Léa pour Samy demande un recours gracieux au Premier Ministre

Alors que le décret 2009-378 du 4 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés est censé « renforcer les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés » et « affirmer le droit à chacun à une scolarisation en milieu ordinaire (…), à un parcours scolaire continu et adapté », Léa pour Samy en dénonce les manques et demande l’annulation de ce décret qui s’inscrit dans le cadre du Plan Autisme 2008-2010 et qui définit des mesures destinées à  améliorer la scolarisation des enfants autistes. Pour l’association bien connue, ce décret « apparaît incomplet, rédigé de manière incorrecte et ne respecte pas les orientations du Plan Autisme, allant même jusqu’à accentuer les discriminations dont sont déjà victimes les enfants et adolescents autistes ».

Léa pour Samy rappele la classification internationale des maladies de l’OMS selon laquelle l’autisme est un trouble envahissant du développement qui affecte les fonctions cérébrales. Ses causes ne sont donc pas d’ordre psychologique mais neurobiologique : il s’agit d’un handicap cognitif sévère et d’un trouble neurocomportemental. Les troubles autistiques font d’ailleurs partie du Programme d’action de l’OMS intitulé Combler les lacunes en santé mentale 2008-2013 lancé en 2008. Or, explique M’Hammed Sajidi, le président de l’association, « dans le décret en question, la France ne semble toujours pas vouloir intégrer ce que souligne l’OMS : la stigmatisation et les discriminations associées aux troubles autistiques constituent des obstacles majeurs au diagnostic et au traitement de l’autisme. Le décret vise certains types de handicap : les « enfants et adolescents présentant un déficit intellectuel », une déficience motrice, polyhandicapés, les déficiences auditives et déficiences visuelles. Que fait-on des troubles autistiques, un handicap que le code de l’action sociale et des familles vise pourtant expressément ? Encore une fois, les jeunes autistes ne bénéficieront pas d’une aussi bonne prise en charge et d’un accueil aussi adapté que les autres handicapés visés par le décret. »

 

Complètement fictive
Léa pour Samy relève aussi que, « dans la même logique, aucun diplôme particulier n’est envisagé pour l’encadrement des enfants et adolescents autistes alors qu’un « enseignant référant » doit détenir des diplômes spécifiques pour la prise en charge d’un certain type de handicap. » Autre manque « affligeant » dénoncé par l’association: l’absence de garantie au droit à l’éducation protégé par la Constitution française. « Alors qu’il impose une obligation d’inscription dans un établissement scolaire de référence, il ne garantit aucunement la mise en pratique de cette inscription. Comme souvent, cette inscription risque de s’avérer complètement fictive, de nombreux établissements refusant de prendre en charge des enfants handicapés pourtant en mesure de suivre un enseignement. » poursuit M’Hammed Sajidi. Ce décret nierait également le droit à la santé « qui doit être protégé et garanti par l’Etat pour tous et sans discrimination ». Il ne laisserait en effet aucune place aux structures expérimentales pour accompagner et prendre en charge les jeunes autistes. « On reconnaît pourtant à ces structures la capacité de « favoriser l’épanouissement, la réalisation de toutes les potentialités intellectuelles, affectives et corporelles, l’autonomie maximale quotidienne et sociales » (Article 2 du Code de l’éducation).

Encadrement particulier

Pour terminer, le décret irait « à l’encontre du droit à l’information non seulement à l’égard des personnes accueillies en établissement médico-social mais aussi à l’égard du personnel encadrant. Le manque d’informations (ou la désinformation ?) aux parents subsiste, encore et toujours. Le décret crée aussi une confusion entre projet individualisé d’accompagnement, plan personnalisé de compensation et projet personnalisé de scolarisation, ce qui ne fait qu’embrouiller l’esprit des parents et proches déjà démunis face à une situation complexe et éprouvante. » Concernant le personnel encadrant, le décret ne cite que des diplômes spécifiques pour l’enseignement à des déficients visuels et auditifs, alors que la prise en charge de l’autisme nécessite aussi un encadrement particulier et que le Plan Autisme prévoit d’améliorer la formation des professionnels. Ce qu’on choisit encore une fois d’ignorer. Par l’inégalité de traitement, le manque de réponse adaptée à tous les handicaps, l’atteinte portée au droit à la santé et au droit à l’éducation, et la négation du droit à l’information des personnes prises en charge, le décret 2009-378 crée une discrimination très nette à l’égard des enfants et adolescents touchés par l’autisme et les troubles envahissants du développement. C’est pourquoi Léa pour Samy en demande expressément l’annulation au Premier Ministre. En cas de refus et en vertu des intérêts qu’elle défend, l’association ne compte pas s’arrêter là.

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