Convention de partenariat entre Cap emploi 77 et le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale

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Jeudi 16 décembre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de Seine et Marne représenté par son Président, Daniel LEROY et Cap emploi 77 représenté par les deux co-présidents de l’A.D.I.P.P.H. association gestionnaire du Cap Emploi Christine BOUBET et Pierre LORY ont signé une convention de partenariat.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine et Marne, établissement public administratif, assure, outre les missions obligatoires définies par le législateur, des prestations de conseil et d’expertise destinées à seconder l’action locale. A ce titre, 507 communes et près de 320 structures intercommunales seine-et-marnaises, employant au total 19 500 fonctionnaires, bénéficient de prestations d’accompagnement et de mutualisation des moyens dans la gestion de leurs ressources humaines.

Ainsi, le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine et Marne a, entre autres, une « mission générale d’information sur l’emploi public territorial, y compris l’emploi des personnes handicapées, pour l’ensemble des collectivités et établissements publics, des agents territoriaux en relevant ainsi que des candidats à un emploi public territorial ».

  

Le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions est aussi une priorité du CDG77. Cap emploi 77 fait partie du réseau national de 107 organismes de placement spécialisés assurant une mission de service public, inscrits dans le cadre de la loi Handicap de Février 2005 et dédiés à l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Cap emploi 77 apporte un service de proximité aux employeurs et aux personnes handicapées pour toutes les questions liées au recrutement et au parcours vers l’emploi.

Ce service est financé par l’Agefiph, le FIPHFP et par Pôle emploi dans le cadre de ses programmes.

Cap emploi 77 s’adresse aux personnes handicapées engagées dans une démarche active d’accès ou de retour à l’emploi en milieu ordinaire de travail et aux employeurs privés ou publics, quel que soit l’effectif de l’entreprise

La convention de partenariat qui lie les deux structures se décline par des actions communes :

– de sensibilisation et d’ information des élus des collectivités affiliées au CDG77 et de leurs personnels quant à la question du handicap.

–  d’aide au recrutement des personnes handicapées dans ces mêmes collectivités.

– d’accompagnement dans le reclassement et un maintien dans l’emploi des agents en situation de handicap ou d’inaptitude.

Ainsi, les employeurs territoriaux qui souhaitent recruter un ou plusieurs travailleurs reconnus handicapés pourront adresser leurs offres auprès des antennes de Cap emploi 77. Les antennes de Cap emploi 77 proposeront en retour aux collectivités, en fonction des compétences disponibles, des profils de demandeurs d’emplois reconnus handicapés pouvant potentiellement répondre au besoin de recrutement exprimé par l’employeur public et en informeront le CDG77.

Plusieurs 1/2 journées de « sensibilisation et formation des élus des collectivités affiliées au CDG77 », « sensibilisation et formation des gestionnaires du handicap des collectivités« et « sensibilisation et formation des membres du comité technique paritaires » seront programmées dès l’année 2011.

 

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public

La loi du 10 juillet 1987 oblige tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, à employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié, des travailleurs handicapés. Avant la loi du 11 février 2005, aucune collecte de la contribution n’était prévue par le législateur dans le secteur public pour comptabiliser le taux d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés, alors qu’un tel mécanisme existait déjà dans le secteur privé, dont la gestion est dévolue à l’AGEFIPH. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé le 1er janvier 2006 le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

 

Dorénavant, un système analogue à celui du secteur privé est mis en place: les employeurs publics qui ne respectent pas ce taux d’emploi verseront au FIPHFP une contribution qui servira par la suite à financer des actions d’insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique dont ils relèvent.

Quand le taux d’emploi est inférieur au taux légal de 6 %, le nombre d’unités manquantes est alors calculé.

Ce nombre peut toutefois être réduit d’un nombre d’unités déductibles déterminé par le montant de certaines dépenses prévues par le code du travail telles que :

– La sous-traitance avec des entreprises employant des travailleurs handicapés.

– Les dépenses liées à l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

– Les dépenses pour accueillir ou maintenir dans l’emploi des personnes lourdement handicapées.

– Les dépenses affectées à l’aménagement de postes de travail effectué pour maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique.

Si la somme de ces déductions ne permet toujours pas à l’employeur d’atteindre le taux de légal de 6 %, il doit s’acquitter de la contribution au FIPHFP.

Nombre d’unités manquantes x ( n) x SMIC horaire

Depuis 2006, le montant unitaire (n) est égal à :

– 400 pour les employeurs publics ayant un effectif compris entre 20 et 199 employés rémunérés.

– 500 pour les employeurs publics ayant un effectif compris entre 200 et 749 employés rémunérés.

– 600 pour les employeurs publics ayant un effectif supérieur ou égal à 750 employés rémunérés.

La valeur du SMIC à retenir est celle au 31 décembre de l’année écoulée.

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