Accessibilité numérique des sites web : un nouveau décret s’applique

Accessibilité numérique : un décret resserre l’étau sur les grandes entreprises !

Un décret paru au Journal officiel le 25 juillet indique aux grandes entreprises de plus de 250 millions de chiffre d’affaires la voie qu’elles devront adopter pour améliorer l’accessibilité de leur site internet et des applications mobiles qu’elles ont développées, au bénéfice des toutes les personnes en situation de handicap.

Toutes ces grandes entreprises doivent désormais faire en sorte que leurs services en ligne sont bien accessibles aux personnes en situation de handicap. C’est ce que précise le décret paru au Journal officiel le 25 juillet. Le décret détaille le référentiel d’accessibilité, défini par le gouvernement, que les sociétés concernées devront appliquer et précise les modalités de vérification des services (sites, applications mobiles, etc) et les sanctions prévues en cas d’infraction. Le calendrier de mise en œuvre d’accessibilité s’étale jusqu’en 2021. Les plus petites structures ne sont pas à l’abri car de futurs décrets pourraient être pris par la suite pour étendre progressivement cette exigence d’accessibilité.

Quels seront les contenus concernés ?
Au delà des sites web et applications mobiles, le décret couvre les logiciels professionnels utilisés en entreprise mais aussi le mobilier urbain digital tels que les bornes interactives. La numérisation inéluctable de notre société qui tend vers ce que l’on appelle  la « ville intelligente » donne naissance à une multitude d’interfaces high tech qui petit à petit prennent place dans l’espace public et doivent donc aussi être adaptées à tout les formes de handicap.

Le décret détaille et précise quels sont les contenus ciblés tels que les fichiers aux formats bureautiques, les contenus audio et vidéo préenregistrés, les informations générales que se trouve sur les sites et dans les applications mobiles. Mais il existe des exceptions, comme à chaque fois et on parle d’exemption permanente ou tant qu’une condition pré requise n’a pas été remplie. Le décret demande également que soient mentionnés sur la page d’accueil des sites le niveau d’accessibilité et sa déclaration.

La feuille de route des entreprises
Les dispositions du décret entreront en vigueur à partir de cet automne et on ne peut que se féliciter que l’étau se resserre sur les entreprises qui n’ont pas encore comprit que la conception universelle est la seule clé de réussite du futur. Certaines associations fustigent la faiblesse de la sanction en cas de non respect de cette obligation qui se mot au maximum à 20 000€. En effet pour une entreprise de plus de 250 millions d’euros de Chiffre d’Affaires c’est une goutte d’eau.

A compter du 23 septembre 2019 sont concernés les sites internet, intranet et extranet créés depuis le 23 septembre 2018 ;
A compter du 23 septembre 2020 sont concernés les sites internet, intranet et extranet créés avant le 23 septembre 2018 ;
A compter du 23 juin 2021 sont concernés les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique.

Pour lire le décret