Départ en vacances avec un handicap : Les conseils d’Handilex

Partir tout droit ! Les conseils juridiques d’Handilex pour prévoir son départ en vacances avec un handicap

Quelques conseils et réflexes juridiques pour prévoir son départ en vacances avec un handicap et penser à certains obstacles de parcours pour mieux les éviter : le droit au service de la mobilité.
Handirect ouvre une nouvelle rubrique juridique en partenariat avec l’association d’avocats Handilex que vous pouvez contacter à titre privé pour toutes vos questions d’ordre juridique. Plus d’infos sur le site :  www.handilex.com

Par Handilex. Malheureusement, en dehors des congés payés, il n’existe pas de droit aux vacances ! Mais il existe un droit à voyager. Si la liberté d’aller et venir comme la liberté de circulation sont consacrées comme des droits fondamentaux de la personne, il faut bien admettre que les difficultés pratiques et matérielles rencontrées par les personnes en situation de handicap transforment trop souvent le voyage en un parcours du combattant, les vacances de rêve tant attendues en une réalité de cauchemar. Petit tour d’horizon juridique pour s’y préparer.

S’agissant d’abord des plateformes de réservations en ligne (hôtels, transports…), elles ne sont en général que des intermédiaires et se retranchent derrière les informations données par le prestataire. Elles considèrent donc qu’elles n’ont aucune garantie à donner quant à l’accessibilité des prestations proposées, la responsabilité de celle-ci reposant exclusivement sur le partenaire concerné. Le conseil à suivre serait plutôt de repérer le prestataire via la plateforme et de prendre contact directement avec lui pour vérifier les conditions d’accessibilité.

À cet égard, les hôtels, comme tout hébergement accueillant plus de 15 personnes, sont considérés juridiquement comme des établissements recevant du public (ERP) et sont soumis, en principe, à une obligation d’accessibilité depuis le 1^er janvier 2015. Un registre public d’accessibilité doit être établi et tenu par le professionnel décrivant les modalités d’accessibilité, les équipements disponibles, les modalités de maintenance et d’utilisation de ceux-ci ainsi que la formation des personnels d’accueil. Il ne faut pas hésiter à demander à consulter ce registre, que l’on devrait pouvoir obtenir par email, avant toute réservation. En cas d’absence de registre, l’ERP peut encourir de très lourdes sanctions administratives sur saisine du Préfet.

Autre difficulté lors d’un départ en vacances avec un handicap, les chambres accessibles aux PMR sont souvent louées à des prix plus élevés avec pourtant un niveau de confort et de prestations moindres. Est-ce constitutif d’une discrimination en droit français ? La majoration de la nuitée du seul fait que la personne qui occupe la chambre est handicapée constitue une discrimination. Mais la question est délicate et difficile à prouver. D’abord, l’hôtelier est libre de fixer ses prix, à la condition que ceux-ci soient publics. Ensuite, la liberté contractuelle prime sur d’autres considérations et rien, en l’état, ne peut contraindre le professionnel à pratiquer les mêmes tarifs, même à conditions égales, pour toutes ses chambres. Preuve en est la très grande diversité des prix sur internet pour une même chambre, accessible ou non aux personnes handicapées. La preuve de la discrimination, juridiquement, sera donc difficile à apporter. Il ne faut donc pas hésiter à demander à consulter l’intégralité des tarifs des chambres avant de procéder à la réservation pour éviter de mauvaises surprises.

Si le voyage nécessite une logistique particulière s’agissant de matériel et d’équipements, le recours à un transporteur peut être une solution pratique. Toutefois, attention à bien vérifier le contrat, surtout les clauses limitatives de responsabilité et le montant garanti en cas de dommage ou de destruction des biens pendant le transport pour éviter, par exemple, d’être indemnisé à hauteur de 200 € pour la perte d’équipements qui en valent 2.000 €.

Enfin, tout le monde ne dispose pas nécessairement d’un véhicule, adapté ou non. La question se pose donc de l’accessibilité des transports en commun. Si la SNCF a mis en place un service « Accès plus » pour faciliter l’accès au train des personnes quel que soit leur handicap, les conditions de voyages sont souvent éprouvantes comme l’a soulevé un étudiant toulousain l’an passé en portant plainte contre la SNCF du fait des conditions dégradantes dans lesquelles il se trouvait obligé de voyager, plainte dont il a été débouté par le Tribunal de Grande Instance de Toulouse jugeant que la SNCF disposait d’un délai courant jusqu’en 2024 pour rendre l’ensemble de ses services accessibles.

Pour conclure, dans l’hypothèse d’un handicap acquis du fait d’un accident ou d’une agression, les surcoûts financiers liés aux voyages et aux vacances peuvent, selon le régime juridique applicable, être pris en charge et indemnisés en vertu du principe de réparation intégrale. Il ne faut donc pas hésiter à consulter un professionnel du droit spécialisé dans la matière pour déterminer et faire valoir vos droits.

[email protected]
Tél. : 0806 079 805