Handicap International, membre de la Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI), déplore l’adoption sans amendements, le 13 juillet, du projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale. Dans cette loi visant à appliquer en droit français les dispositions pour poursuivre pénalement criminels de guerre, criminels contre l’humanité et génocidaires, le gouvernement a prévu quatre verrous qui limitent considérablement le champ d’application de la loi et que les défenseurs des droits de l’Homme auront bien du mal à faire sauter.
Le premier de ces verrous ? C’est le fait que les auteurs présumés de ces crimes internationaux ne pourront être poursuivis que s’ils possèdent leur résidence « habituelle » en France. Aucun d’entre eux ne prendra évidemment ce risque, se satisfaisant fort bien de séjours plus ou moins prolongés, en toute impunité, sur le territoire français…