Patrimoine d’une personne handicapée : comment le constituer et le gérer

Patrimoine d’une personne handicapée, comment bien le construire et le gérer. Par Camille de Soras, conseillère en gestion de patrimoine et courtier en assurances spécialisée dans le handicap (Jiminy Conseil – ex ABC Vie). 

« Je souhaite constituer un patrimoine pour mon enfant en situation de handicap, ou pour moi-même, mais m’interroge sur les conséquences qu’il pourrait y avoir sur les aides sociales, la fiscalité, les contraintes de gestion, sur la qualité des placements proposés … ». Cette question courante est essentielle compte tenu de l’environnement et des contraintes spécifiques de la personne handicapée. Sans avoir l’ambition d’y répondre tant les éléments à prendre en compte sont nombreux et variables d’une situation à l’autre, cet article vous indiquera les principaux points de vigilance et proposera des pistes de réflexions pour construire et gérer le patrimoine d’une personne handicapée.

Quelles sont les conséquences d’un placement vis-à-vis des aides sociales ?

Les principales aides sociales étant octroyées sous conditions de ressources, la perception de revenus complémentaires peut avoir pour effet de diminuer, voire de supprimer, ces aides. Les règles diffèrent toutefois selon la nature de l’allocation.

L’Allocation pour Adultes Handicapés (AAH) est calculée, lorsque le bénéficiaire ne travaille pas en milieu ordinaire, chaque année en fonction des revenus nets catégoriels de l’année n-2. Pour en bénéficier, les ressources de la personne handicapée ainsi que s’il y a lieu, de son conjoint ou concubin, ne doivent pas dépasser un certain plafond ; en 2022 celui-ci est de 11 480 € pour une personne seule et 20 778€ pour un couple (plus 5 740€ pour chaque enfant à charge). Un abattement de 5 000 € et de 1 400 € supplémentaire par enfant à charge est appliqué sur les revenus annuels de votre conjoint qui ne perçoit pas l’AAH. Les ressources considérées sont les revenus imposables, qui comprennent entre autres les revenus professionnels, les revenus locatifs, les intérêts d’un compte sur livret, les indemnités journalières…,  auxquels sont appliqués certains abattements.

Les placements non fiscalisés, Livret A, LDD, LEP, épargne capitalisée sur l’assurance vie etc. n’ont pas d’impact sur cette allocation. A l’inverse, les revenus de  location immobilière, de comptes titres, la part d’intérêts comprise dans un retrait de contrat d’assurance vie avant 8 ans (ou la partie imposable des intérêts au-delà de l’abattement après 8 ans) auront pour conséquence de diminuer l’AAH.

L’aide sociale pour les frais d’entretien et d’hébergement en foyer est également accordée sous conditions de ressources. La personne hébergée dans une structure financée par le département doit financer elle-même, dans la mesure du possible, ces frais. La contribution demandée par le département est calculée en fonction des ressources, mais plafonnée pour laisser un minimum à la personne hébergée. Elle ne peut excéder 90% de ses ressources, et ne peut avoir pour effet de faire descendre ses revenus au-dessous d’un minimum. Ce montant minimum est équivalent à 30% de l’AAH (soit 287€ en 2022) si la personne ne travaille pas et est hébergée à temps complet. Il est différent lorsque la personne travaille, a des enfants, et dans certaines autres situations.

Les ressources prises en compte pour la contribution aux frais d’hébergement et d’entretien sont très nombreuses. Elles comprennent tous les revenus fiscalisés ou non, et les revenus capitalisés des placements, y compris du livret A, LDD, intérêts des contrats d’assurance vie classiques. Certains biens non productifs de revenus (à l’exception de la résidence principale) sont considérés comme procurant un revenu annuel, calculé selon des règles précises. Toute augmentation de revenu, disponible ou non, est donc susceptible d’augmenter la participation aux frais, et devenir ainsi inutile pour la personne. Quelques exceptions permettent cependant de conserver des revenus propres : Ce sont les intérêts capitalisés des sommes placées sur un contrat d’assurance vie Epargne Handicap, et les rentes viagères des contrats Epargne Handicap ou Rente survie. Ils  s’ajoutent ainsi au minimum laissé à la disposition de la personne hébergée.

