Écouter cet articleAccessibilité numérique : le gouvernement ratifie l’ordonnance pour un contrôle accru des sites administratifs en 2024
Dans le contexte de la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, le Gouvernement officialise l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023. Il veut renforcer les sanctions liées à l’accessibilité numérique des services de communication en ligne des administrations publiques. Comme cela est défini par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées.
C’est ainsi qu’à partir de 2024, l’accessibilité numérique des sites web administratifs devient une réalité. Une façon de concrétiser l’engagement du Président Emmanuel Macron lors de la conférence nationale du handicap (CNH) le 26 avril dernier. Conférence lors de laquelle ont été mentionnées des démarches dites ‘essentielles’ à atteindre d’ici au 31 décembre 2025.
Ce qui était prévu pour la fin d’année 2023 :
- Le non-respect de l’accessibilité des sites, déjà obligatoire depuis 2005, sera sanctionné jusqu’à 50000€.
- L’ARCOM, Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, identifiera les manquements en s’appuyant sur des méthodes automatisées, émettant des injonctions préalables aux sanctions.
- Un manquement persistant au-delà de six mois après la sanction initiale entraînera de nouvelles sanctions (au lieu d’un an auparavant).
Certaines obligations demeurent inchangées, avec des sanctions pouvant atteindre 25 000€, concernant :
- la publication de déclarations d’accessibilité,
- la mise en place de schémas pluriannuels,
- la publication des plans d’action annuels,
- l’indication sur la page d’accueil de la conformité du site.
- les utilisateurs peuvent toujours signaler les manquements.
Le projet de loi confirme l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, résultant de l’article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, adaptant l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.
Le texte ratifie, sans modification, l’ordonnance n° 2023-859.
Rappel : Quelles structures sont concernées par les obligations légales d’accessibilité numérique ?
Les obligations légales d’accessibilité numérique en France s’appliquent à plusieurs catégories d’entités.
Voici qui est concerné :
- Les personnes morales de droit public. Cela inclut l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
- Les personnes morales délégataires, soit d’une mission de service public ou ayant une mission d’intérêt général. Citons, par exemple, les structures en charge de l’eau et de l’assainissement, ou encore les sociétés de transports en commun, les offices du tourisme…
- Les entreprises privées. Toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros sont concernées. Ce chiffre d’affaires est calculé sur la base de la moyenne des trois années précédentes.
Quelles sont ses obligations ?
Toutes ces entités précédemment citées, doivent obligatoirement se mettre en conformité pour éviter des sanctions. Mais surtout, dans le but de faciliter le quotidien de millions de personnes en situation de handicap.
Pour être en conformité avec l’accessibilité numérique, elles doivent rendre accessible :
- Leur site internet, ainsi que leur intranet et extranet
- Tous leurs contenus numériques, comme les pdf, les vidéos, les publications…
- Toutes leurs applications mobiles
- Tout leur mobilier urbain numérique, comme les bornes interactives par exemple
- Les progiciels web
L’accessibilité numérique a pour objectif d’assurer que toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap, puissent accéder de manière équitable à l’information et aux services numériques.
Initialement écrit par JM Maillet Contoz, mis à jour le 15 mars 2024 par Stéphanie Jeannot
À consulter
- vie-publique.fr – Ordonnance 6 septembre 2023 accessibilité sites web
- cap-com.org – Accessibilité des sites web publics : les sanctions et contrôles
- solutions-numeriques.com – Accessibilité des sites web des administrations publiques
- affaires-publiques.org – Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 prise en
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