Écouter cet articleGros plan sur les différentes mesures pour le handicap annoncées lors du Comité Interministériel du Handicap
PCH parentalité, prolongation des aides à l’embauche, habitat inclusif : Retour sur les temps forts du Comité Interministériel du Handicap animé par le Premier ministre, Jean Castex, et la secrétaire d’État en charge des personnes handicapées, Sophie Cluzel, ce lundi 16 novembre. Ils sont également revenus sur les mesures mises en place pour le handicap au cours de l’année 2020.
C’est entourés d’une vingtaine de membres du Gouvernement que le Premier ministre, Jean Castex, et la secrétaire d’État en charge des personnes handicapées, Sophie Cluzel, ont ouvert le Comité Interministériel du Handicap du 16 novembre 2020. L’objectif étant de rappeler que « le handicap est une préoccupation majeure de ce quinquennat », comme l’a souligné Jean Castex, ajoutant que « chaque ministre doit se sentir en charge de ce sujet dans le champ qui est le sien ».
Alors que de nombreuses mesures déjà prévues ou mises en place ont été rappelées, quatre annonces majeures ressortent de cette nouvelle réunion gouvernementale dédiée au handicap.
L’extension de la PCH aux aides à la parentalité
À compter du 1er janvier 2021, la prestation de compensation du handicap, ou PCH, couvrira un périmètre plus large : les parents en situation de handicap, estimés à 17 000 selon le Gouvernement, pourront en bénéficier dans le cadre de l’éducation de leurs enfants. Cette PCH parentalité doit leur permettre, grâce à des aides humaines et techniques, d’accompagner au mieux leurs enfants et sera attribué jusqu’aux 7 ans de chaque enfant concerné. « C’est une énorme avancée. Il s’agira d’un forfait modulable, disponible dès la naissance de l’enfant, et quel que soit le type de handicap du ou des parents », a précisé Sophie Cluzel.
La prolongation des aides à l’embauche
Dans une période où l’emploi des personnes en situation de handicap est particulièrement mis à mal en raison de la crise sanitaire, le Gouvernement a également annoncé la prolongation de l’ensemble de ses mesures d’aides aux personnes en situation de handicap dans le cadre du plan France Relance. Ainsi, la prime à l’embauche de 4000 euros dédiée aux entreprises et associations qui recrutent un salarié travailleur handicapé – en CDI ou CDD d’au moins 3 mois, et rémunéré jusqu’à 2 fois le SMIC – est prolongée jusqu’au 30 juin 2021 (au lieu du 28 février 2021).
Le Gouvernement a aussi annoncé la poursuite du rapprochement entre Pôle emploi et Cap emploi, avec une extension à 200 agences entre janvier et avril 2021, et une généralisation à l’ensemble du territoire national à partir de mai 2021.
La création d’une aide individuelle pour accéder à l’habitat inclusif
Dans la continuité du rapport « Demain, je pourrai choisir d’habiter avec vous » de Denis Piveteau et Jacques Wolfrom, publié en juin 2020, le Gouvernement entend renforcer et accélérer le déploiement de ses projets d’habitat inclusif entre 2021 et 2023. Pour cela, il annonce la création prochaine d’une aide personnalisée pour accéder à ce type d’habitat, sous forme de « droit accompagné au logement ». Présenté comme une alternative à la vie en établissement ou à la vie seul au domicile, l’habitat inclusif repose sur la création de logements dédiés à un habitat regroupé, pour des personnes âgées ou en situation de handicap : chaque habitant disposant d’un espace privé et d’espaces communs partagés avec les autres résidents, et ce avec la possibilité de bénéficier des service de soutien et d’accompagnement. « Nous souhaitons créer une aide à la vie partagée, pour permettre à chacun d’avoir un habitat digne et adapté, et de rester autonome tout en étant accompagné », a commenté en ce sens Jean Castex. Cette mesure est évoquée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) actuellement en débat parlementaire.
L’organisation d’un CIH tous les six mois afin de mieux suivre les mesures pour le handicap
Par ailleurs, Jean Castex a annoncé que le Comité Interministériel du Handicap serait désormais organisé tous les six mois, au lieu d’une fois par an jusque-là. « C’est le rôle de l’État et du Gouvernement de veiller au sort de celles et ceux qui rencontrent des difficultés, et de veiller au suivi des mesures qui les concernent », a-t-il commenté.
Concernant les autres annonces de mesures pour le handicap, le Gouvernement les a rassemblées autour de grands objectifs correspondants aux différents aspects de la vie. Voici une synthèse des principaux points abordés.