Lorsque  la personne bénéficie de l’aide sociale à l’hébergement, une créance se crée alors au profit du Conseil Départemental et l’aide peut être récupérable. La récupération ne peut intervenir qu’au décès du bénéficiaire, sur l’actif net successoral.

Le patrimoine d’une personne handicapée constitué pourrait-il donc être entièrement récupéré ? La récupération ne peut avoir lieu si les héritiers sont les parents, le conjoint ou les enfants de la personne hébergée. Il n’y a pas non plus de récupération si l’héritier apporte la preuve qu’il a assumé la charge effective et constante de la personne handicapée. Les biens immobiliers détenus suite à une donation ou leg avec une clause résiduelle, le seul bénéfice de l’usufruit, ou encore l’assurance vie qui ne constituent pas un actif successoral, ne devraient pas permettre le recours en récupération sur ces actifs.

En revanche, lorsque les héritiers sont partiellement ou en totalité les frères et sœurs, ces derniers, s’ils ne sont pas curateurs ou tuteurs véritablement engagés auprès de la personne protégée, risquent fort de voir leur part d’héritage réduite par le remboursement de la dette constituée, si l’actif successoral le permet.

Lorsqu’une personne est susceptible de bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement, il est donc important d’organiser au mieux son patrimoine pour anticiper le risque de récupération.

Les règles d’attribution des autres aides sociales (PCH, aides au logement, aides à domicile …)  sont encore différentes.

Dans le cadre d’une tutelle, curatelle ou habilitation familiale, quels placements privilégier pour le patrimoine d’une personne handicapée ?

Une mesure de protection juridique ne devrait pas réellement orienter le choix d’un placement. Il est en effet de bon sens de choisir une solution adaptée aux projets, aux besoins de la personne, avec un souci de sécurité, rentabilité et de disponibilité. Ces critères devraient naturellement répondre à l’obligation imposée par la loi du 5 mars 2007 aux tuteurs d’avoir une « gestion prudente, diligente et avisée » dans le seul intérêt de la personne protégée et du patrimoine d’une personne handicapée.

L’investissement dans un bien immobilier pour sa propre utilisation ou dans des supports d’épargne pas ou peu risqués sont donc privilégiés. Les livret A, LDD, les fonds en euros et autres supports prudents de contrats d’assurance vie sont par exemple bien adaptés.

Une mesure de protection entraine en revanche des modalités spécifiques de gestion des comptes. La loi distingue les actes d’administration qui sont des actes de gestion courante et de mise en valeur du patrimoine du majeur vulnérable, dénués de risque anormal, et des actes de disposition, qui engagent et modifient le patrimoine d’une personne handicapée protégée de manière durable et substantielle.

Le décret du 22 décembre 2008 définit clairement ces actes et prévoit une liste, non exhaustive, d’actes de gestion. Leur qualification peut toutefois changer selon les circonstances. La loi du 23 mars 2019 a assouplit les procédures pour donner plus d’autonomie au majeur protégé et à son mandataire.

Généralement, la personne sous curatelle peut faire seule les actes d’administration, alors qu’elle agira avec l’assistance du curateur pour les actes de disposition. Le tuteur fera seul pour le compte de la personne les actes d’administration et demandera l’autorisation du juge pour les actes de disposition. Les personnes habilitées dans le cadre de l’habilitation familiale assistent ou représentent le majeur selon l’étendue de la mesure décidée, avec un recours limité au juge des tutelles.

Des règles particulières concernent les décisions relatives au logement de la personne protégée, l’ouverture de comptes bancaires ou encore l’assurance vie. Par exemple, la souscription d’un contrat d’assurance vie doit se faire avec l’assistance du curateur dans le cas d’une curatelle, par la personne habilitée dans le cadre d’une habilitation familiale (avec autorisation du juge pour des certaines clauses bénéficiaires spécifiques), et par le tuteur avec l’autorisation du juge dans le cas d’une tutelle.

