Écouter cet articleLes députés socialistes ont saisi hier le Conseil constitutionnel sur la loi Bachelot sur l’hôpital, adoptée définitivement le 24 juin par le Parlement (voir articles précédents). Dans leur recours, les députés PS dénoncent les « cavaliers législatifs » qui figurent dans ce texte porté à cent trente-cinq articles pendant son examen au Parlement, alors que le projet de loi de la ministre de la Santé comptait trente-trois articles.
Les socialistes dénoncent aussi « un objet législatif non identifié », la loi ayant été votée par l’Assemblée nationale « selon une procédure constitutionnelle différente de celle applicable au moment de son examen par le Sénat », en raison de l’entrée en vigueur de la réforme des institutions votée l’an dernier. Ainsi, les sénateurs ont été « appelés à se prononcer en séance publique sur le texte issu des travaux de la commission saisie au fond et non sur le texte issu des travaux de l’Assemblée ».
Le recours appelle le Conseil à la « vigilance sur les articles de la loi dont la rédaction imprécise ou incomplète aboutirait à méconnaître les objectifs de clarté, d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ».
Le PS estime que le texte viole les principes constitutionnels d’égalité et de droit à la protection de la santé, la liberté contractuelle et le droit à la santé pour tous.
Les « sages » disposent d’un délai d’un mois pour vérifier la conformité du texte à la Constitution.