Le soutien et l’accompagnement des jeunes en situation de handicap
• Pour cela, le Gouvernement souhaite favoriser un meilleur repérage du handicap afin d’accompagner les enfants le plus tôt possible dans leur parcours. Il a rappelé la mise en place :
– à la rentrée 2020, de 40 plateformes de coordination et d’orientation opérationnelles (PCO) pour un parcours d’intervention et de diagnostic précoce dans le champ des troubles du neuro-développement dont l’autisme ;
– au 1er janvier 2020, de l’extension du bonus « inclusion handicap », dont les crèches bénéficient pour l’accueil des enfants en situation de handicap, à l’accueil d’autres enfants non bénéficiaires de l’allocation éducation enfant handicapé (AEEH).
Concernant les années à venir, il a annoncé :
– La mise en place des premières plateformes de coordination et d’orientation TSA-TND pour les enfants de 7 à 12 ans dès 2021.
– La mise en œuvre de la stratégie des 1 000 premiers jours qui prend en compte les parents des enfants en situation de handicap ainsi que les parents en situation de handicap, pour les soutenir sur tous les plans (médical, social, éducatif) sur la période du 4e mois de la grossesse aux 2 ans de l’enfant.
• Pour rendre l’école plus inclusive, le gouvernement a rappelé le lancement officiel d’un numéro unique permettant de joindre gratuitement la cellule d’écoute « École inclusive » du département de résidence ou la cellule nationale « Aide Handicap École » : 0 805 805 110, le 2 juillet 2020. « Chaque semaine depuis la rentrée scolaire, 1 000 appels ont été dénombrés, selon le Gouvernement. Ces parents ont pu être accompagnés dans leurs démarches et trouver plus facilement des solutions de scolarisation pour leurs enfants ».
En parallèle, on a pu noter l’ouverture à la rentrée 2020 de 71 nouvelles classes « autisme » en écoles maternelles, élémentaires et collèges, et la création effective de 101 postes d’enseignants ressources « autisme ». 367 nouvelles unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis) ont été créées, soit une augmentation de +4 %. L’effort porte essentiellement sur le second degré avec 231 nouvelles Ulis collège et 60 Ulis lycée.
8 000 nouveaux équivalents temps plein (ETP) d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) ont également été recrutés pour répondre à l’augmentation des besoins.
Pour les années à venir, le Gouvernement souhaite poursuivre dans cette dynamique, avec notamment :
– Le déploiement des unités d’enseignement externalisées pour les élèves polyhandicapés.
– L’accélération du déploiement des équipes mobiles médico-sociales afin d’aller au-delà des deux tiers du territoire national.
– La formation de l’ensemble des nouveaux enseignants à l’École inclusive à compter de la rentrée 2021 (formation au moins égale à 25 heures).
– La finalisation du « livret numérique parcours inclusif » regroupant l’ensemble des adaptations qui sont nécessaires aux enfants en situation de handicap, y compris celles notifiées par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
- Pour les étudiants en situation de handicap, des améliorations ont été apportées à la plateforme Parcoursup, avec :
– la possibilité d’appeler un référent handicap pour favoriser leurs conditions d’accueil ;
– la mise en place d’une fiche de liaison permettant la portabilité des aménagements (cours, examens…).
– 357 étudiants accompagnés à l’université dans le réseau Aspie Friendly.
Le Gouvernement prévoit de mettre en place :
– Une extension de la portabilité des aménagements dont bénéficient les actuels et futurs étudiants.
– L’ouverture d’un droit à réexamen pour un accès aux masters : ce droit permettra de saisir le recteur d’académie afin que les besoins spécifiques des étudiants soient pris en compte.
– Le lancement du volet « école et enseignement supérieur » dans la plateforme numérique « mon parcours handicap ».
– La mise en place d’un Comité national de suivi de l’enseignement supérieur inclusif.
La simplification des démarches et du pouvoir d’agir des personnes en situation de handicap
– Le CIH a été l’occasion de rappeler que depuis le 1er janvier 2020, il est possible de se voir attribuer à vie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en cas de handicap irréversible.
– Comme indiqué plus tôt, à compter du 1er janvier 2021, la prestation de compensation du handicap (PCH) évoluera sur son périmètre et sur la durée de son attribution : elle pourra bénéficier aux parents dans le cadre de l’éducation de leurs enfants. « Dans le courant du premier semestre 2021 », la PCH pourra éventuellement être attribuée à vie si certaines conditions sont remplies.
En matière d’emploi, le gouvernement a également annoncé des mesures supplémentaires :
– Une augmentation des entrées en contrat d’apprentissage des étudiants en situation de handicap : pour que les CFA puissent accueillir tout apprenti quel que soit son handicap, sans limite d’âge, ils doivent désormais évaluer au début du contrat, les besoins en compensation de l’apprenti avec une grille identique pour toutes les branches professionnelles.
