Transformation des ESAT : Le Gouvernement a dévoilé sa feuille de route

Secteur protégé : Le Gouvernement révèle son plan de transformation des ESAT

31 mesures et 17 engagements : Tel est l’aboutissement de la grande concertation sur l’évolution des ESAT – établissements et services d’aide par le travail – lancée début 2021 par Sophie Cluzel, Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre chargée des Personnes Handicapées. Concertation à laquelle ont pris part de nombreux acteurs, professionnels du secteur et personnes en situation de handicap, en s’impliquant activement dans 5 groupes de travail thématiques dédiés à la conception d’une feuille de route pour la transformation des ESAT.

Une feuille de route basée sur une méthode de co-construction

C’est donc le fruit de ce travail collectif qui a vu le jour cet été, lorsque Sophie Cluzel a présenté aux contributeurs les résultats des arbitrages interministériels sur les propositions issues de leur concertation. Un bilan, qui, selon le Gouvernement, a conduit le secteur professionnel comme les personnes en ESAT à exprimer unanimement leur satisfaction tout en saluant « la méthode de co-construction qui a été privilégiée et l’esprit de confiance qui a animé la démarche ».

Ainsi, Sophie Cluzel a dévoilé un plan global qui définira les orientations pour les années à venir sur le thème de la transformation des ESAT. À travers celui-ci, le Gouvernement a réaffirmé son soutien au modèle des 1 500 ESAT, structures médico-sociales au sein desquelles évoluent près de 120 000 personnes en situation de handicap, et dont le rôle est reconnu, d’autant plus à la sortie de la crise sanitaire, économique et sociale.

Il a également rappelé que « l’enjeu reste d’impulser une nouvelle dynamique en confortant la mission des ESAT d’accompagner des personnes dans une trajectoire professionnelle. Cette démarche de transformation s’inscrit dans la continuité du rapport de l’IGAS, publié fin 2019, sur les ESAT ».

Voici quelques-unes des mesures les plus significatives qui ont été annoncées :

Garantie des droits des personnes handicapées en ESAT 

Le statut spécifique de la personne est conservé : l’ESAT n’est pas une entreprise ordinaire, la personne n’a pas un statut de salarié ; pour autant, la personne est reconnue comme sujet de droits, qui produit une valeur ajoutée par son travail en ESAT et des droits nouveaux qui se rapprochent de ceux des salariés sont octroyés, tels que les droits aux congés exceptionnels ou l’accès à la formation professionnelle.

Les ESAT sont également incités à proposer une complémentaire santé.

Renforcement de l’accompagnement et de la fluidification des parcours professionnels

• L’acronyme ESAT évolue symboliquement et devient « Établissements et Services d’Accompagnement par le Travail » au lieu de « aide par le travail », afin d’affirmer la mission des ESAT d’accompagner le projet professionnel des personnes.
• Les parcours professionnels des personnes sont dynamisés et sécurisés : l’orientation en ESAT devient « parcours renforcé en emploi ». Celui-ci permet à la personne d’évoluer librement en ESAT, en EA et en entreprise ordinaire « classique ».
• Les trajectoires sont sécurisées avec l’instauration d’un droit aux allers-retours, sans nouvelle décision administrative de la MDPH. Cela signifie que la personne pourra faire des insertions en milieu ordinaire en ayant l’assurance, en cas de rupture durant la période d’orientation en ESAT, de pouvoir retrouver sa place en établissement.

La personne pourra par ailleurs intégrer progressivement le milieu ordinaire, avec une possibilité de cumuler une activité professionnelle à temps partiel en ESAT et un contrat de travail à temps partiel auprès d’un employeur ordinaire.

Gestion des établissements

• Pour garantir cette fluidité de parcours, le cadre de gestion des établissements est assoupli : l’aide au poste versée par l’ASP aux établissements est désormais calculée sur une base annualisée.
• 15 millionsd’euros sont mobilisés au titre du plan France Relance pour permettre aux établissements de moderniser leur équipement qui peut avoir un taux de vétusté important, mais aussi de recourir à des expertises conseil pour se positionner sur de nouvelles activités. C’est une condition nécessaire pour la formation professionnelle des personnes en situation de handicap, mais aussi pour donner de meilleures conditions de travail aux professionnels et aux moniteurs en particulier.

« Nous devons garantir à chaque personne en situation de handicap la possibilité d’engager un parcours professionnel, qu’il soit en ESAT, en entreprise adaptée (EA) ou en milieu ordinaire, a résumé Sophie Cluzel. Nous portons désormais une responsabilité collective avec le secteur : celle de faire aboutir sur le terrain nos engagements communs partagés, afin que les établissements se les approprient et les mettent en œuvre au bénéfice des personnes ».

La plupart de ces mesures seront opérationnelles dès le 1er janvier 2022 alors que d’autres s’intègreront dans des sujets au périmètre plus étendu et devront faire l’objet de discussions dans le cadre de travaux déjà existants ou à lancer.

Pour en savoir plus : https://handicap.gouv.fr/presse-actualites/nos-publications/communiques-de-presse/article/lancement-d-une-concertation-avec-les-parties-prenantes-du-secteur-des