Écouter cet articleLes Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont les interlocuteurs référents de toutes les personnes en situation de handicap ou d’invalidité liée à une maladie.
Pour toute demande de prestation concernant un handicap ou une invalidité, il faut déposer un dossier complet auprès de la MDPH de son secteur. Il s’agit du Cerfa n°15692*01.
À l’issue de la demande, une commission dédiée, évalue le degré d’incapacité de la personne demandeuse (ou pour laquelle la demande est faite).
En fonction de l’appréciation de cette commission, plusieurs mécanismes d’aide et de prise en charge peuvent être déclenchés.
Quelques éclairages à ce sujet :
Comment connaître son taux d’incapacité MDPH ?
Le guide barème de la MDPH et les différents seuils
Les commissions qui ont la charge d’examiner les demandes de prestation réservées aux personnes en situation de handicap sont les Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elles siègent au niveau départemental. Chacune est composée de représentants des services de l’État, des services sociaux (CAF, CPAM…), des organisations syndicales et des personnes en situation de handicap et de leur famille. Par ailleurs, ces dernières représentent au moins un tiers des membres de représentants.
Ce sont ces commissions qui instruisent les demandes de prestation. Elles ont notamment pour charge d’établir le degré d’incapacité de la personne demandeuse, qui s’exprime sous la forme d’un taux d’incapacité.
En fonction du taux d’incapacité reconnu, la personne en situation de handicap est éligible au déclenchement de plusieurs mécanismes d’aide ou de prise en charge. Ainsi, le barème est utile pour le calcul de certaines attributions, comme :
- L’allocation aux adultes handicapés
- La majoration à la vie autonome
- La carte de mobilité inclusion
- L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
- Le complément de cette dernière allocation
Les seuils d’incapacité
On distingue deux seuils d’incapacité de référence : 50 % et 80 %.
Les personnes dont le handicap est reconnu sont donc réparties en trois grandes catégories d’incapacité :
- Incapacité inférieure à 50 % : l’incapacité est reconnue, mais n’ouvre pas droit à des aides financières ;
- Incapacité comprise entre 50 et 79 % : certaines aides peuvent être déclenchées ;
- Incapacité de 80 % et plus : plusieurs allocations peuvent être attribuées à la personne demandeuse.
Le guide barème
Le guide barème est défini par le décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007. Il donne les grandes orientations sur lesquelles s’appuient les CDAPH pour établir les taux d’incapacité.
C’est grâce à ce guide barème que l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH peut attribuer ce taux d’incapacité.
Ce guide ne donne pas de formule mathématique. Il identifie huit types de déficiences et quatre à cinq grades de sévérité qui permettent d’établir des fourchettes d’incapacité.
Les types de déficience
Les huit types de déficience reconnus sont :
- Les déficiences intellectuelles et difficultés de comportement ;
- Les déficiences du psychisme ;
- Les déficiences de l’audition ;
- Les déficiences du langage et de la parole ;
- Les déficiences de la vision ;
- Les déficiences viscérales et générales ;
- Les déficiences de l’appareil locomoteur ;
- Les déficiences esthétiques.
Les grades de sévérité de la déficience
De même, voici la répartition des différents grades de sévérité de la déficience :
- Forme légère : taux de 1 à 15 % ;
- Forme modérée : taux de 20 à 45 % ;
- Forme importante : taux de 50 à 75 % ;
- Forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95 %.
Un niveau de 50 % de taux de troubles indique des difficultés significatives qui impactent fortement la vie sociale de l’individu. Ces difficultés peuvent être perceptibles dans la vie quotidienne de la personne ou être compensées par des efforts considérables. Malgré cela, la capacité à réaliser des activités essentielles de la vie quotidienne est préservée.
En revanche, un taux de 80 % ou plus signifie des troubles graves qui entraînent une altération majeure de la vie quotidienne. Altération affectant l’autonomie individuelle de manière importante. De ce fait, cette autonomie individuelle se réfère aux actions qu’une personne doit réaliser pour elle-même dans sa vie quotidienne. Lorsque cette personne nécessite une assistance totale ou partielle, une aide pour les accomplir ou qu’elle les réalise avec d’énormes difficultés, un taux de 80 % est atteint. Cette évaluation est également applicable en cas de déficience sévère avec une perte de fonction.
→ L’incapacité est donc avant tout mesurée en fonction de l’autonomie de la personne. En effet, elle dépend davantage de la façon dont la personne s’accommode de son handicap que de sa nature.
