Sites et applications de handirect.fr est strictement interdite.

L’Utilisateur s’engage à :

ne pas télécharger les Eléments hormis pour un usage personnel et limité dans le temps ;
ne pas imprimer sur support papier les Eléments téléchargés sauf si ces copies sont strictement limitées à un usage personnel ;
ne pas reproduire la version numérique des Éléments à des fins de revue de presse ; de diffusion de copies ponctuelles, de réalisation de copies documentaires

Il est rappelé que la violation des droits de propriété intellectuelle de HANDIRECT constitue un délit de contrefaçon puni en France par le Code de la propriété intellectuelle et passible de 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

La reproduction d’un ou de plusieurs des contenus et services présents sur les sites de handirect.fr, dans leur intégralité ou non, est soumise à des droits de reproduction et doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de la rédaction du magazine. Dans le cadre de la copie privée (usage personnel), la demande devra faire l’objet d’une demande préalable auprès du CFC.

4 – Données personnelles

HANDIRECT, société éditrice du Site et des applications mobiles sous la marque HANDIRECT respecte la vie privée de ses Utilisateurs. Elle s’engage à ce titre à ce que toutes les informations qu’il recueille, en particulier concernant l’utilisation par l’Utilisateur du service de commerce électronique afin d’acheter ou d’obtenir un Service du Site, permettant d’identifier ce dernier, soient considérées comme des informations confidentielles.

A ce titre, HANDIRECT respecte la loi «Informatique & Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que la loi « pour la confiance dans l’économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 du Code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 du Code de la consommation).

HANDIRECT est également conforme à la législation relative au RGPD

HANDIRECT utilise les informations personnelles qu’il recueille auprès de ses Utilisateurs, pour permettre la fourniture des services qu’il propose. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par HANDIRECT ont été déclarés auprès de la CNIL.
En application des dispositions des articles 39 et 40 de la loi «Informatique & Libertés», les Utilisateurs peuvent demander la communication des données personnelles les concernant et exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données personnelles les concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Ce droit s’exerce, soit en en modifiant ses informations personnelles en ligne, soit en nous contactant par le formulaire de contact.

Conformément au décret n°2007-451 du 25 mars 2007 pris pour l’application de la loi «Informatique & Libertés», les demandes devront être présentées par écrit et devront être signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Utilisateur. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. HANDIRECT disposera d’un délai de 2 (deux) mois pour répondre, suivant réception de la demande.

Si l’Utilisateur a donné son accord lors de son inscription, ses données personnelles ne seront en aucun cas utilisées à d’autres fins ou transmises à des tiers.

5 – Utilisation des cookies

Lors de la consultation de notre site handirect.fr, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette.
Notre site est conçu pour être attentif aux besoins et attentes de nos lecteurs. C’est entre autre pour cela que nous faisons usage de cookies afin par exemple de vous identifier et d’accéder à votre compte.
Cette page vous permet de mieux comprendre comment fonctionnent les cookies et comment les paramétrer.

Définition d’un cookie

Un cookie est un petit fichier de données copié sur le disque dur de votre ordinateur par un site Web. Il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur un site (telles que par exemple les pages visitées ou encore les dates et heures de consultation), qui pourront être lues lors de vos visites ultérieures sur le Site. HANDIRECT peut envoyer des cookies lorsque vous visitez le Site ou lorsque vous vous inscrivez en vue d’accéder à la boutique en ligne.

Les différents émetteurs

Les cookies handirect.fr
Il s’agit des cookies déposés par handirect.fr sur votre terminal pour répondre à des besoins de navigation, d’optimisation et de personnalisation des services sur notre site. Handirect ne dépose pas de cookie tiers.

Paramétrer votre navigateur internet

Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver ces cookies. Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre ordinateur et vous demander de les accepter ou pas. Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement.

Nous vous rappelons que le paramétrage est susceptible de modifier vos conditions d’accès à nos contenus et services nécessitant l’utilisation de cookies. Si votre navigateur est configuré de manière à refuser l’ensemble des cookies, vous ne pourrez pas profiter d’une partie de nos services.
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Sous Firefox

Cliquez sur le bouton de menu du navigateur et sélectionnez Options.
Sélectionnez le volet Vie privée et rendez-vous à la section Historique.
Dans le menu déroulant à côté de Règles de conservation : choisissez “Utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique”
Cochez la case “Accepter les cookies” pour activer les cookies, ou décochez-la pour les désactiver.

