Droits et handicap : Le point sur les aides existantes

L’objectif de cet article est de vous présenter les aides existantes pour les personnes en situation de handicap, de manière synthétique et avec les bonnes adresses pour solliciter ces aides.

Le sommaire des différentes aides :

• AAH
• CPR (pour l’AAH en complément)
• La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
• RQTH
• L’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé
• Carte de stationnement
• Carte de priorité
• APA

Détails des différentes aides existantes en matière de droits et handicap

Droits et handicap : Nous vous proposons ici de parcourir la liste non exhaustive des différentes aides liées au handicap.

À noter : Deux décrets de décembre 2018 permettent désormais d’attribuer des droits à vie aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer. Cette réforme est effective depuis le 1er janvier 2019 et concerne quatre types d’aides :
– L’AAH (allocation aux adultes handicapés), pour les personnes ayant un taux d’invalidité d’au moins 80%.
– La RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé).
– La carte mobilité.
– AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé) jusqu’aux 20 ans de l’enfant.

 

La principale aide financière pour les personnes handicapées :

L’Allocation Adulte Handicapé (AAH)

Renforcée par la loi du 11 février 2005, l’Allocation Adulte Handicapé a pour but de fournir aux personnes en situation de handicap, sans ressources ou avec des ressources modestes, un revenu minimum garanti. Parmi tous les dispositifs d’aide et d’accompagnement existants, c’est l’aide financière pour les personnes handicapées la plus précieuse car elle garantit un vrai degré d’indépendance à ses bénéficiaires.

Conditions à remplir

– Vous devez avoir entre 20 et 60 ans. Si vous avez plus de 16 ans et moins de 20 ans, vous pouvez également obtenir l’AAH si vous avez cessé de remplir les conditions ouvrant droit aux prestations familiales.
– Vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 80%, ou inférieure à 80% à condition de présenter une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, et de ne pas avoir atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite.
– Vous êtes de nationalité française ou disposer d’un des titres de séjour ou documents justifiant la régularité du séjour en France.
– Vous disposez de ressources modestes : les revenus de votre année de référence ne doivent pas dépasser le plafond fixé selon votre situation familiale. Ces ressources sont examinées par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) puis par la Caisse d’allocations familiales, organisme qui verse cette prestation.

Particularités et montant

– Le versement d’une pension ou d’un avantage vieillesse interrompt le droit à l’AAH. Sauf pour les bénéficiaires atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80%, si le montant de la pension retraite qu’ils perçoivent est inférieur au montant maximum de l’AAH.
– Si vous êtes bénéficiaire de l’AAH et que vous faites un séjour de 60 jours révolus dans une maison spécialisée, un établissement pénitentiaire ou de santé, vous pourrez conserver 30% de l’AAH.
– L’AAH ouvre droit au versement mensuel d’une somme maximale de 819 euros depuis le 1^er avril 2018 (au lieu de 810, 89 auparavant). Ce montant peut être diminué si le demandeur perçoit d’autres ressources ou avantages.
L’AAH a été réévaluée de 80 euros : elle est ainsi passée à 860 euros au 1^er novembre 2018, puis à 900 euros au 1^er novembre 2019.
– Être bénéficiaire de l’AAH entraîne :
*l’affiliation automatique et gratuite au régime général de l’assurance maladie et maternité ;
* une exonération de la taxe d’habitation ;
* l’ouverture du droit à la réduction sociale téléphonique.

Mise à jour du 14 février 2020 : L’Assemblée nationale a adopté, jeudi 13 février, en première lecture, un texte destiné à dissocier totalement AAH et revenus du conjoint dans le calcul du montant attribué au titre de l’Allocation Adulte Handicapé. Ce texte doit maintenant être examiné par le Sénat.

 

Le Complément de ressources (CPR) de l’AAH

Le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019.

Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu’à cette date, vous continuez d’en bénéficier sous réserve de remplir les conditions d’attribution (liées à votre taux d’incapacité, vos ressources et votre logement).

