Écouter cet articleSelon la 2e édition de l’Observatoire des droits APF France Handicap, aucune amélioration n’a été notée en 2022 sur la reconnaissance des droits.
À l’occasion du 18e anniversaire de la loi du 11 février 2005, l’association APF France handicap publie la deuxième édition de son Observatoire des droits et de leur reconnaissance. Celle-ci a été réalisée suite à l’analyse de plus de 5 000 demandes [1], dont 2 400 depuis janvier 2022, recueillies via son dispositif Handi-Droits.
Le principal constat qui ressort de cette enquête n’est malheureusement pas très positif en ce qui concerne l’évolution de la reconnaissance des droits en matière de handicap : « Les personnes en situation de handicap et leurs familles se heurtent toujours à un manque d’information, à des démarches administratives complexes, à des droits bafoués et à de graves cas de discrimination. AAH, pension d’invalidité, retraite, droit à compensation sont les problématiques majeures de cette 2ème édition », déplore ainsi l’association.
Entre manque d’information et droits non ou mal appliqués
Tout d’abord, APF France handicap constate que, comme l’an dernier, les informations délivrées par les services publics sont peu lisibles et souvent imprécises. Elle souligne aussi que cette situation est aggravée par un manque d’harmonisation dans les pratiques des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), des conseils départementaux ou des organismes de Sécurité sociale, sur l’ensemble du territoire. De plus, elle observe que les interprétations souvent erronées des textes législatifs et réglementaires creusent d’autant plus les inégalités.
Pour aider les personnes en situation de handicap à faire face à cette complexité, l’association rappelle que l’accompagnement juridique reste primordial pour faire respecter ses droits, c’est ce qui ressort des différentes sollicitations mises en lumière dans son Observatoire des droits. Nous vous proposons de découvrir ici les grandes lignes des résultats obtenus, thème par thème.
• En matière d’AAH – Allocation adulte handicapé – l’Observatoire des droits fait ressortir des inquiétudes autour du complément de ressources concernant son maintien ou son rétablissement après 62 ans, et son remplacement par la majoration pour une vie autonome.
Quels changements un an après ?
Les CAF n’ont ni totalement mis en œuvre leurs obligations, ni informé les allocataires concernés et ni rétabli les droits d’un certain nombre d’entre eux.
Aucune mise en place d’un simulateur pour le calcul des ressources de l’AAH par la CNAF.
Aucune amélioration quant à la lisibilité des décisions des CAF auprès des allocataires.
Néanmoins, la CAF a modifié son site pour un accès facilité à des informations plus lisibles.
• Concernant la retraite et vieillesse, il ressort un important déficit d’information.
Où en sommes-nous un an après ?
Aucune amélioration n’a été constatée.
• Sur le plan de la compensation, l’étude démontre des plans d’aide revus à la baisse et de grandes inégalités entre les plans de compensation délivrés par les différentes MDPH.
Où en sommes-nous un an après ?
Une poursuite de la baisse des plans d’aide notamment des plans d’aide humaine.
Un principe de forfaitisation de la PCH parentalité toujours actif, un dispositif toujours insatisfaisant et inadéquat.
Aucune amélioration n’a été constatée concernant les inégalités territoriales d’accès aux droits entre les départements : en 2021, APF France handicap a interpellé la CNSA à ce sujet. Aucune réponse n’a été obtenue à ce jour.
• En termes de financement du fauteuil roulant, il ressort que cela reste une préoccupation récurrente.
Où en sommes-nous un an après ?
Aucune amélioration constatée : une réforme de la liste des produits et prestations est en cours. APF France handicap en attend une amélioration des prises en charge financières sans reste à charge des fauteuils roulants par la Sécurité sociale.
• Sur le plan de l’accès aux soins, des difficultés persistantes sont observées : trop de refus de soins discriminatoires et une carence croissante de professionnels médicaux sur l’ensemble du territoire
Où en sommes-nous un an après ?
Aucune amélioration constatée.
APF France handicap et le ministère de la Santé et de la Prévention ont lancé le premier annuaire de l’accessibilité des cabinets, à renseigner par les professionnels de santé eux-mêmes.
• Concernant l’accessibilité, le stationnement et logement sont au cœur des problématiques rencontrées.
Stationnement : une illisibilité des dispositifs et un problème d’automatisation des contrôles
Logements : une trop grande méconnaissance de la part des bailleurs privés et sociaux concernant leur mise en accessibilité
Où en sommes-nous un an après ?
Une dégradation de la situation concernant le stationnement : de nombreux témoignages de personnes en situation de handicap verbalisées illégalement.
Aucune amélioration constatée quant au logement même si APF France handicap salue l’application du nouveau dispositif DALO.
• En termes de scolarité, l’Observatoire des droits montre un non-respect fréquent des orientations relatives aux besoins de l’enfant.
Où en sommes-nous un an après ?
Pas d’amélioration des conditions d’accueil des élèves en situation de handicap.
L’école inclusive remise en question, ce qui est inacceptable pour APF France handicap.
• Sur la question de l’emploi, l’association note encore des préjugés et un harcèlement.
Où en sommes-nous un an après ?
Une grande méconnaissance de l’obligation d’aménagement du poste de travail dans le milieu professionnel : cela constitue une discrimination dans l’emploi comme évoqué par le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU.
• Une nouvelle thématique a été ajoutée en 2022 : l’invalidité. Sur cet aspect, l’Observatoire montre que cela reste un dispositif complexe pour les fonctionnaires.
Pour consulter en détails l’intégralité des résultats, rendez-vous ici : https://www.apf-francehandicap.org/sites/default/files/obsdesdroits_2023-pages-vf.pdf
«Cette seconde édition démontre une nouvelle fois que les obstacles rencontrés quotidiennement par les personnes en situation de handicap et leurs familles persistent et que certaines situations s’aggravent, conclut AFP France handicap. La complexité des démarches administratives se révèle être un frein pour une réelle application des droits. Il est impératif que les intentions politiques évoluent et se renforcent pour pallier cette lacune. Avec ce rapport, APF France handicap entend intensifier ses relations avec les administrations, notamment avec la CNAF et la CNAV et poursuivre sa collaboration avec la CNAM, les CPAM et les préfets. Pour une réelle effectivité des droits, l’association travaille régulièrement avec la Défenseure des droits. Il est urgent de passer du constat aux solutions ».
[1] Nombre de sollicitations obtenues sur la plateforme Handi-Droits depuis 2020.
