Déconjugalisation de l’AAH : le premier décret de la réforme publié

Dans le cadre de son engagement en faveur de la déconjugalisation de l’AAH – Allocation Adulte Handicapé – le Gouvernement a publié, le 28 décembre dernier, le premier décret qui permet la concrétisation de la réforme.

Alors que la réforme du principe de la déconjugalisation de l’AAH – allocation aux adultes handicapés – a été décidée et officiellement validée par le Parlement le 16 août 2022, le premier décret nécessaire à ce changement a été publié par le gouvernement le 28 décembre 2022. Un texte qui intervient conformément aux engagements du Gouvernement, à la suite des travaux réglementaires menés pour mettre en œuvre cette réforme majeure en faveur de l’autonomie des personnes handicapées.

Ce décret en Conseil d’État n°2022-1694 du 28 décembre 2022 relatif à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés sera suivi d’un second décret, dit « simple » début janvier 2023.

Calculer l’AAH sur la base des ressources individuelles

Concrètement, ces deux décrets permettront aux personnes en situation de handicap de calculer une allocation adulte handicapé sur la base de leurs seules ressources individuelles, sans dépendre des ressources de leur conjoint. Selon le Gouvernement, 120 000 personnes handicapées vivant en couple devraient alors voir leur AAH augmenter de 350 € par mois en moyenne.

Ainsi, comme le Gouvernement s’y était engagé, un mécanisme devrait garantir que la mise en place de cette réforme de sorte que la déconjugalisation de l’AAH ne fasse aucun perdant, en respectant ces principes :

– Le changement de mode de calcul s’effectue uniquement s’il est à l’avantage de la personne bénéficiaire de l’AAH. De cette manière, les personnes déjà allocataires de l’AAH au 1er octobre 2023 qui ont intérêt au mode de calcul conjugalisé conservent ce mode de calcul.

– La déconjugalisation est définitive : lorsque l’AAH d’un bénéficiaire est déconjugalisée, il ne lui est pas possible de revenir à un calcul conjugalisé.

– La déconjugalisation est automatique si elle est favorable, sur la base des calculs effectués par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou de la mutualité sociale agricole (MSA). Les CAF et MSA devront déterminer quels allocataires ont vocation à basculer dans le nouveau système. Une comparaison sera faite à chaque changement de situation, pour vérifier lequel des deux modes de calcul est le plus favorable.

– Il n’y aura pas de double calcul pour les nouveaux bénéficiaires à partir du 1er octobre 2023.

Une réforme effective à compter du 1er octobre 2023

Le décret du 28 décembre 2022 s’inscrit dans la suite des différents travaux nécessaires au succès de la réforme pour la déconjugalisation de l’AAH, qui doit être effective à compter du 1er octobre 2023 au plus tard.

La Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) élaborera d’ici là un modèle d’explication de la réforme pour expliquer aux allocataires ses conséquences sur leur situation personnelle.

En parallèle, des actions de communication, mobilisant les MDPH, les caisses d’allocations familiales et les associations de personnes handicapées, ont vocation à être mises en place pour éviter au maximum le non-recours.

Les principes retenus dans ce décret pour la réforme visant la déconjugalisation de l’AAH ont été présentés au CNCPH, qui a rendu un avis favorable lors de sa réunion plénière le 25 novembre 2022.

« Ce décret est un pas en avant très important vers l’entrée en vigueur d’une réforme attendue. Nous tenons nos engagements et notre calendrier. Tout est fait pour que sa mise en œuvre opérationnelle soit simple et profite à tous. C’est une question d’autonomie et de dignité », a commenté Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées.

Des propos complétés par ceux de Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées : « Nos engagements sont tenus pour permettre que les nouvelles conditions d’attribution de l’AAH puissent être en place en octobre 2023 au plus tard. Les services des MDPH et des CAF veilleront à informer l’ensemble des personnes concernées pour qu’elles accèdent pleinement à leurs droits ».