Écouter cet articleÀ travers un rapport du Gouvernement intitulé « Contrôles, transparences, lutte contre les maltraitances, l’État annonce un renforcement de ses actions en direction des EHPAD.
Suite à l’affaire Orpéa, qui a déclenché une crise de confiance de l’opinion publique envers les EHPAD et leur gestion, l’État annonce un renforcement de ses actions dans ces établissements, avec comme bases l’amélioration des contrôles et de la transparence, ainsi que la lutte contre les maltraitances.
« Pour préparer la société à l’accompagnement de son vieillissement, nous devons répondre à la crise de confiance entre les Français et les EHPAD, a déclaré en ce sens Jean-Christophe Combe, Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées. Un an après le début de l’affaire Orpéa, j’ai souhaité faire un point sur les actions mises en œuvre par l’État. Toutes ces mesures visent à répondre aux dysfonctionnements et à accélérer la transformation de l’offre pour répondre aux besoins des familles, a-t-il ajouté. Dès le printemps dernier, nous avons contrôlé 400 EHPAD et lancé le recrutement de 120 renforts supplémentaires dans les Agences Régionales de Santé (ARS). En 2 ans, nous aurons contrôlé tous les EHPAD du pays alors qu’ils l’étaient en moyenne tous les 20 ans. À ce jour, 1400 contrôles ont déjà été réalisés et ont donné lieu à près de 1800 recommandations, prescriptions ou injonctions et 11 saisines du procureur de la République ».
Découvrez ici les principales mesures mises en œuvre ou en projets.
Améliorer la fréquence et la qualité des contrôles au sein des EHPAD
– Tout d’abord, le rapport du Gouvernement que les équipes des ARS affectées aux missions de contrôle des EHPAD ont été renforcées à hauteur de + 120 ETP (ou équivalents temps plein) sur 2 ans, recrutés progressivement en 2022 et 2023, pour venir en appui aux 2700 agents des ARS habilités à réaliser des opérations de contrôle. Dans le cadre du Plan de contrôle des EHPAD, tous les agents ont, en outre, reçu une offre complémentaire de formation.
– Réalisés à l’improviste, ou après une annonce anticipée, ces contrôles peuvent se faire à distance par le biais de pièces justificatives, ou sur place « si des irrégularités ou signalements ont été observés ». Dans ce cadre, le rapport du Gouvernement démontre qu’en 2022, plus de 50% des contrôles ont été réalisés sur place, une proportion supérieure aux 20 % recommandés, et montre un effort important des ARS pour contrôler sur site.
Renforcer la présence des personnels dans les EHPAD
En parallèle de ces mesures de contrôles, la LFSS 2022, a permis la mise en place de mesures structurantes ont été prises pour accompagner la transformation du modèle des EHPAD en tirant les enseignements de la crise sanitaire :
– le renforcement du temps de présence de médecins coordonnateurs dans tous les EHPAD, avec, a minima, deux jours de présence par semaine dès 2022 ; et la revalorisation de leurs rémunérations, comme les médecins de l’hôpital ;
– la généralisation d’astreintes d’infirmiers de nuit dans tous les EHPAD d’ici 2023 ;
– la pérennisation des équipes mobiles gériatriques dans les EHPAD ;
– le déploiement dans chaque département, dès 2022, d’au moins un EHPAD centre de ressources territorial, puis quatre d’ici 2025 : ils permettront aux acteurs du territoire de solliciter une expertise médicale gériatrique et ils pourront proposer des dispositifs renforcés d’accompagnement à domicile.
Des mesures complétées la LFSS 2023 avec :
– l’ouverture immédiate de 3 000 postes de soignants supplémentaires en EHPAD en 2023 ;
– une trajectoire de création de 50 000 postes de soignants supplémentaires d’ici 2030, afin d’améliorer le taux d’encadrement des résidents ;
– la poursuite et l’amplification du travail engagé sur l’attractivité des métiers.
Rendre les métiers des EHPAD plus attractifs
Par ailleurs l’État annonce agir davantage pour renforcer l’attractivité des métiers dont les professionnels sont recherchés dans les EHPAD.
« Pour pallier aux nombreux postes vacants (5% en moyenne selon des enquêtes, jusqu’à 20% dans certains établissements selon certaines fédérations) et au manque de candidats, l’État agit pour renforcer l’attractivité des métiers du secteur médico-social », précise ainsi le rapport du gouvernement.
C’est notamment l’ambition du plan métiers du grand âge et de l’autonomie mis en place en 2020, qui mobilise 4 volets essentiels pour améliorer et renforcer :
– les rémunérations : en 2023, le montant alloué aux revalorisations des personnels des ESSMS intervenues depuis 2020 représente plus de 3,4 Md€ supplémentaires annuels pour la branche autonomie ;
– les recrutements : campagnes d’urgence, plateformes départementales, leviers d’attractivité pour attirer de nouveau publics, campagnes de communication nationales ;
– la formation professionnelle : signature d’un accord avec l’ensemble des partenaires sociaux sur les métiers et les compétences en 2022, augmentation des places, rénovation des référentiels des diplômes d’Etat, levée des freins à l’apprentissage, etc. ;
– les conditions de travail : stratégie QVT, expérimentations, sensibilisation.
