Écouter cet articleVoilà dix-neuf ans que la France a ratifié la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. Par ce geste, l’Etat s’est engagé à faire évoluer les lois en vue d’un meilleur respect des droits de l’enfant et à centrer ses actions sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Régulièrement, la France doit rendre des comptes au Comité des Droits de l’Enfant à l’ONU (Genève). C’est ainsi que un ou des représentants de l’Etat rencontreront ce Comité, afin de répondre à ses interrogations sur le rapport de la France et participer à la définition de stratégies d’action dans le but d’améliorer la situation des enfants.
Cette réunion publique se tiendra le 26 mai 2009 de 10h00 à 18h00 au Palais Wilson, à Genève, en présence de représentants du COFRADE. * En effet, le COFRADE s’interroge et s’inquiète !
• Contrairement à ses obligations, l’Etat n’a pas organisé de concertation avec nos associations pour élaborer son rapport sur les droits de l’enfant et il est difficile de savoir qui, de l’Etat, est le représentant des droits de l’enfant à l’ONU.
• Dans les débats sur la construction de l’Europe, il n’est pas assez question de l’enfant.
• L’Etat ne favorise pas la promotion de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant dans le Pays.
• La protection dont devraient bénéficier tous les jeunes sans statut présents sur le territoire français n’est pas toujours systématique.
• Le nombre de familles et donc d’enfants mal logés, mal nourris, reste trop élevé (plus de 2 millions d’enfants pauvres).
• Aucun dispositif cohérent de protection de l’enfance en matière de jeux vidéo n’est mis en place en France. Le libre accès à tous les jeux vidéo perdure et les comportements d’addiction et de maltraitance induits par les jeux vidéo ne sont pas ou peu appréhendés.
• A propos de la télévision, la signalétique antiviolence française est la plus laxiste en Europe. Elle est sous cotée d’environ 4 ans par rapport aux autres pays.
• On constate une dégradation globale des différents aspects de la prise en charge de la santé préventive et curative des enfants et une inégalité d’accès des enfants aux soins.
Et plus globalement :
• Le morcellement de l’enfance dans les différents ministères ne favorise pas un plan d’action cohérent destiné à promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant.
• La demande de délégation parlementaire aux droits de l’enfant reste toujours bloquée par le Sénat.
A l’occasion du 15e anniversaire de la CIDE et dans son rapport remis récemment au Comité de Genève, le COFRADE avait déjà fait des propositions qui n’ont pas encore été prises en compte. Le COFRADE réitère donc ses propositions :
– La création d’un Ministère de l’Enfance qui aurait en charge la politique globale de l’enfance en référence à la CIDE est nécessaire.
– L’organisation d’Etats généraux de l’Enfance permettrait d’aborder l’Education, la Famille, la Justice, la Protection et la Santé dans une approche généraliste et au regard des besoins de l’enfant et de son évolution vers l’état adulte.
– L’élaboration, pour la France, d’un Plan National d’Action sur 5 ans impliquant le niveau national, régional, départemental et local et évaluable dans son application favoriserait une meilleure prise en compte des remarques faites par le Comité des Nations-Unies.
– La reconnaissance accrue et pérenne, en particulier financière, des associations contribuerait, par leurs actions ou leurs recherches, à l’amélioration du sort des enfants en France
– Les recherches sur la notion de bientraitance évoquée lors du précédent rapport de la France remis à l’ONU doivent se poursuivre et prendre leur place dans la réflexion sur l’intérêt supérieur de l’enfant.
