Écouter cet articleÉlisabeth Borne, Première Ministre, a présenté son projet de réforme des retraites le mardi 10 janvier 2023. Quels sont les changements annoncés et qu’en est-il des personnes en situation de handicap ?
Le mardi 10 janvier 2023, Élisabeth Borne, Première Ministre, a fait part de son projet de réforme des retraites. Elle a ainsi présenté différentes mesures concernant notamment l’âge légal de départ à la retraite et le nombre d’années de cotisation obligatoires pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein, c’est-à-dire sans qu’une décote ne soit appliquée. Elle a également évoqué le cas des personnes en situation de handicap et/ou d’invalidité.
Recul de l’âge légal de départ et allongement de la durée de cotisation
Parmi les principaux changements annoncés :
– L’augmentation progressive, à partir du 1er septembre 2023, de l’âge légal de départ à la retraite. À raison d’une augmentation de trois mois par an, l’âge légal de départ à la retraite devrait alors passer progressivement de 62 ans à 64 ans. Il serait donc de 63 ans et 3 mois en 2027, puis de 64 ans en 2030.
– L’allongement de la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein. Aujourd’hui fixée à 42 ans, soit 168 trimestres, la durée de cotisation doit, elle aussi, augmenter progressivement pour atteindre 43 ans, soit 172 trimestres, en 2027. En réalité, ce changement avait déjà été entériné par la loi Touraine, en 2014, mais il devait être effectif seulement à partir de 2035. À travers cette nouvelle réforme, Élisabeth Borne propose donc d’avancer cette date de 8 ans.
Il faudra donc réunir ces deux critères pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Toutefois des exceptions sont prévues, notamment pour les personnes ayant commencé à travailler très tôt, ou ayant atteint un certain âge. En ce sens, les personnes qui ont commencé à travailler avant 16 ans pourront partir dès 58 ans, entre 16 et 18 ans à partir de 60 ans, entre 18 et 20 ans à partir de 62 ans. D’autre part, il sera toujours possible de prendre sa retraite à taux plein à partir de 67 ans, quel que soit le nombre de trimestres cotisés.
La réforme n’inclut pas de changements notables pour la retraite des personnes en situation de handicap
Concernant les travailleurs en situation de handicap, aucun changement majeur n’a été annoncé par Élisabeth Borne dans le cadre de son projet de réforme des retraites. Elle a ainsi déclaré : « Comme aujourd’hui, les personnes en situation d’invalidité ou d’inaptitude pourront partir à 62 ans à taux plein, les travailleurs handicapés à compter de 55 ans ».
Attention : Cela concerne les personnes en situation de handicap disposant d’une RQTH – Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé – ou les personnes dont l’invalidité ou l’inaptitude a été officiellement reconnue, et qui réunissent déjà les critères nécessaires pour pouvoir disposer de conditions de départ plus favorables. Pour en savoir plus sur ce point, n’hésitez pas à consulter notre dossier spécial Retraite et handicap.
Le projet de réforme prévoit par ailleurs que les salariés ayant subi un accident du travail ou une maladie professionnelle puissent, sous certaines conditions, partir à la retraite deux ans avant l’âge légal. Un assouplissement des conditions ouvrant droit à un départ anticipé a également été annoncé.
Plusieurs étapes devront encore être validées avant d’établir si ce projet de loi sera adopté ou non. Pour l’heure, il sera présenté en Conseil des ministres le 23 janvier 2023, avant d’être discuté au Parlement au cours du premier trimestre 2023. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er septembre 2023.
Pour en savoir plus sur la retraite et accéder à votre compte retraite : https://www.info-retraite.fr/portail-services/login
6 réponses
Bonjour,
qu’en est il pour les parents avec un enfant handicapé. Nous avions des majorations.
Ma fille est handicapée à 80 % je travaille à 100 % et j’assure seule mon enfant . Je vis des contraintes professionnelles d’évolution et je bataille pour trouver des aidants.
je ne vois rien sur ce sujet.
Bonjour,
Actuellement, les règles en vigueur sont celles qui sont indiquées ici : https://www.info-retraite.fr/portail-info/sites/PortailInformationnel/home/mes-droits-a-la-retraite/ma-vie-personnelle-1/famille/aidant-familial-dun-adulte-handi.html
Concernant la réforme, elle prévoit la mise en place d’une assurance vieillesse des aidants avec une validation de trimestres élargie à un plus grand nombre de personnes. Les aidants de personnes extérieures au cercle familial, ceux ne résidant plus au domicile de la personne aidée et les aidants d’enfants ayant un taux d’incapacité inférieur à 80 % et éligibles à un complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) devraient alors être couverts.
De plus, les périodes de congé parental devront être prises en compte pour partir avec le dispositif de carrières longues, et dans le calcul du minimum de pension pour les personnes ayant travaillé plus de 30 ans.
bonjour nous sommes dans la même situation que vous, parents d’enfant handicapé +80%. nous avons travailler à 100 % et il est resté a notre charge plus de neuf ans. Il n y a rien effectivement sur ce point des majoration acquises du fait que notre enfants est resté à charge ! il faut qu’ils clarifient leurs projets car tout cela parait bien hypothétique !
Dans leur projet la majoration rentrerait en compte seulement en cas d’interruption de travail…
cela sous entend que nous devrions partir à 64 ans au lieu de 60…belle justice ! quand on illustre les carences de la prise en charge dans notre pays.
Bjr, sauf erreur, les conditions de handicap n’ont pas été à ce jour précisé dans la nouvelle réforme.
Si c’est comme aujourd’hui :
Vous devez remplir l’une des 2 conditions suivantes pendant toute la durée d’assurance et toute la durée cotisée :
– Être atteint d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %
– Avoir la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les périodes antérieures à 2016. Cette qualité n’est pas prise en compte pour les périodes postérieures au 31 décembre 2015.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16337 Condition de handicap
Bonjour, en effet, les conditions de départ à la retraite pour les personnes en situation de handicap n’ont pas été précisées à ce jour, mais Élisabeth Borne a tout de même fait une déclaration à ce sujet indiquant qu’il n’y avait pas de changements prévus. Même si, bien sûr, tout est toujours susceptible de changer au fil du temps, des discussions et des négociations.
Bonjour,
Il y a de quoi se perdre concernant la retraite des travailleurs reconnus handicapé, vous avez la RQTH d’avant 2016 , vous avez invalidité, incapacité permanente, le nombre de trimestre validé et cotisé.
Exemple pour moi;
Travailleurs handicapés avec une RQTH depuis 2000 et un taux d’incapacité de 36% suite à un accident de travail en 1997 je suis né le 16/92/1968 et aucun organisme n’est capable de me donner mon âge de départ ?
J’ai cumulé du compte épargne temps , je sais pas si je peux en profiter car aucune dates de départ à la retraite de confirmer
Mr Drouet Franck