Lois sur l’accessibilité : Retour sur plus de 40 ans de législation

Pratique : Les lois sur l’accessibilité de 1975 à 2019

Nous vous proposons de retrouver ici une synthèse non exhaustive des règlements et lois sur l’accessibilité qui, depuis 40 ans, encadrent et imposent cette problématique dans les différents domaines de la vie sociale.  

Loi de 1975
En 1975, le gouvernement en place prend conscience de la nécessité de faire de l’intégration des personnes handicapées une obligation nationale. L’accessibilité des personnes handicapées s’inscrit pour la première fois à l’agenda du Gouvernement.
– L’article 49 traite du cadre bâti : « Les dispositions architecturales et aménagements des locaux d’habitation et des installations ouvertes au public, notamment les locaux scolaires, universitaires et de formation doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes handicapées. »
– L’article 52 traite des transports : « Afin de faciliter les déplacements des handicapés, des dispositions sont prises par voie réglementaire pour adapter les services de transport collectif ou pour aménager progressivement les normes de construction des véhicules de transport collectif, ainsi que les conditions d’accès à ces véhicules ou encore pour faciliter la création et le fonctionnement de services de transport spécialisés pour les handicapés ou, à défaut, l’utilisation des véhicules individuels (…). »

La loi du 13 juillet 1991 présente des mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public. Elle marque une étape importante en étoffant et en précisant l’obligation d’accessibilité du bâti comme des voiries publiques ou privées les desservant.

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, adoptée le 7 décembre 2000, interdit toute discrimination fondée sur le handicap (article 21) et reconnaît le droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale et professionnelle et à la participation à la vie de la communauté (article 26).

La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Ce texte fondateur, adopté par l’Assemblée générale de l’ONU fin 2006, est entré en vigueur le 3 mai 2008. Il a été ratifié par plus de 170 pays, dont la France, et l’Union européenne. L’accessibilité constitue l’un de ses huit principes généraux.

La stratégie de l’Union européenne
Depuis de nombreuses années, l’Union Européenne lutte contre les discriminations dont sont victimes les personnes handicapées avec une réglementation qui s’inscrit désormais dans la « Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées ». Cette stratégie a été déclinée dans plusieurs textes législatifs tels que
– La directive (UE) n° 2016/2102 du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites Internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.
– L’Acte européen sur l’accessibilité, adopté par le parlement européen et le conseil de l’Union Européenne au mois d’avril 2019.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait partie des plus importantes lois sur l’accessibilité.
Au-delà de l’énoncé des droits fondamentaux des personnes handicapées et la définition du handicap, cette loi pose des grands principes qui s’appuient notamment sur :
– Une stratégie d’accessibilité pour tous sans exclusion, généralisée à tous les domaines de la vie sociale (éducation, emploi, cadre bâti, transports, santé, etc.) pour permettre « l’accès à tout pour tous » et ce, quelle que soit la forme de handicap : moteur, visuel, auditif, mental, cognitif et psychique.
– La notion d’accessibilité a désormais une portée globale : on parle d’accessibilité universelle. L’accessibilité est considérée comme la condition indispensable à la reconnaissance de la pleine citoyenneté des personnes handicapées.
Son article 45 rend obligatoire l’accessibilité de toute la chaîne du déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, ce qui devait être en place pour 2015.

Les PAVE : plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics
Un PAVE est un document qui précise, pour les communes de plus de 1 000 habitants, les conditions et délais de réalisation des équipements et des aménagements en vue de rendre accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement présentes sur le territoire de la commune.

Le SDA : schéma directeur d’accessibilité des transports
L’article 45 de la loi de 2005 prévoit aussi l’élaboration de SDA des services de transports. Ces schémas doivent :
– préciser la programmation de la mise en accessibilité de services de transport
– définir les modalités de l’accessibilité des différents types de transport ;
– identifier les cas d’impossibilité technique de mise en accessibilité des services existants ;
– préciser le « transport de substitution » qui sera mis à disposition pour pallier ces impossibilités de mise en accessibilité ;
– déterminer les modalités de maintenance pouvant assurer la pérennité des équipements d’accessibilité.

