Déconjugalisation de l’AAH, vote historique à l’Assemblée nationale

Après de nombreux rebondissements qui ont systématiquement abouti à un échec, la déconjugalisation de l’AAH a enfin été votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale ce jeudi 21 juillet 2022.

Contre toute attente, la question de la déconjugalisation de l’AAH, à savoir le fait de ne plus prendre en compte les revenus du conjoint pour le calcul de l’Allocation Adulte Handicapé, était revenue sur le devant de la scène politique début juillet 2022.

En effet, le 6 juillet dernier, la Première ministre, Elisabeth Borne, avait affirmé sa volonté de réformer les critères d’attribution de l’AAH, Allocation Adulte Handicapée, afin de permettre sa déconjugalisation. C’est-à-dire, faire en sorte que l’AAH soit calculée en fonction des revenus du bénéficiaire, sans tenir compte des ressources de son conjoint.

Quelques jours plus tard, cette annonce avait été confortée par celle du ministre du Travail, Olivier Dussopt. Il avait déclaré, lundi 11 juillet, devant la commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale :
« Le gouvernement a bien l’intention d’instituer un dispositif transitoire permettant à un allocataire de l’AAH, qui serait susceptible de voir le montant de son allocation diminuer en raison de la déconjugalisation, de conserver le montant de cette allocation jusqu’à l’expiration des droits acquis ».

La déconjugalisation de l’AAH officiellement adoptée

Alors que certains restaient sceptiques, compte tenu des nombreux revers essuyés au fil des années, c’est désormais officiel : Le principe de la déconjugalisation de l’AAH a été votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale ce jeudi 21 juillet 2022 à minuit et demi.

Plus précisément, la mesure a été votée par 429 députés présents dans l’Hémicycle – sur les 577 députés élus. À noter, un seul vote « contre », de la part du député Horizons de la Charente Thomas Mesnier.

Une entrée en vigueur au 1er octobre 2023

Pour le sprincipaux concernés, il faudra encore patienter un petit peu pour bénéficier de cette réforme. En effet, Olivier Véran, désormais porte-parole du gouvernement, a annoncé ce jeudi 21 juillet sur France Info, qu’elle entrerait en vigueur le 1er octobre 2023 :

« Ça ne pouvait pas être plus tôt. Il y a tout le processus. Comme je vous l’ai dit, on veut éviter qu’il y ait des perdants », ajoute Olivier Véran alors que cette mise en oeuvre en octobre 2023 est critiquée par l’opposition ».

Approbation générale

Des engagements salués par l’ensemble des associations, mais aussi par Philippe Mouiller, sénateur, vice-président du groupe LR au Sénat qui avait porté une proposition de loi en ce sens dès 2020 :
« Très bonne nouvelles pour les personnes handicapées. Enfin le gouvernement se résout à mettre en place la déconjugalisation de l’AAH, a-t-il déclaré. C’est une mesure de justice dont je me félicite et que le Sénat avait déjà voté il y a quelques mois contre l’avis du gouvernement. Nous n’avons cessé de défendre cette mesure. Sa mise en œuvre est une bonne nouvelle pour les personnes handicapées. Elle montre que le gouvernement faute de majorité doit désormais tenir compte des propositions de son opposition ».

Le dernier événement en date remontait au 17 juin 2021 : L’Assemblée nationale votait un changement de calcul de l’AAH au lieu d’une déconjugalisation

Alors que la proposition de loi prévoyant la déconjugalisation de l’AAH semblait en bonne voie, ou en tout cas bien lancée malgré des signes d’opposition du Gouvernement, elle n’a pas finalement pas abouti au résultat escompté. En effet, la proposition de loi, extrêmement débattue le jeudi 17 juin à l’Assemblée nationale, s’est finalement soldée par le vote d’un amendement : celui-ci instaure simplement une modification du calcul de l’AAH – Allocation Adulte Handicapé – à travers la mise en place d’un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint.  

Aujourd’hui, le niveau de ressources de chaque foyer concerné est calculé après avoir réalisé un abattement de 20%. Le nouvel amendement mettait en place un abattement forfaitaire de 5.000 euros, pour permettre aux bénéficiaires de l’AAH dont le conjoint est au Smic de continuer à percevoir le montant maximal de l’allocation. “Avec cette mesure, plus de 60% des 150.000 couples dont le bénéficiaire de l’AAH est inactif la conserveraient à taux plein”, a ainsi précisé le gouvernement.

Retour les événements précédents

Avant qu’elle soit modifiée début juin, le Sénat avait à nouveau adopté la proposition de loi pour la déconjugalisation de l’AAH le 9 mars dernier… mais le Gouvernement, à l’instar de Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées s’y était à nouveau opposé. Le texte a ainsi dû être à nouveau examiné par l’Assemblée nationale.

La commission des affaires sociales du Sénat avait accepté, le mercredi 3 mars, le principe d’une déconjugalisation du calcul de l’AAH, adoptée de son côté par l’Assemblée nationale le février 2020.

Pour Philippe Mouiller, rapporteur, « l’AAH a toujours eu un caractère hybride, entre minimum social et prestation de compensation. En la sortant des travaux du revenu minimum d’activité, le Gouvernement a de fait acté qu’elle n’était pas un minimum social comme les autres. En acceptant de retirer les revenus du conjoint de l’assiette des ressources prises en compte (déconjugalisation), la commission a entendu les aspirations à l’autonomie des bénéficiaires en couple. »
« En revanche, la commission des affaires sociales ne peut accepter de supprimer tout plafond de ressources. Les 20 milliards d’euros que la suppression du plafond représente pourraient être mieux utilisés : cette allocation doit conserver son caractère de solidarité. »

Pour Catherine Deroche, sénatrice de Maine-et-Loire, « la déconjugalisation représente une mutation très profonde au sein d’un système socio-fiscal entièrement fondé sur le principe de la solidarité au sein des couples et des familles et nous sommes très attentifs aux effets de bord. Au‑delà du stéréotype de la femme en situation de handicap en couple avec un homme aux revenus plus élevés, qui correspond certes à une majorité statistique, certains bénéficiaires de l’AAH travaillent et leur conjoint n’a pas de revenus ou de faibles revenus. Leur nombre, 44 000, n’est pas négligeable, ils font partie des foyers les plus pauvres et nous ne pouvons pas accepter qu’ils soient les sacrifiés d’une réforme censée servir la justice sociale.»

Le gouvernement estime que la mesure de déconjugalisation ferait subir aux 44.000 perdants une perte moyenne de 270 euros et aux 196.000 gagnants bénéficier d’un gain moyen de 300 euros. C’est pourquoi le gouvernement propose aux personnes concernées , d’opter pour le régime le plus avantageux pendant 10 ans en choisissant ou non de prendre en compte les revenus du conjoint(e). Ce régime transitoire concernerait uniquement ceux qui touchent déjà l’AAH, pas les nouveaux bénéficiaires, et aurait un coût de 140 millions d’euros. À partir des éléments de la Drees (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) et corroboré par l’administration le coût pour l’Etat de la déconjugalisation serait à termes autour des 560 millions d’euros par an.

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