Les militants activistes d’Handi-Social, l’association de lutte pour les droits des personnes en situation de handicap seront à nouveau jugés dans des conditions qui ne permettent pas un procès équitable.

Le 30 juin 2022 à 9h, 15 des 16 activistes condamnés en première instance sont convoqués devant la Cour d’appel de Toulouse suite à leur contestation d’un jugement de première instance (l’un d’entre eux est décédé d’un cancer foudroyant). Mais la justice refuse toujours de prendre en compte les réalités architecturales et humaines subies par les personnes handicapées.

En mars 2021, le tribunal correctionnel de Toulouse s’était avéré totalement inaccessible provocant un traitement indigne voire inadmissible des prévenus en situation de handicap. Le tribunal condamnait ensuite à des peines de prison avec sursis ces activistes handicapés et leurs proches qui avaient bloqué une petite heure un TGV puis les pistes de l’aéroport de Toulouse pour dénoncer des reculs majeurs des droits des personnes handicapées. « L’état de nécessité » d’agir ainsi pour alerter l’opinion publique n’était pas retenu.

Après le procès du 23 mars 2021, et le délibéré rendu le 19 mai 2021 dans les mêmes conditions, le Parquet général auprès de la Cour d’appel de Toulouse, sous couvert de déclarations d’intention, refuse à son tour de rendre accessible le lieu des débats aux personnes handicapées. Cette situation rend impossible un jugement équitable et des débats contradictoires. Plus concrètement cela signifie que la demande d’aide humaine pour trois des prévenus est refusée, ce qui les empêchera d’être assistés dans leurs actes et nécessités de la vie courante au cours d’une journée complète d’audience ! Or selon la loi, le principe de compensation du handicap dit que « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté (…) » et « cette compensation consiste à répondre à ses besoins » (art. L.114-1 s. Code de l’action sociale et des familles).

Aucune garantie n’est apportée sur la mise en place de temps de pause malgré des besoins attestés médicalement, pas plus que sur l’assurance de terminer l’audience dans des horaires adaptés qui permettront aux prévenus en situation de handicap de rentrer chez eux pour bénéficier de l’indispensable accompagnement de leurs auxiliaires de vie.
Pourtant tout cela doit être organisé au minimum 15 jours avant les prestations et nombre de services n’interviennent pas en soirée. On se souvient de la situation du 23 mars 2021 où l’audience s’est terminée à 22h30. Une situation qui empêche les personnes dépendantes de bénéficier des services essentiels dont elles ont besoins, repas, hygiène et coucher ! Une réalité que la justice ne prend pas  en compte. « *Errare humanum est perseverare diabolicum » !

Nous savons dores et déjà que l’audience ne pourra être « évacuée » rapidement car en parallèle de cette audience se déroule, le même jour et à la même heure le procès en appel d’Odile Maurin, présidente de l’association Handi-Social et élue municipale, convoquée dans une seconde affaire. Or Mme Maurin est dans l’incapacité médicale de suivre correctement ces deux audiences pour des raisons de santé avérées. Elle ne recule pas devant la justice mais demande à être jugée dans des conditions acceptables au vue de son état de santé. Plusieurs témoins sont prévus pour ces deux audiences, outre la rediffusion de vidéos des faits.  En présence de 15 prévenus et d’une demi-douzaine d’avocats le maintien d’un délai raisonnable du déroulement de l’audience semble inatteignable.

La seule réponse de la justice est de prévoir un vigile pour accueillir les prévenus et les aider à franchir les marches du tribunal ! Un traitement indigne de l’idée que l’on peut se faire des institutions au regard des personnes en situation de handicap en France.

A lire pour mémoire : 
https://handirect.fr/odile-maurin-poursuivie-devant-un-tribunal-correctionnel/
https://handirect.fr/quand-la-justice-discrimine-et-fait-fi-de-ses-propres-regles/

*locution latine qui signifie « L’erreur est humaine, persévérer [dans son erreur] est diabolique »