AAH le Sénat maintient toujours le principe du foyer fiscal

Contre toute attente et à contre courant des propositions du gouvernement et des attentes des bénéficiaires de l’ AAH, le Sénat n’a pas adopté la proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés

Mercredi 24 octobre 2018 concernant l’ AAH, le Sénat a examiné la proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés.

Déposée au Sénat par Laurence Cohen et plusieurs de ses collègues, le 17 avril 2018, cette proposition de loi a pour objet de supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le versement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Ses auteurs estiment en effet que cette prise en compte des ressources du conjoint « crée de nombreuses difficultés morales et financières et est contraire au principe même de l’allocation, qui est de garantir l’autonomie du bénéficiaire ». Le texte déposé propose ainsi :

• de supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le versement de l’AAH quand celle-ci est versée en complément des autres ressources du bénéficiaire (article 1^er) ;
• de mettre fin à la prise en compte des revenus du conjoint dans le plafonnement de l’AAH (article 2) ;
• de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport relatif à la situation sociale et financière des bénéficiaires de l’AAH afin d’identifier les difficultés rencontrées et les moyens d’améliorer leur autonomie (article 3).

La commission des affaires sociales, « attachée au maintien de l’AAH au nombre des minima sociaux, en raison de son versement exclusivement en espèces, a souhaité que la référence au foyer familial soit maintenue dans les critères d’attribution de l’AAH ». En conséquence, elle n’a pas adopté la proposition de loi lors de sa réunion du 17 octobre 2018.