Écouter cet articleVictime d’un accident de la circulation : les bons réflexes
Recommandations sur les précautions à adopter pour obtenir réparation en cas d’accident de la circulation. Par Jean-Michel GRANDGUILLOTTE et Julien DEYRES.
Avocats spécialisés en droit du dommage corporel
Cabinet Arcadio, Grandguillotte & Associés – Lyon
Membre de l’ANADAVI[1]
Les accidents de la circulation sont aujourd’hui encore – en dépit des mesures prises par les pouvoirs publics – à l’origine de nombreuses victimes et de situations de handicap. En 2018, on a ainsi dénombré 3 248 morts sur la route, mais également 69 887 blessés, dont 21 238 hospitalisés.
Depuis 1985, la loi « BADINTER » a instauré un régime spécifique visant à faciliter les démarches indemnitaires des victimes et de leurs proches. Pour autant, certaines précautions sont indispensables pour espérer une juste réparation des préjudices subis. C’est ce que nous aborderons dans les différents points qui suivent.
1.- J’ai été victime d’un accident de la circulation, dois-je obligatoirement « porter plainte » ?
La notion de « plainte » est souvent source de confusion dans l’esprit du justiciable. Elle n’a d’intérêt en réalité que pour mettre en œuvre l’enquête policière, et envisager d’éventuelles poursuites en cas d’infraction. Il s’agit-là de la procédure pénale.
Pour ce qui concerne l’indemnisation de la victime, celle-ci s’inscrit la plupart du temps dans le cadre de la procédure civile, distincte de la procédure pénale qui a pour finalité première la sanction de l’auteur de l’infraction.
Le dépôt d’une plainte n’est donc pas absolument indispensable, loin s’en faut, mais il est prudent à ce stade de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé, car l’enquête pénale peut largement influencer la procédure civile.
2.- J’ai été blessé dans un accident de la circulation, puis-je prétendre à une indemnisation ?
La réponse à cette question dépend des circonstances de l’accident, et du statut de la victime (conductrice ou non).
- Pour le conducteur victime seul impliqué dans l’accident
Dans cette hypothèse, la Loi « Badinter » ne s’applique pas, car il n’y a pas de recours possible auprès d’un tiers impliqué dans l’accident. Pour autant, il faut toujours s’interroger sur l’existence d’une garantie du conducteur couvrant les dommages corporels dans le cadre de l’assurance du véhicule. Cette garantie est optionnelle, mais de plus en plus souvent souscrite par les propriétaires de véhicules terrestres à moteur.
À noter qu’il existe en général une exclusion lorsque le conducteur conduit en état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiant.
Mais pour le reste, l’indemnisation contractuelle est due même lorsque l’accident est la conséquence d’une faute de conduite de la victime.
Attention tout de même au délai de prescription qui est de deux ans seulement en matière contractuelle (il est de dix ans lorsqu’il s’agit d’agir contre un tiers impliqué ou son assureur).
- Pour le conducteur victime en présence d’un autre véhicule impliqué dans l’accident
La loi « Badinter » trouve ici à s’appliquer. Néanmoins, la question du droit à indemnisation sera étroitement liée au comportement de la victime conductrice. En cas de faute de conduite de la victime, celle-ci pourra voir son droit à indemnisation limité, voire même exclu (art 4 de la Loi « BADINTER » n°85-677 du 5 juillet 1985). De fait l’analyse des circonstances est primordiale et ne peut être confiée qu’à un professionnel averti.
- Pour la victime non conductrice
La loi Badinter a voulu protéger le piéton, le cycliste ou le passager transporté, en prévoyant une indemnisation intégrale et quasi-automatique pour ces victimes jugées vulnérables.
La question de leur droit à indemnisation n’est donc quasiment jamais en débat, mais il reste toujours malgré tout à évaluer correctement leurs préjudices, tant sur le plan médico-légal que financier, ce qui réclame là encore des compétences spécifiques.
3.- Quelles sont les grandes étapes de la procédure d’indemnisation ?
La première consiste à faire l’analyse juridique du dossier d’accident et des enjeux indemnitaires.
La deuxième est celle de l’évaluation médico-légale des préjudices subis et nécessite l’organisation d’une expertise médicale confiée à un médecin diplômé en réparation du dommage corporel.
Enfin, la troisième étape est celle qui consiste à traduire financièrement les postes de préjudices qui ont été retenus en expertise médicale.
4.- Quels professionnels pour me conseiller et m’assister ?
La victime ne sera pas toujours « armée » pour se défendre seule dans les différentes étapes de l’indemnisation.
La technicité toujours plus grande de la matière réclame l’intervention de professionnels avertis et rompus aux spécificités du dommage corporel (spécialité officiellement reconnue chez les avocats depuis 2002 par le Conseil National des Barreaux).
Le choix d’un avocat spécialisé dans ce domaine est donc tout indiqué pour éviter les « pièges » et les obstacles nombreux qui se dresseront sur le parcours indemnitaire de la victime.
Il n’est pas toujours facile pour le justiciable de trouver le bon interlocuteur, car les avocats diplômés dans ce domaine sont encore peu nombreux.
L’association ANADAVI[2] recense aujourd’hui les principaux cabinets spécialisés sur l’ensemble du territoire national.
On rappellera en outre que la victime conserve toujours la liberté de choisir son avocat, même lorsque ce choix intervient dans le cadre de la mise en œuvre d’une garantie « protection juridique » (Article 2 de la loi n°2007-210 du 19 février 2007).
Au stade de l’expertise, la victime devra également être assistée d’un médecin-conseil (souvent appelé « médecin de recours »), afin de lui garantir une « égalité des armes » face au médecin expert mandaté par la compagnie d’assurance.
Il est important que ce médecin de recours soit choisi en toute indépendance par la victime ou son conseil, par exemple sur la liste de l’ANAMEVA[3].
D’autres professionnels pourront intervenir aux côtés de la victime dans ses démarches indemnitaires, parmi lesquels on peut notamment citer les ergothérapeutes, les experts-comptables, les architectes spécialisés dans le handicap…
En conclusion, que la procédure soit amiable ou judiciaire, il est indispensable que la victime soit assistée à chaque étape, et correctement informée des enjeux, pour obtenir une indemnisation respectant le principe de « réparation intégrale », sans perte ni profit.
Cabinet ARCADIO, GRANDGUILLOTTE et associés
87 rue Vendôme – 69006 LYON
04.72.82.33.22
[email protected]
http://www.arcadioavocats.fr/
En photo : Julien Deyres et Jean-Michel Grandguillotte, avocats spécialisés en droit du dommage corporel.
[1] Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels
[3] Association nationale des médecins conseils de victimes d’accidents avec dommage corporel – https://www.anameva.com/
