Préjudice de vacances adaptées : Une avancée juridique de taille

Les premiers pas du préjudice de vacances adaptées 

Au début de sa carrière, Maître Jehanne Collard, avocate pénaliste, s’était spécialisée en droit de la famille, dans la défense des pères qui réclamaient la garde de leurs enfants. En 1993, elle a été victime d’un grave accident de la circulation. Elle avait vécu, dix ans avant, la naissance de sa troisième fille, atteinte d’une IMC par la faute d’un médecin. Jehanne Collard connaissait le « coût du handicap » pour elle-même et pour sa fille. Elle fonde alors Jehanne Collard et Associés, avocats engagés pour le droit des victimes, qui depuis plus de trente ans s’est battu pour que les victimes puissent retrouver une vie pleine et digne. L’avocate a toujours expliqué à ses collaborateurs que les victimes d’accident devaient bénéficier du principe de la réparation intégrale. C’est dans cette logique que le Cabinet Jehanne Collard et Associés s’est entêté pendant de nombreuses années pour obtenir le préjudice de vacances adaptées car comme le martelait  à son équipe Me Jehanne Collard « une victime ne doit pas être privée de vacances ».

Le difficile accès aux vacances pour les victimes en situation de handicap

Partir en vacances est, en France, un droit reconnu par la loi. Celle du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions. Mais pour les victimes, cet accès est plus difficile. Ce préjudice de vacances, pourtant évident, n’existait pas jusqu’à présent. Ni dans les nomenclatures des assureurs, ni dans les manuels de droit, ni dans la jurisprudence des tribunaux. Après des années d’obstination, le Cabinet Jehanne Collard et Associés vient de l’obtenir à deux reprises. Maître Julie Prével nous explique le cheminement de l’obtention de la première décision de justice le 12 février 2021 pour la reconnaissance du « préjudice de vacances ».

Une forte réticence des assurances

En 2019, pour une agricultrice victime d’un accident professionnel qui s’est retrouvée privée de l’usage de son bras droit, le Cabinet Jehanne Collard et Associés a obtenu une somme en négociant avec l’assurance, au titre de vacances adaptées. Le cabinet de Me Jehanne Collard a dû convaincre l’assurance que les compensations techniques qui étaient indispensables pour le quotidien de la victime l’étaient aussi pour ses déplacements et donc ses vacances.

Pourquoi donc priver une personne de son droit à l’accès aux vacances sous prétexte qu’elle est en situation de handicap ?

Au final, l’assurance a accepté de verser une somme (10 000 €), au titre du préjudice de vacances adaptées. Ce n’est certes pas beaucoup, mais ce fut une première.

Une première décision de justice avec la qualification de préjudice de vacances

Le tribunal correctionnel de Rennes reconnu le 12 février dernier « qu’il est inconstatable, quand bien même que madame X bénéficierait de l’assistance d’une tierce personne prévue à raison de quelques heures par jour. Séjourner dans un lieu de villégiature totalement adapté aux personnes à mobilité réduite entraîne un surcoût pour une personne handicapée ». Ce verdict est acté et reconnu par le tribunal, qui a accepté et attribué un surcoût de 13 euros par nuitée de vacances, sur la base de 15 nuits par an.

Pour le calcul de cette indemnité, Me Julie Prével du Cabinet Jehanne Collard et Associés a effectué une recherche sur le site internet Booking .com, avec un prérequis de 15 jours de vacances sur une dizaine de destinations différentes. Elle a orienté sa recherche sur les logements puis appliqué le critère de tri « PMR ». La première chose qui s’est affichée a été : « 93 % des logements ne rentrent pas dans vos critères de recherche », avec la mise en évidence d’un surcoût par nuitée.

Le combat n’est pas terminé

Pour le Cabinet Jehanne Collard et Associés, cette décision concernant le préjudice de vacances adaptées est une magnifique avancée qui doit devenir un droit pour toutes les victimes.

« Le préjudice de vacances n’existe encore nulle part dans les barèmes d’indemnisation. Mais le principe juridique est clair : La réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. Nous faisons face à une décision du tribunal correctionnel de Rennes, qui, pour la première fois, sans justificatif exposé par la victime, permet de reconnaître le principe que pour la personne à mobilité réduite, il existe un surcoût.  Ce que nous voulons aujourd’hui, c’est recevoir un jugement écrit pour pouvoir exploiter cette jurisprudence », précise Me Julie Prével.

Le dossier est parti en « appel ». Au cabinet Jehanne Collard et Associés, on espère que la cour d’appel ne va pas réformer l’indemnité de vacances adaptées. « Quoi qu’il en soit, nous allons nous servir de cette décision pour faire avancer les droits des victimes. Notre combat va maintenant continuer comme le souhaitait Me Jehanne Collard. Pour que d’autres assureurs, d’autres tribunaux reconnaissent à leur tour ce préjudice de vacances adaptées ».

Hommage à Me Jehanne Collard

Nous avons la tristesse de vous faire part du décès de Me Jehanne Collard en date du 18 avril 2021. Sa fille Me Romy Lafond-Collard et l’ensemble de son équipe saluent la mémoire d’une grande avocate engagée au service de la lutte contre l’insécurité routière.
Elle est intervenue dans les affaires les plus médiatiques de la sécurité routière. Elle a consacré sa vie à la cause des victimes. La sécurité routière perd une militante passionnée qui fut une grande combattante de l’émergence d’un droit des victimes et de la justice réparatrice en France. « Je vous promets », déclare Romy Lafond-Collard, « que ce cabinet avec tous ses associés, tous ses collaborateurs, se battra toujours, par tous les moyens, pour le seul droit des victimes».

Pour en savoir plus sur le cabinet Collard & associés, présent à Paris, Marseille, Toulouse et Besançon :
Site web : https://www.collardetassocies.org/
Tél : 01 58 18 35 00