Écouter cet articleLe Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) estime que la France commet une violation de la Charte sociale européenne en matière de droits des personnes handicapées.
À travers une décision rendue publique le 17 avril 2023, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) a déclaré que la France commettait une violation de la Charte sociale européenne en matière de droits des personnes handicapées. Une décision consécutive à une réclamation (n°168/2018) introduite par le Forum européen des personnes handicapées et Inclusion Europe contre la France.
Ainsi, le Comité justifie cette qualification par le constat d’un « manquement des autorités à adopter des mesures efficaces dans un délai raisonnable concernant l’accès aux services d’aide sociale et aux aides financières, l’accessibilité des bâtiments, des installations et des transports publics, et à développer et adopter une politique coordonnée pour l’intégration sociale et la participation à la vie de la communauté des personnes handicapées » (article 15§3).
Le Comité européen des droits sociaux conclut également à une violation de la Charte en raison de « l’absence de mesures efficaces pour remédier aux problèmes liés à l’inclusion des enfants et adolescents handicapés dans les écoles ordinaires (article 15§1) et à l’accès des personnes handicapées aux services de santé (article 11§1) ».
D’autre part, il constate une violation de l’article 16 au motif que « la pénurie de services d’aide et le manque d’accessibilité des bâtiments et des installations, ainsi que des transports publics, font que de nombreuses familles vivent dans des conditions précaires, ce qui équivaut à un manque de protection de la famille ».
Pour consulter le texte complet de la décision, rendez-vous ici.
La Charte sociale européenne est un texte international juridiquement contraignant que les États s’engagent à respecter lorsqu’ils le ratifient. La France a signé la Charte révisée en 1996 et l’a ratifiée en 1999. Elle a accepté le Protocole additionnel de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives en 1999.
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