– Un renforcement des entreprises adaptées (EA) pour amplifier leur rôle dans la formation des salariés en situation de handicap et leur montée en compétence afin de favoriser les parcours professionnels en entreprise notamment en ayant recours aux nouveaux CDD tremplin. L’objectif : 80 % des EA en 2022 ayant conclu des CDD tremplin.
– La poursuite des dispositifs « emploi accompagné » pour atteindre l’objectif de 6 000 personnes accompagnées en 2022 (+45 M€ en 2020-2021).
– L’instauration de nombreuses mesures pour favoriser l’emploi des personnes handicapées dans la Fonction publique, et notamment la mise en place d’une expérimentation d’une durée de cinq ans ouvrant la possibilité aux personnes bénéficiant d’un contrat d’apprentissage dans le secteur public d’être titularisées dans les trois versants de la fonction publique.
Améliorer le soutien des personnes en situation de handicap et de leurs aidants
Le Gouvernement a rappelé la création du numéro unique handicap 360 et annoncé son déploiement national de façon durable : le 0 800 360 360 sera pérennisé après la crise sanitaire de la Covid-19 en s’appuyant sur la mise en place de communautés d’acteurs mobilisés dans les territoires. « Une nouvelle gouvernance territoriale se mettra en place. Elle associera étroitement les personnes en situation de handicap et leurs aidants afin de bénéficier de leur expertise d’usage. Les travaux sur les dimensions qualitatives des réponses seront engagés d’ici la fin de l’année ».
Autre mesure mise en place en 2020 pour le handicap : l’entrée en vigueur du congé proche aidant le 1er octobre 2020 : indemnisation de trois mois, pour concilier vie personnelle et vie professionnelle.
De même pour l’amélioration du volet « dédommagement aidant » de la prestation de compensation du handicap :
– défiscalisation et exonération totale de contributions sociales, depuis le 1er janvier 2020 ;
– possibilité de cumul avec le revenu de solidarité active, depuis le 4 novembre 2020.
Le Gouvernement entend poursuivre le déploiement de plateformes de répit sur tout le territoire, avec pour objectif d’ici trois ans d’avoir :
– une plateforme de répit de référence par département, avec des équipes mobiles d’intervention à domicile ;
– un plan d’ouverture de solutions de répit sur le territoire en partenariat public-privé ;
– un soutien renforcé aux initiatives locales complémentaires en fonction des besoins ;
– la poursuite de la formation des aidants.
Rendre la citoyenneté des personnes handicapées plus accessible
Afin que les personnes en situation de handicap puissent vivre pleinement leur citoyenneté, le Gouvernement promet de faire, dans les prochains mois, de nombreux efforts en matière d’accessibilité. Dans cette optique, l’accessibilité des transports et des ERP retiendront l’attention :
– Déploiement national des ambassadeurs de l’accessibilité à compter de2021 : mobilisation des ambassadeurs du service civique chargés d’accompagner les différents acteurs des territoires recevant du public (gares, commerces, bibliothèques, centres médicaux et dentaires, etc.), pour renforcer l’accès aux services du quotidien.
– Lancement d’une première version de l’application numérique collaborative
– « Accès libre » : une application numérique collaborative pour que les personnes puissent connaître en temps réel l’accessibilité des ERP d’un territoire, publics comme privés.
– Publication d’ici la fin de l’année du rapport relatif à la mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
– Mobilisation de 120 millions d’euros au titre du plan France Relance pour la mise en accessibilité des gares.
Mais cela devra aussi passer par une meilleure mise en accessibilité de toutes les informations communiquées par le Gouvernement, ce qui a été initié par la mise en accessibilité systématique du compte rendu du Conseil des ministres (sous-titrages, interprétariat en langue des signes française) instaurée depuis juillet 2020. Cette dynamique devrait se poursuivre avec :
– le renforcement de l’accessibilité des campagnes électorales en 2021 et 2022 ;
– le renforcement de l’accessibilité de la communication gouvernementale au premier trimestre 2021 : élargissement des attributions du Service d’information du gouvernement (SIG) pour soutenir la politique de mise en accessibilité de la communication des différents ministères. Une enveloppe de 10 millions d’euros sera dédiée en 2021 à la mise en accessibilité des principales prises de parole des ministres. Un plan d’amélioration des supports écrits et numériques sera également mis en œuvre.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur : https://www.gouvernement.fr/comite-interministeriel-du-handicap