La loi 10 juillet 2014 sur laquelle le Gouvernement s’est appuyé pour promulguer l’ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées qui dote en particulier la politique d’accessibilité de deux nouveaux outils : l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) et le schéma directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée (SD’AP).

L’agenda d’accessibilité programmée (dit Ad’Ap et Sd’Ap pour les transports)
C’est l’outil qui a permis de poursuivre la dynamique impulsée par la loi de 2005 en donnant du temps au temps quand cela s’est avéré nécessaire pour garantir une accessibilité programmée et raisonnée.
L’Agenda d’accessibilité programmée concerne le cadre bâti dans lequel il est obligatoire, et SD’AP (schéma directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée) concerne le domaine des transports.

L’Ad’Ap est un document de programmation pluriannuelle, qui précise la nature des travaux et leur coût. Il engage le gestionnaire d’établissement qui le signe à réaliser ces travaux dans un délai de un à six ans (selon la taille du patrimoine). Son dépôt est obligatoire pour ceux qui n’ont pas rempli leurs obligations dans le délai fixé par la loi du 11 février 2005.
Le dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée suspend – pour la durée de l’agenda – le risque de se voir appliquer les sanctions pénales prévues par la loi. A contrario, l’absence de dépôt expose le gestionnaire à des sanctions administratives et pénales.

Selon la même logique, le Sd’Ap donne la possibilité aux autorités organisatrices de transport de prolonger les travaux requis, au-delà de 2015, et engage l’autorité organisatrice de transport qui le signe à réaliser les travaux et actions d’accessibilité dans un délai pouvant s’étaler de 3 à 9 ans selon les secteurs du transport, urbain, interurbain ou ferroviaire.
Depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de déposer d’Ad’AP ni de SD’AP. L’Ad’Ap est remplacé par une demande d’autorisation de travaux ou demande simplifiées pour les petits ERP de catégorie 5. Persiste la sanction prévue par la loi pour non dépôt d’un Ad’Ap dans les temps.

Loi ELAN sur le bâti et le numérique du 23 novembre 2018
La réglementation mise en place par la loi de 2005 implique que tous les logements situés au rez-de-chaussée, tous ceux situés en étages et desservis ou susceptibles d’être desservis par ascenseur doivent être accessibles dès la construction.
La loi Élan impose que 20 % des logements soient accessibles avec au minimum un logement accessible. Le reste des logements est dit « évolutif ». Cela signifie qu’à la livraison du logement un acquéreur non concerné par l’accessibilité peur faire modifier la configuration des pièces avec le l’obligation de le remettre en l’état avant son éventuelle revente. La loi permet de faciliter les travaux d’adaptation du logement pour les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie, ceci à moindre coût et sans possibilité de blocage du projet par le bailleur.
La loi ELAN prévoit également des dispositions pour accélérer la couverture numérique du territoire en facilitant les démarches des collectivités, des propriétaires et des opérateurs pour un meilleur déploiement des réseaux.

Le décret ascenseurs & accessibilité de la loi ELAN
A compter du 1er octobre 2019, les immeubles neufs d’habitation comportant au moins trois étages devront disposer d’un ascenseur. Et 80% des logements en rez-de-chaussée ou desservis par ascenseur pourront être évolutifs plutôt qu’accessibles.

Loi sur les mobilités
La loi sur les mobilités, actuellement examinée par l’Assemblée Nationale et le Sénat, introduit de nouveaux outils pour faciliter le quotidien des personnes en situation de handicap, et donc fait également partie des lois sur l’accessibilité. Leurs accompagnateurs pourront bénéficier de la gratuité ou de tarifs réduits dans les transports en commun. Toutes les informations sur l’accessibilité des transports seront systématiquement collectées et rendues publiques pour pouvoir plus facilement préparer son trajet, repérer sur des applications les itinéraires accessibles, etc. Les parkings équipés de bornes de recharge électrique devront être accessibles aux personnes à mobilité réduite pour que la mobilité propre soit à la portée de tous. L’accès aux services de transports adaptés géré par une collectivité, ne pourra plus être restreint, ni par une obligation de résidence sur le territoire concerné, ni par l’obligation d’un passage devant une commission médicale locale, et ceci à minima pour les personnes handicapées disposant d’une carte mobilité inclusion avec un taux de plus de 80%.