Écouter cet articleTout employeur qui occupe au moins 20 salariés est en principe assujetti à l’obligation d’emploi i des travailleurs handicapés (c. trav. art L. 5212-1 et L. 5212-2).
Dans les entreprises comportant plusieurs établissements, le seuil d’effectif s’apprécie au niveau de chaque établissement (c. trav. art L. 5212-3). La notion d’établissement était définie comme une organisation intermédiaire entre le siège social et la .clientèle suffisamment stable, permanente et autonome, notamment au niveau de la gestion du personnel (circ. DGEFP 2005-5 du 22 février 2005).
Un décret vient indiquer que, dans les entreprises à établissements multiples, la déclaration annuelle relative à l’emploi des travailleurs handicapés est établie par établissement assujetti qui s’entend de celui dont le chef dispose d’un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel (c. trav. art R 5212-1 modifié). Ce décret est entré en vigueur le 14 juin 2015.