Finalement, certains placements sont-ils plus avantageux ?

Nous avons vu qu’il était préférable de choisir des placements prudents, peu ou pas fiscalisés, de préférence cumulables avec les aides sociales.

Les Livret A, LDD, Livret jeune, Livret d’Epargne Populaire et PEL de moins de 12 ans souscrits avant 2018 ont par exemple l’avantage de ne pas avoir d’effet sur l’AAH. Les intérêts perçus sont en revanche pris en compte pour le calcul de la contribution aux frais d’hébergement et d’entretien.

Les valeurs mobilières investies dans des PEA et comptes titres sont des supports risqués, qui nécessitent une analyse et un suivi régulier. Ils ne seront retenus comme investissement de diversification que dans des cas particuliers du patrimoine d’une personne handicapée .

L’assurance vie constitue quant à elle une solution adaptée, tant en termes de supports que de fiscalité et compatibilité avec les aides sociales. Le fonds en euros reste privilégié malgré la faiblesse des rendements actuels pour la sécurité qu’il apporte, mais une diversification sur d’autres supports non garantis permet d’accroitre la rentabilité globale. Les intérêts capitalisés en phase d’épargne ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’AAH. Ils le sont néanmoins pour le calcul de la participation aux frais d’hébergement dans le cas d’un contrat d’assurance vie classique. En cas de retrait, la part des intérêts fiscalisée comprise dans un retrait est retenue pour l’AAH. Si un retrait a lieu après 8 ans, il n’y aura aucune conséquence dès lors que la partie des intérêts est inférieure à 4600€ pour une personne seule ou 9200€ pour un couple.

Il est donc préférable d’opter, si les conditions le permettent, pour un contrat d’assurance vie avec option Epargne Handicap. Les intérêts capitalisés ou la rente ne seront pas pris en considération pour la participation au foyer d’hébergement. Les intérêts de la somme retirée seront toutefois retenus pour le calcul de l’aide sociale au foyer d’hébergement lors d’un rachat.

Au-delà de ce traitement particulier, le contrat Epargne Handicap a l’avantage de ne pas soumettre les intérêts acquis sur le fonds en euros aux prélèvements sociaux pendant la phase d’épargne, ni en cas de décès. Ils seront dus seulement lors d’un retrait. Enfin, les primes versées dans le cadre d’un contrat Epargne handicap  apportent au profit du foyer fiscal du souscripteur le bénéfice d’une réduction d’impôt prévue à l’article 199 septies du Code général des Impôts. Cette réduction est fixée à 25% des primes versées dans la limite de 1525€ + 300€ par enfant à charge et par an.

Toute personne en âge de travailler (de 16 ans à la retraite) pouvant justifier qu’elles ne sont pas en mesure de travailler dans des conditions normales de rentabilité du fait de leur invalidité peuvent souscrire un contrat Epargne Handicap. *

Enfin, le patrimoine d’une personne handicapée pourra être constitué d’un bien immobilier qui constitue sa résidence principale ou secondaire. L’investissement via une SCI ou dans le cadre du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel peut être adapté dans certains cas. L’investissement locatif simple est en revanche peu conseillé compte tenu des difficultés et risques de gestion, de la fiscalité, de l’impact sur les aides sociales et des risques de récupération de certaines aides.

Au-delà des points de vigilance évoqués et des solutions présentées pour constituer et préserver le patrimoine d’une personne handicapée, le choix des solutions dépendra des projets à court et moyen terme de la personne handicapée, de sa situation familiale (frères et sœurs, conjoint ?), du patrimoine familial, de son activité éventuelle, entre autres. L’objectif étant toujours de dédier le patrimoine au projet de vie de la personne en situation de handicap.

Camille de Soras

Article mis à jour le 22 août 2022.

ABC Vie – Jiminy Conseil – Cabinet de courtage en assurance vie et conseil en gestion de patrimoine spécialisée dans le conseil pour les personnes en situation de handicap.

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