Logements évolutifs adaptables au handicap : L’entrée en vigueur est fixée

L’entrée en vigueur des logements évolutifs, plus adaptés aux situations de handicap, est prévue pour le 1er janvier 2021

La date officielle a été annoncée dans un arrêté du 11 septembre : L’obligation de construire des logements neufs avec des salles de bain adaptables, avec zéro ressaut de douche – logements évolutifs – sera effective dès le 1er janvier 2021. Cela concernera les appartements en rez-de-chaussée et les maisons individuelles en lotissement ou destinées à la location. Au 1^er juillet 2021, l’obligation sera étendue à l’ensemble des appartements desservis par ascenseur.

Ainsi, l’année 2021 sera celle des premières constructions des logements évolutifs prévus par la loi ELAN, avec l’obligation de construire des salles de bains modulables et réversibles. L’absence de ressaut de douche permettra d’aménager de manière plus simple les maisons et appartements pour les personnes âgées ou en situation de handicap, car la transformation d’une baignoire en douche avec bac ou « à l’italienne » sera plus facile à réaliser.

Proposer des conditions d’accessibilité optimales pour les personnes en situation de handicap

« Toute construction d’habitat neuf, impérativement économe en énergie et écoresponsable, doit également proposer des conditions d’accessibilité et d’inclusion optimales pour les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie, afin de garantir leur sérénité au quotidien, a commenté Emmanuelle Wargon, Ministre déléguée auprès de la Ministre de la Transition écologique chargée du logement. C’est cet engagement du gouvernement que traduit l’entrée en vigueur de cette nouvelle norme de construction pour l’habitat individuel et collectif. »

Des propos complétés par ceux de Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre en charge des personnes handicapées : « Transformer la qualité de vie des personnes en situation de handicap se traduit aussi par une attention apportée aux détails qui impactent leur vie au quotidien. Cette mesure sur les logements évolutifs répond à une aspiration forte des personnes concernées, ainsi que de leurs aidants. Poursuivre sa vie à domicile dans de meilleures conditions fonctionnelles participe aussi d’une société résolument inclusive. »

Un calendrier en deux temps pour permettre aux professionnels du logement de se préparer

Ce calendrier en deux temps – 1er janvier 2021 et 1er juillet 2021 – doit laisser le temps aux acteurs de la construction d’adapter leurs pratiques professionnelles aux logements évolutifs, tout en traduisant la volonté du Gouvernement de généraliser rapidement ces nouvelles obligations. Les professionnels pourront pour y parvenir s’appuyer sur des solutions techniques existantes, y compris françaises, déjà utilisées dans plusieurs pays européens.

À noter que l’État s’engage à accompagner les acteurs de la construction et de la promotion immobilière dans la prise en compte de ces nouvelles obligations, « en leur apportant l’appui de la Délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) et de la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) ». En parallèle, la concertation se poursuivra avec les acteurs de la construction pour approfondir les réponses à apporter aux besoins des personnes en situation de handicap formalisés par le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH).

Pour consulter l’arrêté relatif aux logements évolutifs adaptables au handicap : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042334726