Écouter cet articleL’article 53 du projet de loi de finances, examiné actuellement par le parlement, traite des nouveaux Pôles d’appui à la scolarité (*PAS), annoncés lors de la Conférence nationale du handicap. Cet article donne vie à de nombreuses réactions critiques de la part des associations et des parents. L’association T21somie France réagit ci-dessous.
L’article 53 du projet de loi de finances (PLF) concerne la création des Pôles d’appui à la scolarité (PAS) pour les enfants en situation de handicap, conformément à la Conférence nationale du handicap. Bien que la création de ces pôles soit vue comme une avancée positive pour offrir des solutions au premier niveau en matière d’accessibilité à l’éducation, des préoccupations légitimes sont soulevées concernant la rédaction actuelle de l’article.
L’article 53 du **PLF prévoit le recrutement de 100 enseignants spécialisés en 2024 pour coordonner ces futurs Pôles d’appui à la scolarité . Cela devrait permettre d’ajuster les missions et les ressources de ces pôles.
Cependant, certaines dispositions de cet article suscitent des inquiétudes :
- Il crée de la confusion entre accessibilité et compensation, qui relève de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
- Il autorise l’Éducation nationale à modifier la quantité d’accompagnement notifiée, sans préciser les conditions ou les critères pour ce faire.
- Il introduit une nouvelle entité, une « commission mixte, » sans définir sa composition, dans un système déjà complexe.
Il est souligné que la mise en œuvre des mesures de la Conférence nationale du handicap en matière d’éducation mérite une approche plus réfléchie. Il est recommandé de réviser cet article du **PLF pour éliminer ses dispositions les plus contestées et de renvoyer les questions litigieuses à la rédaction de décrets d’application. Cela permettrait une concertation approfondie avec toutes les parties prenantes et éviterait de s’écarter des principes fondamentaux de la loi du 11 février et de la Convention des droits des personnes handicapées.
*PAS : Pôles d’appui à la scolarité
**PLF : projet de loi de finances
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