Le Complément de ressources ou CPR, pouvait venir compléter l’AAH sous certaines conditions :
– Avoir moins de 60 ans.
– Être bénéficiaire de l’AAH et avoir un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%.
– Avoir une capacité de travail inférieure à 5% du fait du handicap (incapacité quasi absolue de travailler). Ce critère est évalué par la CDAPH.
– Ne pas avoir perçu de revenu d’activité à caractère professionnel propre depuis un an et disposer d’un logement indépendant.

Le Complément de ressources donnait droit au versement mensuel d’une somme de 179,31 euros environ.

 

Droits et handicap : La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La Prestation de Compensation du Handicap a été instaurée le 1^er janvier 2006. C’est une aide financière pour les personnes handicapées personnalisée destinée à financer les besoins liés à leur perte d’autonomie des personnes handicapées. Elle couvre les aides humaines, matérielles – aménagement du logement et du véhicule) et animalières – ainsi que les surcoûts liés au transport et les aides spécifiques ou exceptionnelles. Les bénéficiaires peuvent l’utiliser à domicile ou en établissement. L’ouverture de ce droit n’est soumise à aucun plafond de revenus.

Conditions à remplir

– Résider en France de manière stable et régulière, à domicile ou dans un établissement.

– Le degré de handicap de la personne doit être tel que la personne rencontre :

°une difficulté absolue pour réaliser au moins 1 activité essentielle. La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée d’absolue lorsqu’elles ne peuvent pas du tout être réalisées par la personne elle-même

°ou une difficulté grave pour réaliser au moins 2 activités essentielles. La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave lorsqu’elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée par une personne du même âge et en bonne santé.

La liste des activités concernées est répartie en 4 domaines : la mobilité (se mettre debout, marcher, se déplacer dans le logement ou à l’extérieur…), l’entretien personnel (se laver, utiliser les toilettes, s’habiller, prendre ses repas…), la communication (parler, entendre, voir, utiliser des appareils et techniques de communication), la capacité à se repérer et à protéger ses intérêts (s’orienter dans le temps, s’orienter dans l’espace, gérer sa sécurité, maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui).

– La PCH est attribuée sans conditions de ressources, mais le calcul de son montant en tient compte: taux plein pour les personnes dont les ressources sont inférieures au plafond, taux partiel pour les personnes dont les ressources dépassent le plafond.

– Toute personne handicapée âgée de 75 ans au maximum et dont le handicap est survenu avant l’âge de 60 ans peut bénéficier de la PCH. Les personnes âgées de plus de 75 ans ou dont le handicap est survenu après 60 ans peuvent demander l’Allocation Personnalisée d’Autonomie.

– La PCH peut être attribuée aux enfants et adolescents (ou à leurs tuteurs légaux).

Particularités et calcul des montants

– En cas d’urgence attestée, vous pouvez déposer (en plus de votre demande de PCH classique) une demande de PCH en urgence auprès de la MDPH. Le président du Conseil général devra y donner suite dans un délai de 15 jours en fixant un montant provisoire.
– Le besoin de compensation de la personne handicapée fait l’objet d’un plan personnalisé établi par la MDPH. Pour chaque nature de dépenses couvertes par la prestation, un tarif est établi. Le taux de prise en charge variant en fonction des ressources de la personne concernée. Les différents tarifs sont fixés par arrêtés ministériels.

 

Droits et handicap : La Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

Délivrée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé atteste officiellement du handicap de la personne à qui elle est délivrée, et de son aptitude à obtenir ou conserver un emploi malgré ce handicap. La RQTH n’est pas une aide financière allouée aux personnes handicapées, mais elle ouvre un ensemble de droits à ces personnes, en vue de faciliter leur insertion professionnelle et de tenir compte des difficultés qu’elles rencontrent en raison de leur handicap.

Je suis reconnu travailleur handicapé : quels sont mes droits ?

