Écouter cet articleLe Sénat examinait ce mercredi 28 septembre le “projet de loi pour une République numérique” visant notamment à améliorer l’ accessibilité numérique des sites internet de relations clients auprès des utilisateurs en situation de handicap.
Après avoir examiné les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP), il a finalement adopté ce projet de loi pour l’accessibilité numérique, qui est ainsi considéré comme définitivement adopté.
“Le projet de loi pour une République numérique vise à favoriser l’ouverture et la circulation des données et du savoir, à garantir un environnement numérique ouvert et respectueux de la vie privée des internautes et à faciliter l’accès des citoyens au numérique”, précise le texte.
Il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 26 janvier 2016 et par le Sénat le 3 mai 2016, dans des termes différents. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une commission mixte paritaire s’est réunie le 30 juin 2016 pour proposer un texte sur les dispositions du projet de loi restant en discussion, et est parvenue à un accord.
Cette commission avait retenu plusieurs dispositions proposées par le Sénat :
- création de dispositifs d’open data sectoriels (décisions de justice, consommations énergétiques, données foncières) pour lesquels des garanties spécifiques sont prévues afin de préserver le droit à la vie privée ;
- distinction claire entre la mort numérique (extinction des comptes utilisateurs du défunt) et la succession numérique (accès des héritiers aux comptes utilisateurs pour régler la succession) ;
- encadrement limité de la location immobilière de courte durée ;
- mesures en faveur de l’aménagement numérique du territoire.
C’est ce texte revisité pour l’accessibilité numérique qui a été adopté par le Sénat ce 28 septembre en séance publique.
Pour en savoir plus vous pouvez consulter les comptes rendus du Sénat.
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