Au final, comment connaître son taux d’incapacité MDPH ?
Enfin, pour connaître son taux d’incapacité MDPH, il est essentiel de suivre attentivement le processus mis en place par la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
Une fois le dossier complet déposé auprès de la MDPH de son secteur, celui-ci est examiné minutieusement par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
À l’issue de cette évaluation, le taux d’incapacité est déterminé en fonction des critères établis dans le guide barème de la MDPH. Cette dernière prend donc en compte diverses dimensions du handicap.
Une fois cette évaluation réalisée, le taux d’incapacité est communiqué à la personne demandeuse par courrier. Ceci, une fois que l’instruction de son dossier est achevée.
C’est donc par le biais de cette notification officielle que la personne peut prendre connaissance du taux d’incapacité qui lui a été attribué. Ainsi que des éventuelles aides et prestations auxquelles elle peut prétendre en fonction de ce taux.
Pour conclure, connaître son taux d’incapacité MDPH est une étape essentielle pour accéder aux aides et aux prestations nécessaires à l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Cependant, au-delà de cette évaluation administrative, il est important de rappeler que chaque individu vit son handicap de manière unique. L’autonomie et la qualité de vie ne se mesurent pas uniquement en pourcentage d’incapacité. Mais également en termes d’adaptation, de soutien social, et de perspectives d’inclusion. D’où l’importance de remplir son dossier correctement. Notamment la partie « Vie quotidienne – projet de vie », qui récapitule les envies et les aspirations de la personne en situation de handicap.
Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre dossier MDPH, il existe différentes structures en capacité de le faire. Nous vous invitons à consulter cet article pour les connaitre : Qui peut m’aider à remplir une demande à la MDPH ?
Article écrit par Arka.Handirect en octobre 2021, mis à jour par Stéphanie Jeannot en mars 2024
14 Responses
J’ai eue un cancer du col de l’utérus, j’ai fait la radiothérapie,la chimiothérapie et la curiethérapie,ça m’a brûler les intestins la radiothérapie et la curiethérapie.
A ce jour j’ai 2troue a l’intestin je porte des poches et des couche,et la MDPH me dit que je peux travailler.
Quand je cherche un travail et je dit que je porte des couche et des poches ils me répondent,non désolé.
Bonjour,
vous n’avez pas à indiquer ces détails intimes de votre situation. Ne parlez qu’en terme de conséquence de votre handicap sur le travail, exemple : j’ai besoin de pouvoir accéder aux sanitaires librement, ou j’ai besoin de 2x 15 min environ par jour pour procéder à des soins que je réalise moi même, ou….
Après, je doute qu’ils vous disent : « puisque vous avez des poches et des couches, NON, nous ne voulons pas de vous. » Cela est hélas possible mais est aussi gravement discriminant. Si cela était énoncé aussi clairement vous pourriez saisir la HALDE et réclamer une réparation de préjudice (et histoire de leur apprendre la loi).
Il se peut aussi que vous n’ayez pas été retenue pour des raisons qui ne sont pas du tout en lien avec votre handicap, auquel cas il ne faut pas vous décourager mais continuer à travailler sur votre employabilité jusqu’à ce que vous trouviez un poste qui sera en lien avec vos compétences et compatible avec votre situation .
Bon courage à vous
Bonjour,
Je viens vers vous ,car je me questionne. J’ai appris en début d’année,en janvier 2022 que j’avais un problème de dos ( ca fait plus de 10 ans que j’ ai mal au dos) mais ces 5 dernières années sont insupportable la nuit comme le jour. Et quand je me suis bloqué le dos à plusieurs reprises à plus pouvoir me redresser, c’ etait des douleurs atroce. J’ ai consulté un médecin, il a d’abord pensé à la spondylatrite ankylosante mais finalement après examen,ils ont vu une discopathie dégénèrative étagés.
