Franchises médicales : le décret en partie annulé

Le Conseil d’Etat a en partie annulé le décret de 2007 instituant les franchises médicales. Une décision prise à la demande de l’Association des accidentés de la vie (Fnath) et l’Association nationale des victimes de l’amiante (Andeva). L’article 2 du décret de création des franchises qui « obligeait les caisses à prélever le montant des franchises sur les autres prestations perçues par les bénéficiaires du tiers payant » est annulé.

Le principe des franchises n’est pas remis en cause, mais les deux associations soulignent dans un communiqué que « cet arrêt ouvre, malgré ses limites, des possibilités d’action pour les assurés. Il admet en effet que les sommes susceptibles d’être laissées à la charge des personnes, y compris le coût de la souscription d’un contrat d’assurance complémentaire, peuvent être « importantes » et avoir pour effet « de compromettre le droit à la santé des personnes, notamment des travailleurs exposés à des risques professionnels importants » ». Pour la Fnath et l’Andeva, « le conseil d’Etat restreint dorénavant les marges de manœuvre du gouvernement pour augmenter indéfiniment les franchises médicales, tentation qu’il pourrait avoir dans une période de déficit important de l’assurance maladie ».

Elles regrettent cependant que le Conseil d’Etat « n’ait pas souhaité répondre à la question de savoir s’il était légitime, en droit, de faire payer aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle le coût des dépenses de santé générées par la faute de l’employeur, sans pouvoir se retourner vers celui-ci ».

Pour en savoir plus : www.fnath.org ou http://andeva.fr/