Écouter cet articleAfin de favoriser la mobilité vers le milieu ordinaire des personnes handicapées, sortant d’Etablissement et service d’aide par le travail (ESAT) ou d’Entreprise adaptées (EA), en donnant le temps à l’employeur de faire aboutir les démarches sur la reconnaissance de la lourdeur du handicap pour son salarié, l’Agefiph propose des aides financières aux entreprises.
Les bénéficiaires
Tous les employeurs du secteur privé, y compris les signataires d’un accord au titre de l’emploi des travailleurs handicapés, embauchant un travailleur handicapé sortant d’ESAT ou d’EA.
Attention !
Les contrats de travail éligibles sont les CDI ou les CDD d’une durée minimale de 12 mois. En cas de temps partiel, la durée minimale de travail doit être au moins égale à :
– 16 heures par semaine
– ou à 720 h de travail par an si la durée du travail est annualisée.
Il ne doit pas y avoir de période de latence (hors congés légaux) entre la sortie de l’ESAT ou de l’EA et l’embauche en milieu ordinaire.
Le contenu de l’aide
L’embauche d’une personne sortant d’un établissements ou service d’aide par le travail (ESAT) donne droit à une subvention d’un montant variable en fonction du temps de travail :
– pour un temps de travail supérieur ou égal à 80% d’un temps plein : subvention forfaitaire de 9000 €
– pour un temps de travail compris entre 50% et 80% : subvention forfaitaire de 6750 €
– pour un temps de travail compris de moins de 50% et de 16 h/semaine minimum : subvention forfaitaire de 4500 €
L’embauche d’une personne sortant d’une entreprise adaptée (EA) donne droit à une subvention d’un montant variable en fonction du temps de travail :
– pour un temps de travail supérieur ou égal à 80% d’un temps plein : subvention forfaitaire de 4500 €
– pour un temps de travail compris entre 50% et 80% : subvention forfaitaire de 3375 €
– pour un temps de travail de moins de 50% et de 16 h/semaine minimum : subvention forfaitaire de 2250 €
Attention !
La subvention est cumulable avec la prime à l’insertion. Elle n’est cumulable ni avec les aides publiques à l’emploi, ni avec les autres aides de l’Agefiph portant sur le contrat de travail (aides aux contrats en alternance, PIE…).
En cas de période de cumul avec l’aide à l’emploi, la subvention fera l’objet d’un ajustement ou d’un remboursement au prorata temporis.
Déposer la demande
La demande s’effectue au moyen du dossier « demande de prime à l’insertion » accompagné du formulaire spécifique dédié à la subvention.
Constitution du dossier
Il comportera les documents suivants :
– RIB de l’employeur ;
– contrat de travail signé ;
– formulaire spécifique, valant à la fois justificatif du statut de personne handicapée du salarié et de sa situation professionnelle antérieure dans le secteur adapté ou protégé.
Attention !
Pour être recevable, la demande de subvention devra parvenir à l’Agefiph au plus tard six mois après la date d’embauche.
(Source Agefiph)
