Indemnisation en cas d’accident du travail : vos droits

La France a enregistré au total près de 540 000 accidents du travail en 2020. Certaines de ces victimes sont grièvement handicapées. Me Romy Collard-Lafond, avocate associée du cabinet Jehanne Collard et Associés, revient sur les droits de la victime et son indemnisation en cas d’accident du travail.

Juridiquement qu’est-ce qu’un accident du travail ?

Romy Collard-Lafond : Trois critères doivent être réunis pour l’accident du travail et l’indemnisation qui s’y rattache dans ce cas : l’accident doit être arrivé dans le cadre de l’activité professionnelle, il doit y avoir une origine soudaine et fortuite, l’accident doit avoir entraîné des lésions corporelles ou psychiques. Le lien de l’accident avec l’activité du salarié est présumé si les blessures sont apparues et déclarées juste après l’accident. Si elles apparaissent plus tard, la victime devra prouver que celles-ci ont bien un lien avec son activité de salariée.

Que se passe-t-il si une douleur apparaît quelques mois après l’accident, y-a-t-il un recours afin d’être indemnisé ?

Romy Collard-Lafond : Un salarié invoquant une douleur après une chute au travail quelques temps après devra mettre en évidence le lien entre sa douleur et son emploi. Deux éléments doivent être réunis pour qu’un accident du travail soit considéré comme tel : une lésion corporelle et un lien de subordination avec l’employeur au moment de l’accident. Concernant le lien de subordination, si le contrat de travail le prouve en général. Mais sans contrat de travail, il peut y avoir la reconnaissance d’un accident du travail. Cela peut être le cas par exemple d’un travail dissimulé. Toutefois, les actes interdits durant le travail ne peuvent être couverts.

Pour la victime, quels sont les délais pour déclarer l’accident du travail et demander une indemnisation ?

Romy Collard-Lafond : Il faudra à la victime d’un accident de travail ou de trajet déclarer l’accident à son employeur dans un délai de 24 heures au plus tard, sauf en cas d’impossibilité absolue. L’employeur doit déclarer l’accident à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans les 48 heures. Celui-ci pourra émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident uniquement dans un délai de 10 jours maximum à partir de la déclaration de l’accident du travail.

Et si une personne est victime d’un grave accident en se rendant au travail ?

Romy Collard-Lafond : Le code de la Sécurité sociale assimile un accident du travail à tout accident survenu pendant le trajet d’aller et de retour entre le lieu de résidence et le lieu de travail de même qu’entre le lieu de travail et celui où le travailleur prend habituellement son repas. Concernant l’indemnisation en cas d’accident du travail, il n’y a aucune différence entre les accidents du travail et les accidents de trajet. En outre, la victime d’un accident de trajet peut aussi utiliser les recours existants contre l’auteur de l’accident ce qui n’est pas possible pour la victime d’un accident du travail. Il lui est possible d’invoquer le régime des accidents de la circulation pour être indemnisée. La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, lui offre en effet un régime d’indemnisation plus favorable si celle-ci n’est pas responsable de l’accident. Afin d’être indemnisée au titre des accidents de trajet travail, la victime devra prouver que le lieu de l’accident correspond aux exigences de la réglementation.

Que doit-on prouver pour pouvoir prétendre à une indemnisation en cas d’accident du travail ? 

Romy Collard-Lafond : Lorsque l’accident se produit durant un trajet normal pour aller au travail, la victime n’a pas d’autre preuve à rapporter que le trajet lui-même. Par contre, si l’accident à lieu à un moment où la victime n’est pas habituellement sur le chemin du travail ou de retour, la victime devra prouver les circonstances de l’accident et son rapport avec son travail.

Quelles sont les prestations offertes aux victimes ?

Romy Collard-Lafond : Concernant l’indemnisation, les sommes versées par la Sécurité sociale en cas d’accident du travail sont plus élevées que celles par exemple lors d’un arrêt maladie. La victime pourra bénéficier selon de trois types d’indemnités d’accident du travail : les indemnités journalières de la CPAM, une indemnité complémentaire versée par l’employeur, une rente d’incapacité.

La victime ne peut-elle pas se retourner contre son employeur ?

Romy Collard-Lafond : La législation du travail ne permet pas de se retourner directement contre son employeur en cas d’accident. Mais cette interdiction est toutefois supprimée s’il est prouvé que l’employeur a commis une faute inexcusable ou intentionnelle. De plus, un recours contre un tiers responsable est également permis si ce dernier est intervenu dans la réalisation de l’accident.

Quelle différence entre la faute intentionnelle ou inexcusable ?

Romy Collard-Lafond : La faute intentionnelle se distingue de l’inexcusable par la présence d’un élément impliquant une intention de nuire. Si la faute de l’employeur est intentionnelle, la victime peut faire un recours contre lui afin d’obtenir une indemnité complémentaire représentant la différence entre le préjudice réel et la réparation forfaitaire versée par la Sécurité sociale. La reconnaissance d’une faute inexcusable a pour effet d’entraîner une majoration de la rente. De plus, la victime pourra demander à l’employeur la réparation des préjudices personnels subis.

Quels critères définissent le caractère inexcusable de la faute ?

Romy Collard-Lafond : Il s’agit d’une ne violation légale ou réglementaire d’une norme de sécurité dont l’employeur devait nécessairement avoir connaissance. On peut citer cinq critères qui permettent de définir le caractère inexcusable de la faute : la gravité exceptionnelle de celle-ci, le caractère volontaire de l’acte ou de l’omission, la conscience du danger, l’absence d’intention de provoquer le dommage, l’absence de toute cause justificative.  Les tribunaux font souvent usage de la faute inexcusable pour sanctionner l’absence de sécurité sur une machine particulièrement dangereuse. Les cas de figure lors d’un accident du travail sont nombreux. C’est pourquoi, il est nécessaire à la victime d’un dommage corporel grave de consulter un avocat expérimenté dans la défense de l’accident du travail.

En savoir plus : https://www.collardetassocies.org/avocat-accidents-du-travail

En photo : Me Romy Collard-Lafond © Grégoire Bernardi (comme dans le n°191 page 17)

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