Réforme école inclusive : censurée par le Conseil constitutionnel

La récente décision du Conseil constitutionnel a mis en lumière une censure notable concernant la Réforme École inclusive. Réforme prévue dans l’article 233 du projet de loi de finances pour 2024. Envisagée pour transformer l’accompagnement des enfants en situation de handicap à l’école, elle a été jugée inappropriée dans le cadre d’une loi de finances.  

Réforme de l’école inclusive censurée : place inadéquate dans la loi de finances ?

Surprise pour les sénateurs sur le projet de loi de finances 2024. Selon eux, une « réforme systémique de l’école inclusive a été introduite en catimini » dans le budget de l’éducation nationale. En effet, l’article 233 du projet de loi de finances 2024 décrivait une initiative cruciale visant à établir les Pôles d’appui à la scolarité (PAS). Et ce n’est visiblement pas sa place !

La Réforme École inclusive a été censurée par le Conseil constitutionnel le 28 décembre 2023. Décision motivée par sa nature inappropriée au sein d’une loi de finances. Le Conseil a précisé que la portée des PAS dépassait le cadre budgétaire attendu d’une telle loi, plaçant ainsi un obstacle à cette réforme majeure dans sa forme actuelle.

Ces PAS représentaient une évolution majeure dans la prise en charge des élèves en situation de handicap, offrant un soutien plus personnalisé et adapté à leurs besoins spécifiques. L’intention était de reconfigurer les ressources allouées pour mieux répondre à ces besoins.

Cette décision de censure freine donc la progression de cette réforme ambitieuse dans son état actuel. Cela nécessite potentiellement une révision ou une autre approche pour sa mise en place.

École inclusive : Mieux comprendre le Pôle d’Appui à la Scolarité (PAS)

Le Pôle d’Appui à la Scolarité (PAS) est donc au cœur des débats, suite à la récente réforme intégrée au projet de loi de finances 2024.

En 2019, les Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisés (PIAL) sont créés. Ils opéraient comme des mécanismes de répartition des 124 000 Accompagnants d’Élèves en Situation de Handicap (AESH) entre établissements.

Cette réforme envisage alors leur transformation en PAS (Pôles d’Appui à la Scolarité) d’ici à 2026.

Cette transition ne se limite pas à un simple changement de nom : elle redéfinit l’inclusion scolaire. Elle offre un soutien spécifique aux élèves à besoins éducatifs particuliers.

Les PAS ont pour vocation d’être une interface stratégique entre les équipes pédagogiques, le secteur médico-social et les familles des enfants en situation de handicap ou présentant des besoins éducatifs spécifiques. Ainsi, les pôles expertiseront les besoins des élèves et leur assureront une réponse immédiate et adaptée.

La réforme envisage de déléguer aux PAS des missions variées, telles que : la mise à disposition de matériel pédagogique adapté, le renfort par des professionnels de l’éducation nationale ou encore l’intervention de spécialistes médico-sociaux.

Les Pôles d’Appui à la Scolarité verront-ils le jour ?

Malgré la récente décision du Conseil, le ministère des Personnes handicapées affirme que l’engagement présidentiel demeure inchangé. En conséquence, le ministère prévoit de reprendre le travail en collaboration avec tous les acteurs concernés.

Par ailleurs, il consultera le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Il souligne que l’essentiel du dispositif peut être mis en place par décret. Cependant, une révision législative reste envisageable si nécessaire.

Dans le respect de son calendrier initial, le ministère maintient son objectif. Celui de lancer une phase de test de ce dispositif dans trois à quatre départements dès la rentrée 2024. L’objectif étant une généralisation à l’ensemble du territoire d’ici à 2026.

Enfin, ces Pôles d’Appui à la Scolarisation rassembleront 3000 enseignants spécialisés en situation de handicap. Auxquels s’ajouteront 6000 professionnels du médico-social, tels que des orthophonistes, éducateurs spécialisés et psychomotriciens.

Depuis 2005, le nombre d’élèves handicapés scolarisés, qu’il soit dans le milieu ordinaire ou spécialisé, a plus que doublé. Il atteignait 436 000 élèves à la rentrée 2023 (source Ministère des Personnes handicapées). L’urgence est là : il est important d’agir rapidement pour une École toujours plus inclusive.