Écouter cet articleL’Association pour les Français en situation de handicap en Belgique a écrit une lettre ouverte aux sénatrices et sénateurs de France afin de les sensibiliser à leurs difficultés et de leur adresser des demandes concrètes.
Fondée en 2017, l’Association pour les Français en situation de handicap en Belgique a pour missions l’information et la défense des intérêts des Français en situation de handicap en Belgique et leurs familles, ainsi que leur représentation dans les groupes de travail officiels, belges et français, auprès des institutions de défense des droits locales, régionales, nationales et internationales, des ministères, administrations et autres organismes concernés.
7500 adultes et 1500 enfants français en situation de handicap hébergés en Belgique
C’est dans ce cadre qu’elle a adressé, le 20 février dernier, une lettre ouverte aux sénatrices et sénateurs de France afin de les alerter sur l’ampleur des difficultés rencontrées aujourd’hui par les Français en situation de handicap exilés en Belgique faute de solution adaptée en France. À travers cette lettre qui vise également à formuler des demandes concrètes et précises aux élus, elle souhaite interpeller plus particulièrement les sénatrices et sénateurs du groupe d’études handicap, tout récemment créé.
« Aujourd’hui, environ 7500 adultes et 1500 enfants français sont hébergés dans des établissements belges conventionnés avec la France et/ou des départements français, explique l’association. 1000 petits transfrontaliers font l’aller-retour tous les jours entre leur domicile et l’enseignement spécialisé belge, et 500 sont hébergés dans les internats publics scolaires spécialisés. Ce sont donc plus de 10 000 familles françaises qui sont concernées par ce fait. Nombre d’associations françaises gestionnaires ont souvent dénoncé cet ‘’exil’’ ».
Le moratoire du gouvernement français ressenti comme une difficulté supplémentaire et non comme une solution
Parmi les différents aspects sur lesquels l’association souhaite plus particulièrement alerter les élus, celui qui figure en tête est la mise en place par le gouvernement français, en février 2021, d’un moratoire des places pour les adultes français en Belgique, les limitant aux places alors occupées.
Pour l’Association pour les Français en situation de handicap en Belgique, cette mesure est loin de résoudre les problèmes, et provoque même une aggravation des difficultés de ces personnes.
« Il s’ensuit un double étranglement, commente en ce sens Isabelle Resplendino, présidente de l’association. Le turn-over naturel de libération de places dans ces établissements est de 200 par an. Dans le même temps, ce sont 550 demandes qui arrivent. Autrement dit, ce sont 350 familles qui « restent sur le carreau ». Les adultes français se voient aussi imposer de rester en établissement pour enfant en France, selon les termes de l’amendement ex-Creton. Or, les enfants qui doivent rentrer dans ces établissements restent alors sans solution ».
L’association rappelle par ailleurs qu’elle a représenté les usagers lors de l’arrêté wallon de 2018 en rehaussant drastiquement les normes des établissements accueillant les Français. De même qu’elle a représenté les usagers lors du référentiel qualité de l’AViQ. Elle assure ainsi au gouvernement français qu’aujourd’hui, les normes, les mesures et fréquences des contrôles des établissements belges sont bien plus élevées que celles des établissements français.
« Logiquement, et tant que les solutions équivalentes ne seront pas apportées en France, nous demandons la suspension de ce moratoire », demande ainsi l’association pour les Français en situation de handicap en Belgique.
Lever les obstacles administratifs et conclure un accord transfrontalier
En parallèle, l’association demande également à ce que certains obstacles administratifs, qu’elle juge illégaux, soient levés, notamment les refus d’orientation en Belgique par les MDPH, les refus par la CPAM de prendre en charge les frais de transport pour les élèves frontaliers et internes, et les refus par les CPAM de prendre en charge les frais d’hébergement dans les internats scolaires spécialisés publics
Elle pointe aussi du doigt les difficultés administratives concernant le renouvellement des papiers d’identité, le droit de vote, le remboursement des médicaments et des prestations médicales/paramédicales hors établissements, et un vide juridique (les personnes concernées ne sont ni vraiment résidentes françaises, ni officiellement résidentes belges : la création d’un statut particulier est nécessaire).
L’association propose par ailleurs qu’un accord transfrontalier pour le handicap soit conclu avec les Hauts-de-France et le Grand-Est, régions limitrophes, pour les Français et les Belges partageant le même bassin de vie.
Elle demande aussi à pouvoir participer davantage aux discussions et à la mise en œuvre des politiques publiques : « Nous demandons que notre association, la seule à vraiment connaître la problématique et le terrain, soit auditionnée par le Sénat et qu’elle puisse participer à tous les groupes de travail concernant les Français en situation de handicap en Belgique ».
Avant de conclure par une référence à la réforme des retraites : « Nous vous signalons que les retraites belges de nos adhérents aidants familiaux sont plus avantageuses que les retraites françaises. Voir ici les craintes des associations françaises d’aidants au sujet de la retraite ».
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