La RQTH ouvre différents droits et notamment l’accès prioritaire à certaines mesures d’aides à l’emploi et à la formation. Un travailleur disposant de la RQTH peut ainsi bénéficier du réseau d’accompagnement spécialisé Cap emploi, du SAMETH et des aides mises en place par l’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) et du FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).
En parallèle, toute administration ou entreprise de 20 salariés et plus doit répondre à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés fixée à 6% de son effectif total. Seuls les travailleurs bénéficiant de la RQTH peuvent entrer dans le cadre de cette obligation. Si vous en disposez, cela peut donc également présenter un intérêt pour votre futur employeur, qui pourra éventuellement recevoir une aide financière à l’embauche et des subventions pour aménager votre poste de travail.

Quel bénéfice pour la retraite ?

Si vous avez cotisé un nombre de trimestres minimum au régime des retraites en tant que travailleur handicapé et en fonction de votre taux d’incapacité permanente reconnu, vous avez peut-être la possibilité de partir à la retraite avec un taux maximum (c’est-à-dire 50% du salaire annuel moyen toutes périodes confondues) dès l’âge de 55 ans, soit bien avant l’âge légal qui se situe aujourd’hui à 62 ans.

Renseignez-vous auprès de votre MDPH de rattachement ou de votre caisse de retraite pour obtenir davantage d’informations à ce sujet.

 

L’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé

L’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé, ou AEEH, est une prestation familiale. Sans critères de ressources, elle a pour but d’aider les parents qui ont la charge effective d’un enfant en situation de handicap. Cette prestation peut être complétée par 6 compléments attribués en fonction de la nature et de la gravité du handicap, si celui-ci nécessite des dépenses très coûteuses l’aide très fréquente d’une tierce personne.

Conditions à remplir

– L’enfant handicapé doit résider en France de façon permanente.
– Il doit être âgé de moins de 20 ans.
– Il doit : * avoir un taux d’incapacité au moins égal à 80% ;
* sauf s’il fréquente un établissement d’enseignement adapté ou si son état nécessite le recours à un dispositif d’accompagnement ou à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la CDAPH.
Le taux d’incapacité de l’enfant ou de l’adolescent est évalué par l’équipe de la MDPH chargée de suivre le dossier du bénéficiaire.

Particularités et montant

– L’AEEH ne sera pas due si l’enfant est placé en internat avec une prise en charge intégrale de ses frais de séjour par l’Assurance maladie, l’État ou l’aide sociale, sauf pour ses périodes de retour au foyer familial ou s’il est hospitalisé plus de deux mois.
– L’AEEH est accordée pour une durée renouvelable d’un an à cinq ans, sauf aggravation du taux d’incapacité.
– Cette prestation ouvre droit au versement d’une somme de 127,68 euros qui peut être majorée par l’un des 6 compléments accordées par la CDAPH (cités plus haut).

 

Droits et handicap : La carte de stationnement

La carte de stationnement pour personne handicapée peut être délivrée à toute personne atteinte d’un « handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied, ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. Autrefois, un taux d’incapacité minimum de 80% était exigé, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Les organismes qui utilisent un véhicule spécifique pour le transport collectif de personnes handicapées peuvent également obtenir et utiliser cette carte.

Pour être utilisée valablement, la carte de stationnement doit être mise en évidence à l’intérieur du véhicule, derrière le pare-brise. Valable dans tous les pays de l’Union Européenne, elle donne le droit à ses bénéficiaires (ou à leurs accompagnants) de se garer sur les places de stationnement réservées aux personnes handicapées. Elle donne aussi accès aux mesures spécifiques mises en place dans certaines communes (ex : gratuité du stationnement pour les personnes handicapées).

La carte de stationnement est délivrée pour une période pouvant aller de un à dix ans. Elle peut être attribuée de façon permanente si le bénéficiaire dispose également d’une carte d’invalidité pour une durée indéterminée.

 

La carte d’invalidité

La carte d’invalidité est délivrée par la CDAPH. Elle peut comporter deux mentions spécifiques supplémentaires :
– « Besoin d’accompagnement » (qui correspond à l’ancienne mention « Tierce personne).
– « Cécité ». Cette mention est apposée dès lors que la vision centrale de la personne est inférieure à un vingtième de la normale.

