Congé proche aidant indemnisé : Il entre en vigueur officiellement

Le Gouvernement annonce l’entrée en vigueur du congé proche aidant 

Dans le cadre de la stratégie de mobilisation « Agir pour les aidants » (2020-2022), lancée le 23 octobre 2019, le congé proche aidant entrera en vigueur à compter du 1^er octobre 2020. Objectif de cette nouvelle mesure et des dispositifs qui l’entourent :  répondre aux besoins des 8 à 11 millions de personnes qui soutiennent un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Ce qui comprend le répit mais aussi le besoin de reconnaissance, d’accompagnement et de soutien financier.

Réclamé depuis de nombreuses années par les proches aidants et les associations qui les représentent, le congé proche aidant a pour but de répondre aux problématiques de soutien financier lorsque les aidants font le choix de s’engager aux côtés de leur proche âgé, malade ou en situation de handicap.

Un congé rémunéré pour tous les aidants

Ainsi, à partir du 1er octobre 2020, tous les aidants auront la possibilité de prendre des congés rémunérés. Une mesure qui sera valable aussi bien pour les salariés du secteur privé que pour les indépendants ou les demandeurs d’emplois inscrits auprès de pôle Emploi. Les fonctionnaires, quant à eux, peuvent en faire la demande depuis le 7 août 2019, en vertu de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique.

« L’aidant de la personne qui présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une gravité particulière (dépendance, maladie chronique ou de longue durée), peut-être, à titre d’exemple, la personne avec laquelle la personne en perte d’autonomie  vit en couple, son ascendant, son descendant, le parent de l’enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales), une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, précise le gouvernement. L’aidant intervient ainsi à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ».

Reprenant les recommandations formulées dans le cadre de la concertation sur le grand âge et le handicap, la Stratégie de mobilisation et de soutien des aidants du Gouvernement a souhaité faire de ce droit

En reconnaissant officiellement le congé proche aidant comme « un droit réel », organisé et indemnisé, le Gouvernement souhaite aussi démontrer sa volonté d’avancer en faveur d’une « juste reconnaissance du rôle majeur des aidants dans la prévention de la perte d’autonomie et l’exercice de solidarités concrètes ».

Ce nouveau droit réservé aux aidants sera encadré de la manière suivante :

– Une durée maximale de 3 mois

« Le congé de proche aidant est fixé à une durée maximale, soit par convention ou accord de branche ou, à défaut, par convention ou accord collectif d’entreprise, soit en l’absence de dispositions conventionnelles à 3 mois. Toutefois, le congé peut être renouvelé, jusqu’à un an sur l’ensemble de la carrière du salarié ».

– Une indemnisation de 43,83 euros à 52,08 euros

« Le montant de cette allocation est fixé à 43,83 euros par jour pour les personnes vivant en couple et 52,08 euros par jour pour une personne seule.  Elle sera versée par les caisses d’allocations familiales et les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) ».

– Une possibilité de consulter les jours indemnisés restants

Sur demande de l’aidant, à travers une télé-procédure simple, un accès au compte des jours indemnisés restant à prendre sera possible.

« Ce droit matérialise un soutien de l’Etat aux 8 à 11 millions d’invisibles qui sont les acteurs de première ligne de la solidarité, a commenté Brigitte Bourguignon, Ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la Santé, chargée de l’Autonomie. Ce répit de plusieurs mois leur permettra de se consacrer à leur proche sans sacrifier leur vie professionnelle et sociale. Toutefois, il n’est qu’un des moyens de soutenir ces aidants qui ont besoin aussi d’informations claires, d’accompagnement, de répit. C’est tout l’objet de la réponse globale que je veux consolider au sein du projet de loi autonomie que je porterai dans les prochains mois. »

Des propos complétés par ceux de Sophie Cluzel, Secrétaire d’État auprès du Premier Ministre en charge des personnes handicapées : « Aider un proche, c’est faire de lui une priorité, quitte à s’oublier parfois. Quand l’aide devient une charge pour l’aidant, elle peut avoir des retentissements sur sa vie personnelle et professionnelle, a-t-elle déclaré. Reconnaître leur rôle, simplifier et améliorer la qualité de vie des proches aidants participe de la construction d’une société plus solidaire et plus inclusive à laquelle nous œuvrons depuis 2017. »

Un numéro vert lancé en juin dernier pour les personnes handicapées et leurs proches

En parallèle de l’entrée en vigueur du congé proche aidant, le gouvernement a rappelé le lancement anticipé, en juin dernier, d’un numéro vert national dédié aux personnes handicapées en difficulté et à leurs aidants : 0 800 360 360. Accessible à tous, y compris aux personnes sourdes et malentendantes, celui-ci a pour but de répondre le plus rapidement possible aux demandes urgentes d’aide, d’accompagnement ou de répit. Ce numéro vert fonctionne en lien avec des « Communautés 360 » qui ont été créées au niveau départemental (63 communautés au 31 août 2020) afin de répondre localement aux personnes en situation de handicap et à leurs proches.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35001

Caroline Madeuf