Améliorer la transparence des EHPAD sur les aspects financiers et la maltraitance
Afin d’améliorer la transparence globale des EHPAD, l’État aborde cette question sous trois angles majeurs : la transparence financière, la transparence des tarifs et prestations, et la transparence au vu des situations de maltraitances.
– Concernant la transparence financière, de nouvelles mesures ont été prises dès avril 2022 auprès des établissements, notamment pour mieux repérer les détournements de fonds publics ; renforcer les moyens de sanction des autorités de contrôle et la récupération des indus ; et lutter contre les pratiques commerciales trompeuses ou abusives. Parmi ces mesures : l’obligation pour les gestionnaires des EHPAD d’inscrire les montants des rabais, remises et ristournes obtenus sur les achats et prestations, en recette dans le budget au bénéfice des EHPAD ; et d’établir une comptabilité analytique distincte pour chaque EHPAD attestée par un commissaire aux comptes lorsqu’un même organisme commercial en gère plusieurs.
– Sur le plan de la transparence des tarifs et prestations, de nouvelles mesures interviennent notamment pour prévenir les abus commerciaux de certains EHPAD. En ce sens, le décret (n°2022-734) du 28 avril 2022, renforce les obligations des EHPAD vis-à-vis des usagers à partir de 2023, en :
* renforçant la lisibilité des contrats de séjours : précision de la liste des prestations minimales, mention de l’évolution des prix des prestations ;
* ajoutant des prestations au socle des prestations obligatoires des EHPAD, notamment : l’accès à internet dans la chambre, le marquage et blanchissage du linge personnel ;
* renforçant les dispositions pour les EHPAD en cas de départ ou de décès ou d’absence par l’encadrement des conditions de remboursement des arrhes ;
* donnant l’obligation de transmettre cinq indicateurs qui seront ensuite publiés sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr : la composition du plateau technique (équipements) ; le profil des chambres : individuelles, doubles ou supérieures à 2 lits ; le nombre de places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) ; la présence d’un infirmier de nuit et d’un médecin coordonnateur ; le partenariat avec un ou plusieurs dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé.
– Quant à la lutte contre les maltraitances en EHPAD, Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, a opéré une triple saisine en septembre dernier, afin de mieux documenter les maltraitances et disposer de propositions opérationnelles :
* Une mission de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), de l’Inspection générale de l’administration (IGA) et de l’Inspection générale de la justice (IGJ), concernant les circuits d’alerte et de traitement de la maltraitance, les systèmes d’information en place et les éventuels obstacles juridiques au partage d’informations ;
*Une mission du Haut-Conseil de Santé publique (HCSP), concernant l’état des connaissances scientifiques, pour sortir des approches empiriques et construire une politique publique fondée sur les preuves ;
* Une mission de la Conférence nationale de santé (CNS), concernant la mobilisation des parties prenantes de la démocratie en santé pour construire des réponses sur les territoires et porter le sujet au niveau sociétal et pas uniquement technique.
*En complément, une mission de la Haute autorité de santé (HAS) a été lancé afin d’élaborer un outil d’évaluation du risque de maltraitance envers les majeurs vulnérables à domicile ; et des outils permettant de mieux traiter les maltraitances survenues en institution.
Des États généraux de la maltraitance envers les adultes en situation de vulnérabilité
D’autre part, Jean-Christophe lancera une nouvelle étape en février : les Etats généraux de la maltraitance envers les adultes en situation de vulnérabilité.
L’ensemble de tous ces travaux devront permettre d’enrichir la construction de la stratégie nationale de lutte contre les maltraitances en EHPAD qui sera lancée à l’automne 2023.
« Ces nouvelles mesures s’ajoutent à celle qui ont été prises par le Gouvernement pour recruter davantage de professionnels mieux rémunérés, faire face à l’inflation, préparer les États généraux de la maltraitance dont j’ai fait la grande cause de mon ministère et construire les mesures que nous prendrons ce printemps à l’issue du Conseil national de la refondation dédié au « bien vieillir », a commenté Jean-Christophe Combe. Après le choc des consciences il y a un an, nous reconstruisons la confiance dans l’intérêt des personnes âgées et de leurs familles ».
Pour en savoir plus et consulter le rapport détaillé : https://www.gouvernement.fr/actualite/renforcement-des-controles-et-de-la-transparence-dans-les-ehpad
À lire aussi : Perte d’autonomie et senior handicapé, l’EHPAD est-il l’unique solution ?
