Indemnisation, comment percevoir une provision après un accident ?

Me Romy Collard-Lafond, avocate associée du cabinet Jehanne Collard et Associés nous explique ce qu’est  “la provision” :  la possibilité pour une victime d’accident de demander une avance sur l’indemnité finale après un dommage corporel.  

Après un accident de la route, est-il possible pour la victime d’un dommage corporel de percevoir des avances à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices ?
Me Romy Collard-Lafond : Après un accident de la route, les victimes de dommage corporel subissent de graves préjudices qui bouleversent leur quotidien. Il convient de rappeler avant tout que tant que la victime n’est pas consolidée, c’est-à-dire tant que son état n’est pas stabilisé, elle ne peut prétendre à l’indemnisation de ses préjudices. Pour autant, elle peut obtenir des provisions.
Et heureusement, car la procédure d’indemnisation est souvent longue et il est courant que la victime soit consolidée après plusieurs années. La loi Badinter a donc prévu qu’une indemnité provisionnelle doit être versée par l’assureur chargé de l’indemnisation dans un délai de 8 mois qui suit l’accident.

C’est donc une avance sur l’indemnisation finale ?
Oui, c’est cela, une avance accordée aux victimes à valoir tant sur le préjudice que sur les frais et pertes de revenus. La somme qui sera versée sera déduite de l’indemnisation finale.

A quoi sont destinées les provisions ?
Il s’agit de permettre aux victimes de vivre dignement, de ne pas avoir de difficultés financières d’ici la consolidation. D’ailleurs, la loi stipule bien que l’offre d’indemnité provisionnelle faite par l’assureur doit être suffisante. Concrètement, cela permet à la victime de disposer des fonds suffisants pour faire face aux frais à venir comme les frais d’aménagement du domicile, l’acquisition d’un véhicule adapté, d’un fauteuil, d’une prothèse, de frais d’expertise, la perte de gains professionnels subie.  Il faut savoir qu’il est tout à fait possible de recevoir plusieurs provisions, si la provision versée n’est pas suffisante.

Comment le versement d’une provision peut être obtenu ?
La loi prévoit que la victime peut obtenir une provision si le droit à l’indemnisation et le montant ne sont pas contestables. Le versement de la provision peut être obtenu soit à l’amiable avec la compagnie d’assurances, soit en saisissant le juge des référés, si l’assureur refuse de verser une provision. Dans les deux cas, la provision peut et doit d’ailleurs intervenir dans les plus brefs délais. Concernant les indemnisations contractuelles comme pour les accidents de la vie, il est recommandé de bien être attentif aux conditions générales et conditions particulières du contrat pour établir si la victime est dans la possibilité ou non d’obtenir le versement d’une provision.

Qui doit rapporter la preuve des préjudices subis ?
C’est à la victime de justifier des dépenses réalisées. Pour autant, il est alors capital d’avoir dans le dossier les éléments médicaux. Toutefois, l’expertise médicale est nécessaire pour pouvoir évaluer au mieux les préjudices subis et ceux à venir notamment pour une demande de provision supplémentaire.

Quel doit être le rôle de l’avocat ?
L’avocat en dommage corporel doit accompagner la victime pour lui permettre d’obtenir la plus juste indemnisation possible. Récemment, nous avons obtenu gain de cause pour une demande de provision à laquelle s’opposait l’assureur. Une victime gravement accidentée demandait une provision de 500 000 euros à valoir du dommage corporel subi. L’assureur proposait la somme de 60 000 euros. Le juge a suivi notre raisonnement et l’assureur a été condamné à payer la somme de 500 000 euros de provision. La victime doit savoir qu’elle a des droits, notre rôle d’avocat est de tout mettre en œuvre pour lui permettre d’être pleinement indemnisée et ainsi de pouvoir se reconstruire, elle et ses proches, en toute dignité.

Cabinet Jehanne Collard et Associés : https://www.collardetassocies.org/

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