Politique du handicap, les associations disent halte aux régressions intolérables

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Le Collectif Inter Associatif Handicaps 31 (CIAH31) célèbre dans la colère le 5e anniversaire de la loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. De nombreuses mesures prises par le gouvernement, sans aucune concertation avec les associations et collectifs représentatifs des personnes en situation de handicap, constituent des régressions par rapport aux avancées de cette loi et de graves atteintes à son application pleine et entière, et affectent sévèrement la vie des personnes concernées.

Les mesures régressives concernent :

• l’introduction de dérogations aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées dans les bâtiments neufs, fort heureusement censurées par le Conseil d’Etat puis le Conseil Constitutionnel ;

• le report de la majoration de la contribution à l’Agefiph pour les entreprises qui n’ont réalisé aucune action pour l’emploi des personnes handicapées (prévue depuis 5 ans) ;

• la fiscalisation des indemnités d’accident du travail ;

• l’adoption par l’Assemblée Nationale d’une proposition de loi tendant à rendre optionnel l’élaboration du projet personnalisé de compensation ;

• le projet de modifications des modalités de calcul de l’allocation aux adultes handicapés ayant des revenus d’activité professionnelle pouvant conduire à la suspension de son versement.

Les reculs dans l’application de la loi portent sur :

• l’absence de décrets d’applications pour les activités ménagères et l’aide à la parentalité afin de rendre la compensation du handicap intégrale comme le prévoit la loi ;

• le désengagement de l’Etat dans les fonds de compensation censés permettre le financement intégral de la compensation (aides humaines, aides techniques, aménagement du logement et du véhicule,…) ;

• l’absence de la suppression de la barrière d’âge des 60 ans au 1er janvier 2010 pour la compensation du handicap quel que soit l’âge ;

• la mise en danger des MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) en raison de l’insuffisance de la compensation des charges transférées aux départements ;

• la mise en danger de l’aide à domicile par la non revalorisation des tarifs et le manque de formations qualifiantes ;

• le désengagement de l’Éducation Nationale du dispositif des AVS / EVS pour l’accompagnement à la scolarisation des enfants handicapés.

Selon les associations, la question des ressources des personnes en situation de handicap ou de maladies invalidantes, oubliée dans la loi de 2005, condamne la grande majorité des personnes concernées à vivre largement sous le seuil de pauvreté, situation destinée à perdurer après 2012 malgré l’augmentation programmée de l’AAH : “aucune résolution de cet état de fait inacceptable malgré de nombreuses manifestations !”

Et de poursuivre :”encore, le non accès à la CMU dont le plafond est largement inférieur au seuil de pauvreté, alors qu’ont été mis en œuvre les franchises médicales et participations forfaitaires, l’augmentation du forfait hospitalier, des mutuelles, le déremboursement d’un nombre plus en plus élevé de médicaments et que pèsent de nouvelles menaces sur la définition et la prise en charge à 100% des ALD (Affections de Longues Durées).”

Le CIAH 31 s’oppose à la politique actuelle de casse de la loi handicap : il demande au gouvernement de respecter la concertation, notamment dans le cadre du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH), de suspendre immédiatement la mise en œuvre des mesures négatives et régressives, et d’accélérer plutôt l’application pleine et entière de la loi.

 

Associations membres du CIAH 31 :
– Alliance Maladies Rares Midi-Pyrénées
– Association Avenir Dysphasie Midi-Pyrénées (AAD)
– Association Départementale des Parents d’Enfants Déficients Auditifs 31 (AD-PEDA)
– Association Départementale des Infirmes Moteurs (ADIM)
– Association des Familles de Traumatisés Crâniens (AFTC)
– Association des Paralysés de France (APF)
– Association des Parents d’Enfants DYSlexiques 31 (APEDYS 31)
– Association des Parents d’Enfants Handicapés ou Différents (APEHD)
– Association Française contre les Myopathies (AFM)
– Association Nationale des Parents d’Enfants Aveugles (ANPEA)
– Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH)
– Association Pour l’Insertion des Handicapés Moteurs et Sensoriels (APIHMS)
– Association Valentin Haüy (AVH)
– Être Et Avoir 31
– Groupement pour l’Insertion des Personnes Handicapées Physiques Midi-Pyrénées (GIHP)
– Handi-Social
– Association Française des Sclérosés en Plaques (AFSEP)
– Sésame Autisme Midi-Pyrénées
– Spina-Bifida Midi-Pyrénées
– Trisomie 21 Haute-Garonne
– Union Nationale des Amis et Familles de Malades psychiques (UNAFAM).

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