Sous Chrome :

Dans l’angle supérieur droit, cliquez sur Plus (les trois points alignés verticalement) et sélectionnez “Paramètres”.
En bas de la liste, cliquez sur Paramètres avancés.
Cliquez sur Afficher les paramètres avancés.
Dans la section « Confidentialité et sécurité », cliquez sur Paramètres du contenu et sélectionnez “Cookies”.
Pour activer les cookies, sélectionnez “Autoriser les sites à enregistrer et à lire les données des cookies (recommandé)”. Pour n’accepter que les cookies propriétaires, sélectionnez Bloquer tous les cookies tiers sans exception.
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Sous Safari :

Choisissez Safari > Préférences, puis cliquez sur Confidentialité.
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Si vous voulez restreindre l’utilisation des cookies pour un autre navigateur ou sur un périphérique mobile, rendez-vous sur la page Web officielle du navigateur ou du fabricant du périphérique ou consultez la documentation qu’ils vous ont fournie, puis suivez les instructions.

6 – Garanties et Responsabilité

L’Utilisateur utilise les Services de HANDIRECT à ses risques et périls. HANDIRECT ne peut garantir en aucun cas que les Services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture de HANDIRECT se limite à une obligation de moyen.

HANDIRECT s’engage à faire au mieux de ses moyens pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site conformément aux règles d’usages de l’Internet. En conséquence, la responsabilité de HANDIRECT ne peut être engagée dans les cas suivants (y compris en cas de dommages subis par des tierces parties) :

interruptions momentanées du Site nécessaires à son évolution, maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers ;
difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Site indépendamment de la volonté de HANDIRECT notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication ;
défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents ;
suppression, impossibilité de stockage, transmission incorrecte ou inopportune des contenus éditoriaux figurant sur le Site.

Les Services sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de HANDIRECT ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Services sont utilisés. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation des Services ou d’importation des Services Payants auxquels il envisage de souscrire.

Par ailleurs, l’Utilisateur demeure seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu’ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage du Site par lui-même ou par toute personne autorisée par lui à utiliser ce Site, que cet usage soit réalisé de manière frauduleuse ou non frauduleuse. Il renonce donc expressément à toute réclamation ou action en justice relative à de tels dommages et préjudices, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de HANDIRECT en sa qualité d’éditeur de ce Site ou sur tout autre fondement.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et, en particulier, reconnaît:

qu’il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger les contenus éditoriaux du Site ;
que la communication de ses éventuels codes d’accès et précisément de son identifiant et de son mot de passe ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est réalisée sous sa propre responsabilité ;
qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation du Site ;
qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site.

Dans le cas où la responsabilité de HANDIRECT serait recherchée en raison d’un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes CGU ce dernier s’engage à garantir HANDIRECT contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés que les frais y afférents.

La responsabilité de HANDIRECT se limite à la seule offre des Services et ne saurait en aucun cas être engagée en raison de leur utilisation par l’Utilisateur.

7 – Force Majeure

Le cas de force majeure suspend les obligations de HANDIRECT nées de l’utilisation ou de la souscription d’un Service. HANDIRECT et aucune partie tierce participant à la fourniture du Service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des CGU, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations.

Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des présentes CGU, et le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue et resteront applicables.

8 – Autonomie des clauses des CGU

Dans l’éventualité où l’une quelconque disposition des présentes CGU/CGV serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, l’Utilisateur et HANDIRECT conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable.

9 – Intégralité de l’accord

Les CGU représentent un accord passé entre l’Utilisateur et HANDIRECT interactif relatif à l’objet visé.

10 – Modifications des CGU

HANDIRECT se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. HANDIRECT informera l’Utilisateur des modifications par courrier électronique et l’invitera à donner son accord sur les modifications. Dans l’éventualité où l’Utilisateur n’accepterait pas les nouvelles CGU, il ne sera plus en mesure d’utiliser les Services.

11 – Droit applicable Juridiction

Les présentes CGU/CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. La langue des présentes CGU est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Lyon (France) seront compétents. En cas de litige avec un consommateur, les tribunaux français seront compétents. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 141-5 du Code de la consommation,« le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».