Handicap et acte III de la décentralisation : La FEGAPEI prend acte mais souligne ses points de vigilance

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Lors des Etats généraux  de la démocratie territoriale du 5 octobre dernier, le président de la République a annoncé que, dans le cadre de la prochaine loi sur la décentralisation, prévue début 2013, “les départements se verront confier l’ensemble des politiques du handicap et de la dépendance, hors du champ de l’Assurance Maladie”. Dans un communiqué, la FEGAPEI prend acte de cette déclaration mais “sera vigilante à  ce que  cette  nouvelle étape de la décentralisation soit garante de la continuité du parcours de vie des personnes handicapées et de la qualité de leur accompagnement. Elle souhaite à ce titre être étroitement  associée à la concertation à  venir autour de l’élaboration du projet de loi.”

 

“Le regroupement des politiques de handicap dans le périmètre des conseils généraux pourrait constituer une approche pertinente en matière de coordination et d’articulation des dispositifs sur un même territoire”, souligne la FEGAPEI qui prend acte de cette volonté du président de la République. Néanmoins, la Fédération tient à souligner un certain nombre de points de vigilance, qui devront prévaloir lors de l’élaboration du texte de loi : “cette décentralisation ne pourra réussir qu’en garantissant, en amont, la pérennité et le fléchage des moyens alloués aux conseils généraux; elle ne sera légitime que si la loi prévoit la mise en place d’outils de régulation garantissant l’accès aux droits des personnes handicapées et l’équité de traitement entre les territoires ; elle devra nécessairement s’accompagner de modalités d’articulation claires et précises avec les Agences régionales de santé, qui n’ont pas encore terminé leur propre déploiement, mais aussi avec les Régions.”

La FEGAPEI attend donc la mise en œuvre rapide d’une concertation et demande, à y être étroitement associée.

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