Financement de la Sécurité Sociale et handicap : 600 millions débloqués

Présenté le jeudi 7 octobre, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2022 prévoit 600 millions supplémentaires consacrés aux politiques du handicap.

Selon le Gouvernement, le PLFSS 2022 – Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale – marque une nouvelle étape structurante du financement de l’autonomie des personnes en situation de handicap et des personnes âgées.

En effet, il annonce une progression inédite de 4,7 % de l’objectif global de dépenses finançant les politiques du handicap, avec près de 600 millions supplémentaires consacrés. Ces fonds devront être consacrés, en premier lieu, à la création de nouvelles solutions pour les personnes en situation de handicap, et, en second lieu, à la revalorisation des salaires des professionnels qui les accompagnent.

Ainsi, le Gouvernement déclare qu’il a « tenu ses engagements envers le secteur médico-social, avec 74 000 soignants du handicap qui vont bénéficier d’une augmentation de 183 euros net par mois d’ici le 1^er janvier 2022, pour un coût de 387 millions d’euros, marquant la reconnaissance de l’implication constante des professionnels du secteur au service des personnes qu’ils accompagnent, avec dévouement et professionnalisme ».

Répondre aux enjeux de reconnaissance et de valorisation du secteur médico-social

Il indique également que les avancées concrètes de la 5^e branche doivent permettre de répondre aux enjeux de reconnaissance et de valorisation de cette filière en réinterrogeant les conditions salariales, mais aussi la sécurisation et la fluidité des parcours, la formation tout au long de la vie professionnelle et la qualité de vie au travail.

« L’ambition portée par la cinquième branche reste intacte et nous nous donnons plus que jamais les moyens de l’accomplir avec ce budget 2022 pour construire une société qui assure le plein accès à l’autonomie », a déclaré en ce sens Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargé des personnes handicapées.

Des mesures nouvelles pour accompagner l’évolution de l’offre des établissements

En parallèle, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2022 prévoit près de 150 millions d’euros de mesures nouvelles pour le handicap. L’objectif étant d’accompagner l’évolution de l’offre des établissements vers une orientation plus prononcée vers les services, en conformité avec les recommandations de l’ONU.

D’autre part, 67 millions d’euros sont dédiés au financement des solutions très accompagnées en réponse aux besoins identifiés sur le territoire. « L’essentiel de l’effort se concentre sur le développement des services, avec 18 millions d’euros qui viennent renforcer les crédits permettant d’accompagner la scolarisation des enfants, dont 12 millions d’euros pour les unités d’enseignement autisme et 6 millions d’euros pour les unités d’enseignement polyhandicap, précise le Gouvernement. Près de 15 millions d’euros sont consacrés au volet handicap de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, 10 millions d’euros supplémentaires viennent en soutien aux Agences Régionales de Santé (ARS) pour répondre aux situations critiques et 7 millions d’euros pour le déploiement des services de soutien à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap.

Consolider la Stratégie nationale pour l’Autisme 

Par ailleurs, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale consolide les crédits de la Stratégie nationale pour l’Autisme au sein des troubles du neuro-développement : 9 millions d’euros sont ainsi destinés au renforcement des Plateformes de Coordination et d’Orientation (PCO) pour accélérer les démarches de diagnostic du handicap et d’intervention précoce et les élargir aux enfants de 7 à 12 ans. Les crédits engagés permettront de financer d’ici 2023 des unités résidentielles de petite taille dans chaque région afin d’accueillir les adultes autistes présentant des troubles sévères.

Pour en savoir plus : https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/dossiers-de-presse/article/le-projet-de-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-plfss-pour-l-annee-2022