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En février 2010, la France a ratifié la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif. Celle-ci est entrée en vigueur en mars 2010. Elle ne crée pas de nouveaux droits et a pour objectif de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées.
Elle énonce des droits concrets reliés à tous les aspects de la vie quotidienne des personnes (exemple : l’accès à l’éducation, à l’emploi, au travail et à la vie culturelle). Ce texte international de référence a un caractère contraignant : l’État français doit transposer ses principes dans la législation et les politiques nationales. Les mesures adoptées doivent figurer dans un rapport initial envoyé au Comité pour les Droits de Personnes Handicapées de l’ONU.
La Convention donne aux associations de personnes handicapées un rôle essentiel dans le suivi de l’application des droits. Le CFHE, qui représente cinquante associations nationales françaises, a été mandaté pour coordonner la rédaction d’un rapport parallèle à celui de l’État qui sera aussi envoyé au Comité pour les Droits des Personnes Handicapées de l’ONU. Ce rapport permet d’identifier les préoccupations des personnes handicapées, de formuler des recommandations et aussi de mettre en lumière les lacunes de l’État dans la mise en oeuvre de la Convention en France. Ainsi, pour que ce rapport reflète la situation concrète des personnes en situation de handicap et leurs préoccupations, le CFHE lance une grande consultation jusqu’en juin 2012. Disponible sur le site du CFHE (www.cfhe.org), un blog a été conçu pour recueillir des témoignages de personnes en situation de handicap et de leurs proches. « Les personnes en situation de handicap on été trop longtemps exclues du processus de prise de décisions les concernant, souligne le CFHE. Ce rapport est l’occasion de se faire entendre et de faire progresser l’application des droits en France. »

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