Droits des personnes handicapées au Parlement européen : Les députés souhaitent changer de paradigme

Réunis en session plénière du 12 au 15 décembre 2022, les députés du Parlement européen ont évoqué, ce 13 décembre, la question des droits des personnes handicapées.

« Changer de paradigme » ou aborder la sujet du handicap sous un angle : voilà ce qui ressort de la session plénière du Parlement européen du 13 décembre 2022, alors que les députés ont évoqué les droits des personnes handicapées au sein de l’Union Européenne.

Ainsi, ils ont présenté leurs propositions pour défendre les droits des personnes en situation de handicap et lutter contre la discrimination. Concrètement, ils souhaitent aboutir à une meilleure utilisation des fonds de l’UE, souhaitent l’engagement de réformes européennes pour renforcer la participation sociale et l’accessibilité des communautés, et appellent à une législation européenne sur les lieux de travail inclusifs.

En ce sens, dans un rapport adopté le mardi 13 décembre 2022 par 526 voix pour, 10 contre et 83 abstentions, les députés proposent des mesures pour renouveler le cadre social, juridique et politique des droits des personnes handicapées et contribuer à lutter contre les stéréotypes et les discriminations fondées sur le handicap.

Favoriser la participation sociale et améliorer l’accessibilité

Les députés appellent à un système qui favorise la participation sociale, c’est-à-dire un système basé sur des communautés accessibles qui fournissent les services et les soins nécessaires, conformément à la stratégie relative aux droits des personnes handicapées. Ils demandent également que les avantages de la carte européenne d’invalidité soient étendus et que certaines règles deviennent obligatoires pour les États membres, comme l’inclusion dans des établissements d’enseignement général et l’accès aux soins de santé.

Le Parlement européen souhaite réformer et étendre les règles de l’Union Européenne pour les droits des personnes handicapées

Estimant que l’accès au marché du travail fait partie des droits essentiels pour les personnes handicapées, les députés du Parlement européen ont annoncé que la Commission devrait élaborer un cadre juridique européen pour les entreprises inclusives et entamer la révision de la directive sur l’égalité en matière d’emploi. Ils demandent également à la Commission de mettre à jour la proposition de directive européenne sur l’égalité de traitement, qui est bloquée par les États membres depuis 2008.

Par ailleurs, le Parlement salue l’audit à venir de la Cour des comptes européenne sur la manière dont les fonds de l’UE contribuent à garantir l’égalité et « demande instamment à la Commission de suspendre ou de récupérer les paiements en cas de violation des droits fondamentaux, en soulignant qu’aucun milieu séparé ne devrait recevoir de fonds de l’UE ».

Lutter contre la discrimination et la violence

Les députés européens ont également souligné que l’aggravation de la discrimination fondée sur le handicap en fonction d’autres caractéristiques personnelles (par exemple, le genre, la race, l’âge, la religion ou l’orientation sexuelle) est pour eux une préoccupation majeure. C’est pourquoi la violence basée sur le genre, le refus d’accès aux services de santé sexuelle et reproductive, le refus de consentement éclairé pour l’utilisation de contraceptifs et la stérilisation forcée, feront l’objet d’une attention particulière de leur part.

Les députés affirment en outre que les personnes handicapées doivent pouvoir voter et se présenter aux élections sur un pied d’égalité. « Dans le cas des citoyens européens vivant dans un autre pays de l’UE, les décisions visant à les priver de la capacité juridique prise dans leur État membre d’origine ne devraient pas nécessairement les rendre inéligibles à se présenter et à voter là où ils vivent », ont-ils déclaré. « Pendant trop longtemps, les difficultés des personnes handicapées ont été ignorées au sein de l’UE. Ce sont des citoyens dont les droits sont violés au quotidien. Il est grand temps que cela change, et je me réjouis que le débat sur ce rapport puisse marquer un progrès vers une réelle égalité pour tous », a finalement conclu la rapporteure, Anne-Sophie Pelletier (La Gauche, FR).

Pour en savoir plus : https://www.europarl.europa.eu/portal/fr