Loi ELAN, 10% de logements neufs accessibles et rien de plus

Vendredi 1er juin une nouvelle date à marquer d’une pierre noire pour le gouvernement Macron. En effet l’Assemblée Nationale se penchait sur la loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) qui  prévoit la diminution du quota de nouveaux logements accessibles aux personnes handicapées de 100% à 10%.

Après des générations de lutte pour obtenir une meilleure accessibilité de la société Française et notamment du logement, considéré comme un problème majeur, le couperet est tombé avec la loi ELAN. Les députés macronistes ont voté à l’unanimité  ce que l’ont peut qualifier d’humiliation pour les personnes à mobilité réduite, handicapée ou âgées et de régression sociale majeure pour notre société, à l’avenir, seul une logement neuf sur dix sera accessible.

L’accessibilité relève du bon sentiment
Selon Macron les normes d‘accessibilité imposées à tous les logements relevaient du « très bon sentiment ». Il est vrai que se loger dignement relève du bon sentiment, tout le monde en est convaincu. A l’accessibilité les macronistes préfèrent la notion d’adaptabilité. Leur raisonnement est de dire que seuls 10% de logements neufs devront êtres accessibles et les 90% qui restent devront êtres adaptables avec de simples travaux. Faire des travaux dans un logement en location relève de la gageure et qui paierait ces travaux c’est une autre question. En résumé 100% des logements adaptables ne bougeront jamais de leur configuration initiale.

Obtenir un logement accessible , un jeu de hasard
Autre problème majeur, pour que les 10% de logements adaptés soient attribués à des personnes à mobilité réduite il faut que l’équation qui réunit au même moment et dans une ville précise l’offre d’un appartement accessible avec la personne handicapées qui offre les conditions de catégorie socioprofessionnelle  requise pour que obtenir l’appartement et que ledit appartement réponde aux attentes de la personne handicapées en termes de taille de quartier et de loyer. Les personnes handicapées auront plus de chance de gagner au loto que de trouver un appartement accessible.

Pas même une contrepartie
Toutes les contreparties qui avaient été proposées telles que la diminution du seuil à partir duquel la construction d’un ascenseur devient obligatoire, ont toutes été rejetées par les députés de la majorité.

Une atteinte aux droits des personnes handicapées
Même le défenseur des Droits Jacques Toubon,  rejoignant les doutes du Conseil d’Etat dans son avis sur le projet de loi (voir notre article ci-dessous du 11 avril 2018), s’interroge sur un possible recul du droit au logement pour les personnes en situation de handicap. Il estime en particulier que « les conditions de mise en accessibilité des immeubles d’habitation et des logements, prévues à l’article 18 par le projet de loi Elan, sont de nature à porter atteinte aux droits des personnes handicapées énoncés dans les engagements internationaux souscrits par la France » (en l’occurrence la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, souscrite par la France).

La vision gouvernementale d’une « société d’inclusion » vanté par le secrétaire d’Etat Julien Denormandie ressemble plutôt à une société d’exclusion dans laquelle n’ont droit de citer que les actifs bien portants avec  un bon revenu.

Un recul sans précédent, une absurdité sociale
Les associations comme les familles crient au scandale. Le Comité pour le droit au travail des handicapés et l’égalité des droits (CDTHED) a évoqué un « recul sans précédent« , tandis que l’ANPHIM a qualifié le projet « d’absurdité sociale« . Le gouvernement n’en a que faire car sa stratégie est purement libérale.
La priorité au handicap qu’annonçait Emanuel Macron se transforme en vaudeville car ce volet régressif n’est ni la première ni la dernière partie de la farce qui nous est jouée.

Quelle est la réaction de Sophie Cluzel censée représenter le point de vue des personnes handicapées au gouvernement ?