Écouter cet articleDéconjugalisation effective depuis 2022 :
L’Assemblée nationale a adopté, jeudi 13 février, en première lecture, un texte destiné à dissocier totalement AAH et revenus du conjoint dans le calcul du montant attribué au titre de l’Allocation Adulte Handicapé. Ce texte doit maintenant être examiné par le Sénat.
Alors que la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de l’Allocation adulte handicapé (AAH) est contestée depuis de nombreuses années pour les injustices et situations incohérentes qu’elle provoque, une nouvelle proposition de loi pourrait enfin faire évoluer les choses en dissociant officiellement AAH et revenus du conjoint.
Individualiser l’attribution de l’AAH et supprimer la prise en compte des revenus du conjoint
En effet, ce jeudi 13 février, une proposition de loi a été déposée en ce sens par 18 députés du groupe « Libertés et territoires ». Elle propose d’individualiser totalement l’attribution de l’AAH – et donc de ne plus associer AAH et revenus du conjoint – et de supprimer son plafonnement.
Contre toute attente, le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, avec 44 voix contre 31. Les députés LREM et les élus MoDem ont été mis en minorité, même si 4 élus LREM et une élue Modem ont tout de même voté pour l’adoption.
Le texte doit désormais être examiné par le Sénat. Il propose aussi de repousser à 65 ans l’âge limite pour percevoir la prestation de compensation du handicap (PCH).
Permettre à tous les allocataires de bénéficier des hausses de l’AAH
Objectif de la proposition de la loi : permettre à l’ensemble des allocataires de l’AAH de bénéficier des différentes augmentations de l’AAH instaurées entre 2018 et 2019, et notamment en novembre dernier.
En effet, l’AAH a augmenté de 40 euros au 1er novembre 2019, son montant passant de 860 à 900 euros. Mais selon les estimations, environ 10 % des 1,13 million d’allocataires n’ont pas profité de cette hausse car la prise en compte des revenus de leur conjoint pour le calcul du montant attribué leur a fait dépasser le plafond maximum permettant l’attribution partielle ou totale de l’AAH.
Ainsi, selon le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées, sur les 270 000 bénéficiaires de l’AAH vivant en couple, 40 500 ont perçu une hausse inférieure à 40 euros et 67 500 n’ont profité d’aucune augmentation.
Mettre fin aux injustices et situations incohérentes en dissociant AAH et revenus du conjoint
Par ailleurs, la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de l’Allocation Adulte Handicapé est depuis longtemps critiquée pour les injustices et incohérences qu’elle entraîne, conduisant par exemple de nombreux couples à ne pas officialiser leur union pour continuer à bénéficier normalement de cette aide.
Le vote de cette proposition de loi visant à dissocier AAH et revenus du conjoint pour le calcul du montant attribué intervient quinze jours après la controverse qui avait suivi le vote – reformulé après coup – d’une proposition de loi concernant le congé pour parents endeuillés.
Pour consulter le rapport complet concernant cette proposition de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rapports/r2629.pdf
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