Je travaillé pour une commune ,(fonctionnaire),comme auxiliaire de puériculture.. Quand j’ai échangé avec la DRH pour lui demander si elle pouvait me changer de service car je ne suis plus capable de porter les enfants ( et mon medcin me la interdit) le risque trop élevé est que je me bloque le dos encore et que je puisse faire tomber un enfant que je tiendrai dans mes bras et que ce n’était plus possible pour moi . La DRH m’a répondu que je n’étais pas déclaré inapte donc je devais continuer à venir travailler comme auxiliaire de puériculture aupres des enfants. Ce qui m’a profondément blessée et j’ai démissionné ! Je me retrouve sans revenus, sans chômage sans rien et quand j’essaie de retrouver un emploi dans une autre branche et qu’on me demande pourquoi je suis parti de mon ancien travail , je leur explique ..et on m’a dit qu’on veut pas prendre le risque de m’ employé, vu mon état de santé ! Donc j’ai envie de monter un dossier MDPH, mais j’ai 36 ans et que j’ai lu plusieurs choses sur le sujet …donc j’ai peur que mon dossier soit rejetée, j’ ai peur qu’ il ne comprenne pas le quotidien que je vis ! Comme mon état morale et au plus bas avec tout ca, je pense j’ai peur de monter ce dossier MDPH et de ne pas être reconnu ou pas aider . Mais je me dis que je n’ai pas le choix, je suis diminuée physiquement et mentalement epuisé..!Je n’arrive même plus à porter mes propre enfants. Il y a plein de travail qui me plaisent mais à chaque fois je me dis ah bah non ça je peux pas le faire avec mon dos et mes douleurs.. Car ses douleurs sont constantes tous les jours et pourtant aux yeux des gens elles paraîssent invisible.. Les médicaments me cause des grosses douleurs a l’ estomac mais mais mon médecin ne peux rien me donner d’ autre,j’ai mal, je ne sais pas quoi faire et j’ai peur de ne pas être entendu.
En plus, je ne sais pas comment monter ce dossier. Est-ce qu’ une personne pourrait m’ aider.?Merci
Mon mari à une discopathie dégénérative , il touche l’aah à taux plein, vous devriez faire évaluer votre handicap à la mdph, avec dossier médical.
Bonjour a cb a été évaluée votre mari pour sa discopathie dégénérative
J’ai une amie qui n’a plus de colon suite à un cancer. Elle doit aller au toilettes 8 à 12 fois par jour et cela a entrainé sa reconnaissance adulte handicapée et elle perçoit l’AAH à taux plein
Bonjour,
Mon mari a une carte avec mention invalidite
Je n’arrive pas a joindre la MDPH
Je leur ai adressé un mail le 8 juin pour connaitre don taux, pas de reponse
Je dois modifier mes impots
Que faire pour avoir une reponse rapide ?
Ils ne décroche jamais !
Merci
Bonjour,
En principe, votre mari a reçu une notification MDPH quand il a fait son dossier « handicap ». Sur cette dernière est noté la tranche d’incapacité dans laquelle se trouve votre mari. Cela suffit aux impôts pour savoir si vous avez droit à une part supplémentaire.
J’ai juste une question ?
Comment la mdph peut, sans faire d expertise médicale donner un taux d’invalidité ou pas , je trouve cela incroyable.
Après un accident de moto avec séquelles physique et aujourd’hui un cancer du sein métastatique ( immunothérapie et .. )
La mdph ne vous envoi à domicile une ancienne infirmière pour voir si vous tenez debout , et si oui alors tout va bien .
Du ´ importe quoi . C’est honteux .
Bonjour Sara
C est sur dossier médical constitué par le médecin spécialiste de la ou les pathologies du patient que ceci est attribué
Et croyez les patients qui obtiennent un accord il n est pas facile d obtenir ces reconnaissances
Faites faire une lettre de votre médecin pour appuyer votre demande.faites un recours avec un courrier expliquant vos difficultés.la maladie de Crohn elle est reconnue comme handicap par la MDPH.expliquez ds la lettre tout ce qui vous empêche de travailler normalement.bon courage a vous
Bonjour, l’expertise médicale est faite par votre médecin traitant qui vous délivre un certificat médicale.
Je suis d’accord que le dossier et long et compliqué à remplir;
Ensuite il faut en moyenne un an pour recevoir la décision .
Si le certificat de votre médecin ne vous convient pas vous êtes libre de prendre un rendez vous avec un médecin du travail;
Cordialement
Bonjour
Ou s’adresser pour connaître le taux de mon invalidité car j’ai bien reçu une carte de inclusion mais je n’ai jamais vu le professionnel médical qui a décidé mon taux d’handicape
Je précise que j’ai fait un AVC en 2016 et je peux pas marcher et me servir de mon bras gauche
Bonjour je suis en invalidité catégorie 2 j’ai eu un cancer du sein depuis douleurs neuropathique du à la chimio plus fibromyalgie assez invalidente puis-je faire un dossier de mdph ? Merci pour votre réponse.