Conditions à remplir

La carte d’invalidité peut être délivrée à toute personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est au moins égal à 80% et aux bénéficiaires d’une pension d’invalidité classée en 3^e catégorie par la Sécurité sociale.

Particularités

La carte d’invalidité permet d’accéder à différents avantages :
– Priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente des établissements et manifestations accueillant du public.
– Priorité dans les files d’attente des lieux publics.
– Avantages fiscaux (voir pages 30 à 33 pour plus de précisions).
– Une exonération éventuelle de la redevance audiovisuelle.
– Des réductions tarifaires dans certains organismes exerçant une activité commerciale.
– Les cartes comprenant la mention « Besoin d’accompagnement » et « Cécité » permettent la gratuité pour l’accompagnateur dans certains transports.

Lorsque le handicap est stable, la carte d’invalidité peut être attribuée à titre permanent.

 

Droits et handicap : La carte de priorité pour personnes handicapées

La carte de priorité pour personnes handicapées est attribuée sur demande par la CDAPH. Celle-ci aura la charge d’évaluer la pénibilité à la station debout, qui sera estimée par un médecin de son équipe pluridisciplinaire en tenant compte des éventuelles aides techniques utilisées.
Cette carte permet à ses bénéficiaires une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun et les files d’attente pour y accéder, dans les espaces et salles d’attente des établissements et manifestations accueillant du public.

 

L’Allocation d’Autonomie Personnalisée (APA)

L’Allocation d’autonomie Personnalisée d’Autonomie est destinée à couvrir en partie les dépenses favorisant l’autonomie des personnes âgées ayant besoin d’aides pour accomplir des actes essentiels de la vie, ou dont l’état nécessite une surveillance régulière. Elle est attribuée par les conseils généraux, sous certaines conditions, aux personnes hébergées à domicile. Elle peut également être utilisée en établissement.

Conditions à remplir

La personne âgée doit :

–  avoir au moins 60 ans,

– avoir besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou être dans un état nécessitant une surveillance régulière.

Attention, votre demande d’APA doit être adressée à votre conseil départemental (ex : Conseil général) et non à la MDPH contrairement aux autres aides évoquées ci-dessus.

Calcul des montants 

Le montant de l’APA est calculé en fonction des revenus du bénéficiaire et de la grille AGGIR : « Autonomie, Gérontologique, Groupes Iso-Ressources », grille d’évaluation des capacités de la personne à accomplir certaines activités (communiquer, se lever, s’habiller, faire sa toilette, manger…). Dix-sept activités sont ainsi évaluées pour déterminer si la personne :

– fait seule, totalement, habituellement et correctement l’action,

– fait partiellement, non habituellement ou non correctement l’action,

– ne fait pas l’action.

Cette évaluation permet de déterminer le degré de dépendance de la personne âgée et de lui attribuer un des 6 « Groupes Iso-Ressources » (Gir). À chaque Gir correspond un niveau de besoins d’aides pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne. Les Gir 1 à 4 (handicap impliquant une forte dépendance) ouvre alors le droit l’APA. Les Gir 5 et 6 peuvent toutefois faire la demande d’une aide ménagère.
En 2020, ces montants maximum correspondent au barème suivant :

• 1 742,35 euros pour le classement en GIR 1 ;
• 1 399,04 euros pour le classement en GIR 2 ;
• 1010,86 euros pour le classement en GIR 3 ;
• 674,28 euros pour le classement en GIR 4.

Voir aussi : toutes les conditions et les démarches à suivre pour faire une demande d’APA.

À partir d’un certain âge, s’intéresser aux mutuelles santé pour senior est une bonne idée. Ces dernières s’adaptent aux divers besoins qu’un senior peut avoir. Un site pour vous aider quelle mutuelle senior choisir vous est mis à disposition.

*Le GIR est le niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée

Droits et handicap. Sources : MDPH 75, Ministère des affaires sociales et de la santé, www.service-public.fr.

Pour en savoir plus sur votre droits liés au handicap, découvrez également l’article Impôts et handicap de Camille de Soras.

Cet article concernant la constitution de votre dossier MDPH peut également vous intéresser.