Loi Handicap 2005 : Des fiches pratiques pour son décryptage

Loi handicap 2005 :

Ces derniers temps, la Loi Handicap 2005 est revenue sur le devant de la scène, notamment suite à la mise en place des AD’AP (agenda d’accessibilité programmée) qui octroient des délais supplémentaires (entre 3 et 9 ans) pour l’application du volet accessibilité de celle-ci. Ce texte de loi vise à ce que chacun puisse participer à la vie sociale et vivre dans la plus grande autonomie possible.
Mais qu’en est-il concrètement de la finalité des aménagements à effectuer ? Pour permettre à chacun d’y voir plus clair, la société Seton fabricant et distributeur de matériel d’accessibilité, a réalisé une série de fiches pratiques à destination des ERP. En voici un petit aperçu.
 
L’esprit de la réglementation est de supprimer le plus grand nombre possible d’obstacles au déplacement et à l’usage des bâtiments et de leurs équipements. D’où le besoin de procéder à des aménagements pour faciliter l’accès par tous moyens. Ce type d’aménagement doit être pris en compte dans sa globalité afin d’offrir la meilleure solution aux personnes en situation de handicap.
Le diagnostic d’accessibilité est là pour aider les professionnels  sur ce point particulier. Si ceux-ci sont mis en place, quelquefois ils ne le sont pas selon les règles prescrites malgré une bonne volonté évidente.
– Le cas des places de parking est un exemple type. En fait, la mise en place d’une place de stationnement réservée a pour but de faciliter l’accès, plus que le stationnement. Si une place est disponible mais que sa taille ne permet pas la manipulation d’un fauteuil roulant ou encore que son accès direct ou que l’accès au bâtiment associé ne sont pas libres et sans entrave, cette place n’a pas de réelle efficacité.
– Il en est de même avec les toilettes, dont la facilité d’accès et d’utilisation est importante, au risque de rendre des toilettes aménagées guère plus efficaces que des toilettes non aménagées. Outre un débattement de porte et un espace d’usage accessible, elles doivent comporter un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour.
– Mais également les pentes trop raides (>5%), les cheminements et obstacles mal balisés, les revêtements meubles ou comportant des obstacles, les ressauts trop élevés, les ruptures de niveau, les informations peu visibles et peu lisibles, tous ces petits détails participent à une bonne accessibilité sans entrave.
 
En conclusion, la loi handicap 2005 envisage de manière globale vos aménagements pour une accessibilité sans entrave, plutôt que de lancer une transformation de grande envergure coûteuse et au final inefficace.
 
Vous pouvez retrouver l’intégralité des fiches pratiques Seton sur le site : www.seton.fr/accessibilite-2015.html
 
JC Verro