La Loi Elan, Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique

Nous vous proposons un éclairage sur la Loi Elan, à savoir la loi sur l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique

La Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 porte sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Cette loi implique de nombreuses dispositions relatives au foncier, à la construction, à l’urbanisme ou encore aux relations entre locataires et propriétaires.  Elle est aussi à l’origine de fortes réformes sur les politiques d’inclusion et d’insertion par le logement des personnes en situation de vulnérabilité (âgées ou en situation de handicap). Cette loi donne une définition de l’« habitat inclusif », réforme les règles de mise en accessibilité des logements aux personnes en situation de handicap, ou bien encore, définit la cohabitation intergénérationnelle solidaire. Le texte de cette loi compte 234 articles. Il réforme de nombreux domaines : copropriété, location, construction, urbanisme…

Les objectifs de la loi ELAN

• Construire plus, mieux et moins cher.
• Restructurer et renforcer le secteur du logement social.
• Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale.
• Améliorer le cadre de vie et renforcer la cohésion sociale.

La loi ELAN vient réviser les normes d’accessibilité en créant la notion de « logement évolutif » et un arrêté du 11 octobre 2019 est venu préciser les contours de ce concept.

Qu’est-ce qu’un logement évolutif ?

Les contours des logements évolutifs sont tracés par un arrêté du 11 octobre 2019, relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. La conception des logements évolutifs doit permettre la redistribution des volumes par des travaux simples pour garantir l’accessibilité ultérieure de l’unité de vie.

Des travaux simples, qu’est-ce que c’est ?

Les travaux simples répondent aux conditions suivantes :

• être sans incidence sur les éléments de structure ;
• ne pas nécessiter une intervention sur les chutes d’eau, sur les alimentations en fluide et sur les réseaux aérauliques situés à l’intérieur des gaines techniques appartenant aux parties communes du bâtiment ;
• ne pas intégrer de modifications sur les canalisations d’alimentation en eau, d’évacuation d’eau et d’alimentation de gaz nécessitant une intervention sur les éléments de structure ;
• ne pas porter sur les entrées d’air ;
• ne pas conduire au déplacement du tableau électrique du logement.

Une autre nouveauté apportée par un décret du 1^er octobre 2019 concernant les pour les demandes de permis de construire déposées à compter stipule que 20% des logements d’un même immeuble situés en rez-de-chaussée ou desservis par ascenseur devront être accessibles d’emblée. Concrètement, la cuisine, le séjour, une chambre, la salle d’eau et les sanitaires devront être accessibles aux personnes handicapées se déplaçant en fauteuil roulant.

Les 80% restants devront quant à eux être évolutifs : ils devront comporter un séjour et des sanitaires accessibles d’emblée. En outre, ils devront être conçus de manière à devenir entièrement accessibles aux personnes en situation de handicap après des travaux faciles à réaliser, rapidement exécutables et d’un coût peu onéreux. Ces travaux ne devront pas avoir d’incidence sur les éléments de structures et certains réseaux encastrés en cloison.

Un autre décret paru au Journal officiel le 11 avril dernier vient modifier certaines normes d’accessibilité des immeubles d’habitations. Le texte précise notamment certaines caractéristiques pour des logements dits « évolutifs ». Il impose par ailleurs la mise en activité d’un ascenseur au-dessus de trois étages.
Désormais, les immeubles neufs comportant au moins trois étages au-dessus ou en-dessous du rez-de-chaussée devront tous être équipés d’un ascenseur (au lieu de quatre auparavant).